Rapport n° 220 (2010-2011) de M. Jean-Pierre VIAL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. VERS DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE
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II. LA MISE EN PLACE DE LA FONCTION PUBLIQUE
COMMUNALE
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III. LES AJUSTEMENTS PROPOSÉS AU
STATUT
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IV. LA POURSUITE DE L'ACTUALISATION PAR VOTRE
COMMISSION DES LOIS
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I. VERS DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. 8 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - ecrutement de non titulaires
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Article 2 (art. 9, 57, 80 et 80-1 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - Détachement ou mise à
disposition des fonctionnaires d'Etat, territoriaux ou hospitaliers sur des
emplois permanents
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Article 3 (art. 17 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Régime du droit de grève
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Article 4 (art. 34 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - Cotisation obligatoire au budget du
centre de gestion et de formation
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Article 5 (art. 35 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Régime des actes du centre de gestion et de
formation
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Article 6 (art. 40 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - Fixation des matières et
programmes des concours
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Article 7 (art. 44 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Promotion interne
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Article 8 (art. 48 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Entretien professionnel
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Article 9 (art. 54 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Régime des congés
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Article 9 bis (nouveau) (art. 57 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - Fin du détachement
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Article 10 (art. 62 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Régime indemnitaire
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Article 11 (art. 67 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Limite d'âge
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Article 11 bis (nouveau) (art. 72-3, 72-4 et 72-5
(nouveaux) de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005) -
Emplois fonctionnels
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Article 12 (art. 72-2 [nouveau] de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2010) - Collaborateurs de cabinets
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Article 13 (art. 73 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - Intégration des agents en
poste
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Article 14 (art. 74 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2010) - Intégration
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Article 15 (art. 75 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2010) - Ouverture des emplois et
situation des non intégrés
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Article 16 (art. 76 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2010) - Conditions
d'intégration
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Article premier (art. 8 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - ecrutement de non titulaires
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EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 12 JANVIER
2011
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - PERSONNELS EN POSTE DANS LES COMMUNES
DE POLYNÉSIE FRANÇAISE