G. PRÉSERVER LA COMPÉTENCE DU PARLEMENT EN MATIÈRE ÉLECTORALE
Votre commission a, en dernier lieu, voulu préserver la compétence du Parlement en matière électorale en encadrant étroitement l'habilitation qui figure à l'article 7 B de la proposition de loi. Elle a ainsi modifié sa rédaction afin de :
- garantir que le gouvernement procède bel et bien à droit constant et qu'il soit lié par le droit en vigueur ;
- faire en sorte que l'ordonnance ne puisse pas entrer en vigueur avant l'adoption définitive des deux autres textes qui doivent être soumis au Parlement (un projet de loi organique reprenant les dispositions de valeur organique du code électoral, soit environ deux cents articles du code, et un projet de loi ordinaire dans lequel figureront les dispositions qui ont connu des modifications de fond et qui n'ont pas pu être reprises dans l'ordonnance).
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Votre commission a adopté le projet de loi organique, le projet de loi et la proposition de loi ainsi rédigés.