IV. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le 18 janvier 2011, nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé 44 ( * ) ont déposé la présente proposition de résolution européenne qui tend à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION S'APPUIE SUR UNE PROPOSITION DE REFONTE DU RÈGLEMENT POSEI
La présente proposition de résolution européenne s'appuie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union du 24 septembre 2010 et présentée pour la première fois au Conseil agriculture le 27 septembre 2010.
Cette proposition de règlement vise à refondre le régime POSEI, organisé jusqu'alors par le règlement de 2006 . Elle ne remet pas en cause le POSEI : elle indique ainsi que « l'Union devrait continuer à soutenir [les] productions [agricoles des RUP], élément fondamental de l'équilibre environnemental, social et économique des régions ultrapériphériques » 45 ( * ) . Les modifications sont les suivantes :
- une actualisation du règlement de 2006 afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
- une refonte du régime POSEI, par un « souci de clarté ». La proposition de règlement indique ainsi clairement les objectifs du régime ;
- le texte procède à quelques modifications mineures de fond, en permettant le libre échange de produits transformés faisant l'objet d'un régime spécifique d'approvisionnement (RSA) entre les DOM ou en élevant les plafonds maximums annuels des RSA pour la France et le Portugal.
Votre rapporteur relève deux éléments importants dans cette proposition de règlement :
- contrairement au règlement de 2006, le texte s'appuie uniquement sur les articles 42 et 43 du TFUE - articles qui portent sur la politique agricole commune - et non pas sur l'article 349 du même traité ;
- le texte ne remet pas en cause le niveau de l'enveloppe financière du POSEI : la proposition de règlement indique explicitement que « la mise en oeuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques » 46 ( * ) . Son article 29 prévoit ainsi des aides à hauteur de 278,41 millions d'euros pour les DOM.
* 44 Les auteurs de la proposition de résolution ont été respectivement président et rapporteur de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer à laquelle votre rapporteur a activement participé et dont la qualité des travaux a été unanimement saluée.
* 45 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, p. 8.
* 46 Ibid., p. 11.