II. UTILISATION ET DÉVOLUTION DU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT : LES GARANTIES DÉFINIES DANS LA PROPOSITION DE LOI
La présente proposition de loi reprend les préconisations du rapport précité sur le Centre des monuments nationaux. Elle décline le principe de précaution permettant d'envisager les dévolutions dans un cadre serein, transparent et rigoureux. Le texte propose ainsi :
- une analyse objective et scientifique en amont de toute décision de cession
La création d'une instance nationale intervenant de façon systématique, en amont des décisions de transfert des monuments historiques, garantit cette approche. Le Haut conseil du patrimoine, créé par l'article 1 er , est très largement inspiré de la commission Rémond à qui avait été confiée la mission d'identifier les monuments historiques relevant du ministère de la culture et devant rester propriété de l'État afin de dresser la liste des monuments transférables aux collectivités territoriales. Le même objectif est fixé au Haut conseil du patrimoine qui a vocation à se prononcer sur l'ensemble du parc monumental de l'État, y compris donc sur les monuments historiques classés ou inscrits gérés par France Domaine.
La présence de parlementaires - issus notamment des commissions de la culture du Parlement - et de personnalités qualifiées telles que des historiens ou philosophes, garantira une approche scientifique respectueuse des enjeux culturels. Le Haut conseil du patrimoine devra fonder son analyse en reprenant notamment les critères de la commission Rémond qui permettaient d'identifier les monuments dont l'État devait conserver la propriété : l'appartenance à la mémoire de la nation, la notoriété internationale et le rayonnement, enfin l'engagement par l'État d'importants moyens financiers ou la prise en compte de critères spécifiques de conservation ou de gestion.
L'avis de ce Haut conseil s'imposera soit parce que la loi le prévoit (pour les transferts aux collectivités, pour le déclassement du domaine public des monuments cédés gratuitement), soit parce que sa légitimité sera telle qu'il sera difficile pour l'État de décider de céder un monument que cette instance n'aura pas jugé transférable.
- la prise en compte de la notion d'utilisation culturelle d'un monument
Pour concilier les objectifs de protection du patrimoine de l'État et d'ouverture aux dynamiques territoriales ou privées, il était nécessaire d'envisager un critère autre que celui de la propriété du monument. C'est l'objet de la notion d'utilisation culturelle dont la portée est définie par l'article 2 de la présente proposition de loi : des prescriptions du Haut conseil du patrimoine, par exemple d'ouverture au public ou de diffusion d'informations historiques, s'imposeront à tout propriétaire, gestionnaire ou utilisateur d'un monument. Il sera désormais possible de protéger la dimension culturelle du patrimoine monumental, sans nécessairement la lier à la propriété de l'État. Cette dernière s'imposera uniquement dans les cas définis par les critères de la commission Rémond.
Les prescriptions culturelles et l'intervention du Haut conseil en amont constituent un dispositif particulièrement novateur et protecteur du patrimoine qui permettra à l'État de s'appuyer sur les dynamiques des collectivités territoriales mais aussi des personnes privées.
- des règles claires qui encadrent la relance de la dévolution aux collectivités territoriales
Le chapitre III de la présente proposition de loi offre des garanties traduisant très clairement le principe de précaution que le groupe de travail de votre commission considérait comme nécessaire pour permettre une relance de la dévolution aux collectivités territoriales. Sans revenir sur les analyses du rapport précité sur le Centre des monuments nationaux, il convient de rappeler l'importance de l'intervention du Haut conseil du patrimoine, le rôle du ministre de la culture, la convention entre l'État et les collectivités, ainsi que les conditions de revente des monuments acquis gratuitement.
Ces dispositions législatives offrent des garanties qui sont devenues incontournables et urgentes pour la protection de notre patrimoine monumental.