Article 9 (art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles) - Simplification des procédures pour les personnes handicapées
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture proposait, tout à la fois, de rendre optionnelle la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, de permettre, dans certains cas, la délivrance à titre définitif de la carte d'invalidité et de ramener de quatre à deux mois les délais d'attribution de la carte de stationnement.
Le Sénat l'a supprimé, sur la proposition de la commission des affaires sociales, qui affichait son accord avec l'objectif de simplification des démarches des personnes handicapées mais contestait l'opportunité des mesures proposées et l'absence de soutien global des associations.
En deuxième lecture, à l'initiative du président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, l'Assemblée nationale a rétabli la seule disposition prévoyant une attribution implicite de la carte de stationnement à défaut de réponse de l'administration dans les deux mois de la demande.
Notre collègue Françoise Henneron a marqué à nouveau son opposition à la solution proposée par les députés qui, pour elle, risque d'entraîner des effets indésirables : elle observe, en effet, que « si la carte de stationnement est accordée de plein droit dès lors que l'administration garde le silence pendant deux mois, des personnes pourraient en bénéficier bien que leur état ne le justifie pas. Alors que les associations regrettent souvent le manque de places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées, il importe d'être rigoureux en ce qui concerne l'attribution de ces cartes » 7 ( * ) . Elle a, en conséquence, déposé un amendement de suppression de l'article 9.
Le sénateur Henneron privilégie une mesure qui permettrait de remplir l'objectif poursuivi par l'article 9, déjà adoptée par les deux assemblées en première lecture : autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à statuer en formation restreinte sur les demandes de carte de stationnement, comme le prévoit l'article 7 de la proposition de loi déposée par notre collègue Paul Blanc, relative aux maisons départementales du handicap et portant diverses dispositions relatives à la politique en faveur du handicap.
Aussi, votre commission des lois a supprimé l' article 9 .
Article 14 bis A (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales) - Contrôle de la conformité des installations techniques et voitures utilisées par les organismes effectuant des prestations funéraires
Cet article, intégré au texte par voie d'un amendement de M. Philippe Gosselin adopté en séance publique en première lecture à l'Assemblée nationale, visait à prévoir que le contrôle de la conformité des installations techniques et des véhicules utilisés par les régies, les entreprises ou les associations délivrant des prestations funéraires, aux prescriptions requises pour recevoir leur habilitation, soit assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Votre commission l'avait supprimé au motif qu'il relevait plutôt du domaine réglementaire. Cependant, elle avait émis un avis de sagesse sur l'amendement du gouvernement tendant à le rétablir que le Sénat avait finalement adopté.
Constatant toutefois qu'une disposition identique avait été adoptée à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, l'Assemblée nationale l'a supprimé par coordination.
Pour la même raison, votre commission a maintenu la suppression de l' article 14 bis A .
* 7 Cf. objet de l'amendement n° COM-2.