5. L'engagement de la phase législative de la recodification du code électoral
Enfin, l'article 7 B du texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le code électoral. Ne seraient concernés, selon les déclarations de M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, que la refonte des articles de nature législative et « qui ne font que reprendre des dispositions existantes » : en d'autres termes, l'ordonnance se limiterait au droit constant .