ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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Ministère de la justice
- M. Laurent Vallée , directeur des affaires civiles et du sceau
- M. Christophe Tissot , sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
- M. Edouard de Leiris , chef du bureau du droit processuel et du droit social
Conseil supérieur du notariat
- M. Benoît Renaud , président
- M. Alain Delfosse , directeur des affaires juridiques
Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables
- M. Joseph Zorgniotti, président
Chambre nationale des avoués
- Me François Grandsard , président
- Me Caroline Bommart-Forster, vice-présidente
Chambre nationale des huissiers
- M. Jean-Daniel Lachkar , président
- M. Jean-François Bauvin , vice-président
- M. Gabriel Mecarelli , conseiller juridique
- M. Samuel Bouteiller , conseiller
Chambre nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- M. Vincent Gladel , président, administrateur judicaire
- M. Stéphane Martin, mandataire judicaire
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- M. Didier Oudenot , président
- M. Frédéric Laisné, greffier associé du tribunal de commerce de Meaux
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- M. Christian Derambure , président
- Mme Virgine Zancan , vice-présidente
? Avocats
- M. Pierre Berger, président de la commission Règles et Usages au Conseil national des Barreaux, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau des Hauts de Seine
- Mme Andréanne Sacaze, présidente de la commission Textes au Conseil national des Barreaux, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Orléans
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- M. Didier Le Prado , président
Caisse nationale des barreaux français
- M. Jean-Pierre Forestier , président
? Association nationale des ligues de sport professionnel
- M. Frédéric Besnier , directeur de l'association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP)
- Mme Vérane Stefani , responsable juridique de la ligue nationale de rugby
- M. Arnaud Rouger , directeur des activités sportives de la ligue nationale de football
? Comité national olympique et sportif français
- M. Jean-Pierre Karaquillo , conseiller sur les sports professionnels
- Mme Caroline Meaux , juriste
Contribution écrite
? Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires