Rapport n° 325 (2010-2011) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 2 mars 2011
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Rapports législatifs
Rapport n° 325 (2010-2011), déposé le