Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Rapport n° 177 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques
    
  • Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières) - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques
    
• EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2010