Article 16 bis A - Corrections d'erreurs de codification dans le code rural et de la pêche maritime
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 8 ( * ) .
Article 16 bis B - Application de la garantie des vices cachés à toutes les ventes d'animaux domestiques
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 1 .
Article 21 (art. L. 5211-3 du code de la santé publique) - Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux
Cet article tend à mettre en oeuvre la reconnaissance mutuelle des certifications en matière de dispositifs médicaux entre la France et les autres Etats-membres de l'Union européenne.
En première lecture, votre commission des lois avait supprimé cet article sur la proposition de la commission des affaires sociales : celle-ci, tout en l'estimant utile, constatait que cette disposition figurait aussi à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques alors déposé à l'Assemblée nationale et ce, « dans une rédaction qui lui sembl(ait) plus aboutie » 9 ( * ) .
Cependant, en séance, le Gouvernement proposait de rétablir cette modification du code de la santé publique, étendue à Wallis-et-Futuna, au motif « que la présente proposition de loi est susceptible d'être adoptée plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant le projet de loi en matière de santé, de travail et de communications électroniques » ( cf . objet de l'amendement n° 190).
La commission des affaires sociales, par la voix de son rapporteur pour avis, notre collègue Françoise Henneron, a déploré cette méthode : « pour cette raison ( cf. supra ), on nous propose -ou plutôt on nous impose- d'adopter sur l'heure ces dispositions telles quelles, sans pouvoir les examiner au fond, avant de demander à l'Assemblée nationale de faire la même chose le plus vite possible pour éviter des sanctions financières (...). Cette manière de procéder ne témoigne pas d'un respect excessif des droits du Parlement. De plus, en légiférant dans ces conditions, on risque fort de ne pas améliorer la qualité du droit » . C'est pourquoi elle s'en est alors remise « sans enthousiasme » 10 ( * ) à la sagesse du Sénat qui a adopté l'amendement du Gouvernement.
Force est de constater, aujourd'hui, que les craintes exprimées par celui-ci ne se sont pas concrétisées.
Aussi, compte tenu de l'état d'avancement de l'examen du projet de loi d'adaptation (définitivement adopté le 9 mars 2011), les députés, à l'initiative de leur commission, ont supprimé l'article 21.
Suivant son rapporteur, votre commission des lois a fort logiquement maintenu la suppression de l' article 21 .
* 8 Cf avis n° 334 (2010-2011) de M. Hervé Maurey.
* 9 Cf. avis n° 3 (2010-2011), précité.
* 10 Cf. débat Sénat, séance du 14 décembre 2010.