EXAMEN EN COMMISSION LE MERCREDI 24 NOVEMBRE 2010
La commission examine le rapport de M. Laurent Béteille et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 602 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées .
M. Jean-Jacques Hyest , président. - L'ordre du jour appelle l'examen du rapport sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Déposé par la Chancellerie après le rapport de M. Darrois, ce projet de loi traduit aussi les résultats de la concertation conduite avec les représentants des professions concernées. Certaines dispositions sont spécifiques à l'une des cinq professions ; d'autres leur sont communes.
La principale source de confrontation entre avocats et notaires fut le fameux pacte contresigné par un avocat, envisagé par le rapport Darrois comme équivalent à un acte authentique. À juste titre, les notaires ont réagi, mais il restait utile de donner une force probante à un acte rédigé par un avocat ayant informé toutes les parties sur ses conséquences. On trouve en librairie des contrats types totalement dépassés, a fortiori sur Internet ! Il est utile d'encourager les parties à recourir aux services d'un professionnel. En ce domaine, je propose de s'en tenir à l'accord obtenu par la Chancellerie entre avocats et notaires.
L'article 2 autorise les avocats français à s'associer avec leurs homologues exerçant en Europe.
L'article 3 porte sur des aspects mineurs du financement de la caisse de retraite des avocats.
Le chapitre II consacre la compétence des notaires en intégrant au code civil les règles applicables à la publicité foncière. Ainsi, parmi les décisions judiciaires, seules les décisions juridictionnelles pourront donner lieu à publicité foncière. Les notaires reçoivent ici l'assurance qu'une cession immobilière requiert un acte authentique.
Le chapitre III dispense les actes authentiques des mentions manuscrites.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Le même chapitre autorise les notaires à dresser l'acte de notoriété suppléant l'extrait d'acte de naissance requis pour un mariage.
Les dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires leur imposent de déclarer les infractions dont ils sont témoins dans l'exercice de leurs fonctions. Il en va de même pour la lutte contre le blanchiment.
Enfin, l'article 22 permet de transférer aux greffiers des tribunaux de commerce exerçant en tant que profession libérale les attributions de certains greffes de tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer. Cette disposition améliorera parfois de façon décisive la tenue du registre du commerce.
J'en viens aux dispositions communes aux professions concernées.
Désormais, les professionnels du droit pourront créer des structures capitalistiques interprofessionnelles pour mieux faire face à la concurrence de leurs confrères étrangers en offrant des services variés aux clients.
En outre, les organes chargés de représenter une profession pourront se constituer partie civile pour défendre ses intérêts professionnels.
L'Assemblée nationale a introduit un article premier A qui a fait couler beaucoup d'encre et m'a valu une importante correspondance. Il crée la multipostulation pour les avocats des TGI de Bordeaux et de Libourne. En effet, le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant été amputé de l'arrondissement de Blaye, il a été décidé que les avocats inscrits au barreau de Bordeaux pourraient postuler au TGI de Libourne, et réciproquement. En pratique, la disposition reproduit ce qui avait été décidé au profit du barreau de Paris lorsque l'on avait créé les tribunaux de grande instance de Créteil, Nanterre et Bobigny.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a permis qu'un avocat puisse exercer les fonctions de mandataire sportif pour assister un sportif dans la négociation avec un club.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Par dérogation au statut d'agent sportif.
M. Pierre-Yves Collombat . - Un petit commerce...
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Conseiller un sportif pour sa rémunération n'a rien d'une petite affaire. Cette activité ne suscitait aucune difficulté jusqu'à la loi de juillet 2010 sur les agents sportifs.
M. Richard Yung . - C'était une mauvaise loi.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'article premier ter autorise les bâtonniers a déléguer leurs prérogatives juridictionnelles.
Enfin, les notaires devront désormais alimenter une base nationale de données immobilières.
Je vous proposerai un certain nombre d'amendements.
D'abord, les avocats de Nîmes et d'Alès sont dans une situation identique à celle de leurs confrères de Bordeaux et Libourne : il faut les autoriser à postuler devant la juridiction voisine. J'observe à ce propos que les petits tribunaux combattent la multipostulation, vivement souhaitée par les grands. Le rapport Darrois s'est prononcé pour la généralisation de cette possibilité à l'ensemble du territoire dès 2014. Malgré des combats d'arrière-garde, on y viendra sous une forme ou sous une autre.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - On va supprimer les avoués.
M. Patrice Gélard . - Et nous avons à cette occasion soulevé le problème de la postulation.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - En effet.
Examen des amendements
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-15 étend à Nîmes et Alès ce que l'Assemblée nationale a accordé aux tribunaux de Bordeaux et Libourne. M. Cointat en a déposé un semblable : le COM-1. L'amendement COM-14 supprime l'article.
M. Alain Anziani . - Par principe, je veux supprimer la multipostulation à la carte : voulons-nous que les lois règlent des cas particuliers locaux ? Pourquoi ne pas étendre cette possibilité à Dax et Mont-de-Marsan ? A Bergerac et Périgueux ? Pourquoi ne pas viser tous les départements avec deux TGI ? L'exemple de Nîmes et d'Alès montre que la contagion a commencé. Voulons-nous une carte judiciaire à la découpe ? Ayons un débat de fond sur la postulation, sans nous fonder sur des anecdotes locales.
Je suis avocat de Bordeaux. Le bâtonnier de cette ville prétend qu'un accord est intervenu, son homologue de Libourne affirme l'inverse. La vérité, c'est que le barreau de Libourne n'a pas été écouté.
On invoque la carte judiciaire, mais elle n'a rien à voir dans cette affaire, dont le fond est la reprise de la lutte entre petits et grands barreaux : les grands, souvent urbains, veulent manger les petits, souvent ruraux.
Pour des raisons de principe, mais aussi pour aménager le territoire, je ne peux accepter cette disposition.
M. Patrice Gélard . - La fin du monopole de postulation des avocats inscrits au barreau d'un TGI est la conséquence logique de la suppression des avoués, mais nous ne sommes toujours pas prêts à cette évolution.
Je crois inévitable la disparition à terme du monopole de postulation, mais il faut agir avec prudence.
M. Christian Cointat . - Je suis hostile à toute forme de monopole...
M. Alain Anziani . - Supprimez-le donc pour toute la France !
M. Christian Cointat . - ...une formule toujours préjudiciable aux clients.
Cela dit, nous devons commencer par les endroits qui s'y prêtent le mieux, comme Alès et Nîmes ou Bordeaux et Libourne. S'il y a d'autres cas semblables, qu'on les ajoute !
M. Pierre-Yves Collombat . - La concurrence est la forme infantile de l'oligopole: elle débouche toujours sur la victoire du plus gros.
Soit on privilégie l'aménagement du territoire, soit on supprime tout monopole de postulation. Procéder au cas par cas est pitoyable.
M. Jacques Mézard . - Sans être attaché au principe du monopole, je considère la réalité du terrain : avec la suppression de nombreux TGI, de tribunaux d'instance et de maisons d'arrêt dans les petits départements, nous sommes en train de créer un désert judiciaire, à l'image du désert médical. L'intérêt du citoyen est de trouver une aide intellectuelle sur place.
L'ancien secrétaire d'État à la justice m'a dit qu'il n'était pas grave de supprimer les tribunaux, car les justiciables ne plaident guère plus d'une ou deux fois dans leur vie et ils pourraient se déplacer. Or, le vrai débat devrait porter sur les moyens de maintenir une vie judiciaire et des services sur l'ensemble du territoire, une direction dans laquelle nous n'allons pas.
M. François Zocchetto . - Après avoir beaucoup réfléchi à la postulation, qu'elle envisageait de supprimer, la commission Darrois a constaté que sa disparition du jour au lendemain désorganiserait certains barreaux de province, ceux où l'on commet d'office les avocats, qui sont rémunérés par l'aide juridictionnelle. Les priver de leur monopole interdirait de les solliciter pour le service public de la justice.
Je suis persuadé que la postulation disparaîtra, mais il faut organiser ce processus. À tout le moins, les barreaux concernés doivent être d'accord.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un tribunal supprimé mais d'un tribunal qui a perdu une partie de son ressort. La solution apportée reprend celle retenue lorsque des TGI ont été créés autour de Paris.
M. Alain Anziani . - Les dimensions économiques ne sont pas comparables.
Il fallait voter contre la carte judiciaire.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Elle est réglementaire.
Dans les cas examinés, la multipostulation est la seule solution juste. À un moment, les barreaux de Meaux et de Fontainebleau s'étaient associés. C'était peut-être une formule à suivre dans les autres départements où plusieurs TGI coexistent.
Il faut bien compenser la réduction du domaine de postulation ! Parallèlement, les avocats de Libourne pourront postuler à Bordeaux, ce qu'ils ne pouvaient pas faire jusqu'ici. J'ajoute que M. Sutour est favorable à l'amendement 15.
M. Alain Anziani . - Je comprends votre raisonnement, mais les avocats de Bordeaux vont capter les gros clients de Libourne.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Verser moins de 1 000 euros pour frais de postulation ne change pas grand-chose. Je doute que les confrères avocats en vivent.
Songez à un avocat dont la clientèle est établie sur l'arrondissement du Vigan. Auparavant, il postulait à Nîmes ; désormais, il agit au TGI d'Alès. Ses clients nîmois devront payer un postulant correspondant à Alès.
M. Alain Anziani . - Il n'y a donc là aucune économie !
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Les frais de postulation sont noyés dans la masse.
M. Alain Anziani . - Il n'y a eu aucune concertation avec le barreau de Libourne !
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Si ! Mais l'accord a été retiré car ce barreau n'avait pas obtenu ce qu'il voulait.
M. Christian Cointat . - Le Conseil national des barreaux est d'accord !
L'amendement COM-15 est adopté.
Par conséquent, l'amendement COM-14 devient sans objet et l'amendement COM-1 est satisfait.
L'article premier A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1er A (nouveau)
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-16 tend à instituer un examen probant pour la spécialisation des avocats, pour éviter tout diplôme de complaisance.
L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-2 est le premier d'une série déposée par M. Gélard pour étendre le contreseing.
En ce domaine, je pense que nous sommes arrivés à un consensus. Certes, les avoués à la cour disent « pourquoi pas nous ? », mais ce serait curieux pour seulement quelques mois... Les huissiers le demandent seulement par principe parce que la rédaction d'actes sous seing privé est marginale dans leur activité ; les notaires ne sont pas intéressés. Je propose de régler autrement le cas des conseils en propriété industrielle qui rédigent des actes.
M. Patrice Gélard . - Les avocats veulent absorber les professions voisines, car ils sont trop nombreux et beaucoup gagnent peu. Chaque année, la France compte mille nouveaux avocats, le flux n'est pas géré !
Les avocats ont pourtant raison de dire qu'ils ne sont pas seulement des plaideurs : ils devraient être des conciliateurs, des médiateurs et des arbitres mais nos concitoyens s'adressent rarement à eux dans ce but. Si l'on vote aujourd'hui une loi pour les seuls avocats, il faudra l'étendre demain à d'autres professions, commissaires-priseurs, professeurs de droit etc.
D'autre part, je tiens à ce que ce contreseing soit gratuit.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Il faut rappeler d'où vient cette idée. Les juristes anglo-saxons signent les conventions entre sociétés. L'autoriser en France éviterait de perdre ce marché du droit.
J'ajoute que la signature de l'avocat engage sa responsabilité en cas d'erreur de droit dans le texte contresigné. Mais il faut éviter toute confusion avec un pseudo acte authentique.
M. Patrice Gélard . - Toute consultation juridique engage la responsabilité de celui qui l'a fait. C'est pourquoi les professeurs de droit se livrant à cette activité sont nécessairement assurés. Leur cas est semblable à celui du contreseing, que rien n'interdit aujourd'hui.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Mais qui n'apporte rien à ce jour.
M. François Zocchetto . - La reconnaissance de l'acte contresigné par un avocat poursuit deux finalités : mieux éclairer les parties et limiter le contentieux sur la valeur probante des actes sous seing privé.
M. Patrice Gélard . - Des avocats de gros cabinets vont tout simplement contresigner leur propre texte standard. Tout cela n'est qu'une manière de gagner de l'argent.
M. François Zocchetto . - Contrairement à la rédaction d'actes, son contreseing n'est pas facturé. À l'inverse, le notaire fait payer l'authentification. Il est vrai que son tarif est réglementé.
M. Christian Cointat . - À terme, il y aura donc deux sortes d'actes sous seing privé : les actes ordinaires et ceux contresignés par un avocat, dont la force sera comparable à celle d'un acte authentique.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Non pas d'un acte authentique !
M. Christian Cointat . - Reste que le contreseing est utile pour le client, plus que pour l'avocat, surtout s'il est, par exemple, spécialisé dans un domaine comme la propriété artistique.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que les
amendements
COM-3 à COM-7.
L'article premier est adopté sans modification.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié étend la rédaction de l'Assemblée nationale à la représentation d'un entraîneur ou d'un club sportif et prévoit une obligation de communication des contrats par l'avocat à la fédération sportive.
L'amendement COM-17 rectifié est adopté.
L'article premier bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-18 harmonise les procédures d'arbitrage du bâtonnier en intégrant une phase préalable de conciliation dans les litiges entre avocats liés à un contrat de travail ou de collaboration.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article premier ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-19 a le même objet que l'amendement COM-12. Les notaires authentifiant un acte foncier en France doivent résider dans le pays. J'ignore pourquoi la Chancellerie est réticente envers cette précision qui n'interdit pas à un notaire étranger d'exercer en France.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - C'est la directive « services ».
M. Patrice Gélard . - Sous son empire, il n'y a plus de monopole d'avocats pour le contreseing d'actes !
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Cette procédure n'est pas imposée.
M. Patrice Gélard . - On peut faire appel à d'autres juristes !
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Dans ce cas, l'acte ne sera pas contresigné par un avocat.
M. Patrice Gélard . - En Angleterre, il faut être sollicitor pour rédiger un acte.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Il y a des notaires à Londres mais pas dans le reste de la Grande-Bretagne.
L'amendement COM-19 est adopté ; l'amendement COM-12 est satisfait.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-13 revient sur la possibilité offerte aux parties par l'article 68 du décret du 14 octobre 1955, de déposer aux minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour obtenir sa publication au fichier immobilier.
Or, le notaire accomplit les mêmes diligences, qu'il rédige l'acte ou qu'il le reçoive au rang des minutes. Cependant, les notaires craignent que cette procédure ne soit détournée pour mettre en cause leur compétence en matière de cessions immobilières.
Il apparaît cependant que la procédure en question est couramment utilisée pour des actes mineurs, comme le procès-verbal de bornage de terrain réalisé par un géomètre- expert. Il faut préserver cette possibilité spécifique, conduite en coordination avec un notaire.
Au demeurant, la procédure de l'article 68 ne présente d'intérêt que pour un professionnel disposant d'une expertise spécifique que le notaire n'a pas. Seuls les géomètres- experts sont dans cette situation. C'est pourquoi je propose de rectifier l'amendement pour faire une exception en faveur des seuls géomètres-experts.
M. Patrice Gélard . - D'accord.
M. François Zocchetto . - Quid si on dépose aux minutes du notaire un acte sous seing privé consacrant la fusion de deux sociétés ayant des biens immobiliers ?
M. Jean-Jacques Hyest , président. -Il ne faut pas faire disparaître petit à petit la profession de notaire !
M. François Zocchetto . - Nul ne le veut.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Je souhaite maintenir l'exception en faveur des géomètres-experts intervenant pour le bornage.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Je suis d'accord.
L'amendement COM-13 est adopté dans la rédaction
rectifiée
proposée par le rapporteur.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5A (nouveau)
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 5 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Nul besoin d'une réquisition pour que le greffe d'un tribunal d'instance se transporte. C'est l'objet de l'amendement COM-21.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-23 est adopté, de même que l'amendement COM-22.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'article fait double emploi avec le PLFSS, il faut le supprimer.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 9 est supprimé.
Article additionnel après l'article 9 bis (nouveau)
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Désormais, la déontologie des huissiers de justice est transférée au plan national. Il faut en tirer les conséquences, d'où l'amendement COM-26.
L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-27 concerne les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, dont le fonctionnement est un peu spécial aujourd'hui.
L'amendement COM-27 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Avec l'amendement COM-28, les huissiers de justice en activité, y compris les huissiers salariés pourront bénéficier de la caisse des prêts de cette profession. Sans ces prêts, comment acheter une étude d'huissier ?
L'amendement COM-28 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-29 rectifié vise à obliger les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à communiquer à leur Conseil national une situation financière. Ce conseil, qui a des compétences disciplinaires, pourra ainsi s'assurer de leur solvabilité.
L'amendement COM-29 rectifié est adopté.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-30 rectifié confie au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la gestion d'un portail électronique qui centralisera les déclarations de créances effectuées par voie électronique. Cela facilitera les démarches des tiers et les activités des professionnels.
L'amendement COM-30 rectifié est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Nous arrivons avec l'amendement COM-31 aux conseils en propriété industrielle (CPI). M. Collombat s'interrogeait sur la compétitivité du droit français par rapport aux autres droits européens. Les grandes entreprises, pour une affaire de propriété industrielle, vont facilement plaider en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. Mais il serait bon de les inciter à le faire en France plutôt qu'à l'étranger. Il faut pour cela des juridictions bien formées à ces questions ; M. Yung et moi-même avions commis un rapport sur la question, qui préconisait le regroupement du contentieux de la contrefaçon sur quelques tribunaux disposant de magistrats spécialisés. Pour les professionnels qui interviennent auprès des justiciables, la dualité des professions de CPI et d'avocat pose problème. M. Zocchetto, par un amendement à ma proposition de loi, préconisait la fusion de ces deux professions. L'Assemblée nationale a estimé que ce n'était pas le meilleur moyen de susciter la synergie entre les deux professions ; elle a supprimé la disposition mais sans rien proposer d'autre.
Les CPI suggèrent de supprimer l'incompatibilité entre les deux professions, mais encore faut-il avoir les compétences pour passer de l'une à l'autre... Dans le système ancien, un CPI non juriste pouvait devenir avocat, en suivant une formation accélérée. Désormais, il devra satisfaire les conditions requises, maîtrise de droit, CAPA, cotisations ; et respect de la déontologie des avocats.
Je ne suis pas certain que l'ensemble du barreau soit enthousiasmé par cette possibilité de double exercice ; au moins les représentants du Conseil national des barreaux n'ont-ils pas poussé les hauts cris, même s'ils n'ont pu me donner la position définitive de la profession. Les avocats avaient consenti à la fusion avant de revenir en arrière. La solution présentée est transactionnelle.
Les entreprises pourront faire appel à des professionnels pouvant suivre la procédure jusqu'à la fin.
M. Richard Yung . - Je comprends l'exaspération de la profession des CPI, car ils sont promenés depuis bien des années, les projets se sont succédé et contredits. Il faut avoir une politique claire ! J'éprouve les mêmes réticences que lors du débat précédent : ce que l'on avait écarté réapparaît ici, les CPI ayant l'ambition d'exercer la profession d'avocat. Du moins, une partie d'entre eux, car la Compagnie nationale des CPI a organisé une consultation sur le sujet et les votes étaient très partagés. Quant aux avocats, je ne sais ce qu'ils pensent de l'idée ; mais les chefs d'entreprise expriment des réticences.
Les CPI sont d'abord des ingénieurs et des scientifiques, capables de faire le lien entre l'inventeur et les offices de brevets ou les industriels. Or je sens chez certains un tropisme juridique : nombre d'entre eux voudraient quitter la technique et plaider en belle robe. Mais ce n'est pas intéressant pour le pays !
J'ajoute que nulle part dans le monde on n'a pratiqué une telle fusion. Les Allemands, qui traitent déjà plus de 50% des brevets en Europe, appliquent une solution équilibrée : coexistent au sein du même cabinet des avocats spécialisés et des conseils en brevets, qui sont des ingénieurs. Les CPI souhaitent en fait pouvoir prendre des participations capitalistiques...
M. François Zocchetto . - M. Béteille et moi avons beaucoup réfléchi et reçu les professionnels, afin de trouver une issue et de quitter le statu quo. Il y a urgence. Suivons la proposition du rapporteur, qui a le mérite de la simplicité. Certains CPI ont plus de connaissances juridiques que la moyenne des avocats, ils ont une double formation. Dans un même cabinet, il y aura des avocats et des avocats spécialisés en propriété industrielle, mais au moins tous pourront être associés et partager les mêmes responsabilités. Je soupçonne certains avocats de préférer avoir des CPI salariés... Parfois, les cabinets qui accueillent à bras ouverts les politiques renâclent à l'idée de CPI associés !
L'amendement COM-31 est adopté et devient article additionnel.
Article additionnel après l'article 18
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-32 donne à la Chambre nationale des avoués - tant qu'elle existera - la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions juridiques.
M. Patrice Gélard . - La disposition ne figure-t-elle pas dans la réforme de la représentation devant les cours d'appel ?
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Non.
L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-33 étend la possibilité de participer à des structures interprofessionnelles aux CPI et aux professionnels du chiffre.
M. Richard Yung . - Voilà ce qui me paraît être la voie de l'avenir pour les CPI.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 21
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-34 rectifié concerne les experts-comptables. Il leur ouvre la possibilité de faire des déclarations fiscales et sociales également pour les particuliers. Il étend aux présidents de société par actions simplifiée (SAS) l'obligation faite aux gérants et membres du directoire des sociétés d'experts-comptables d'être eux-mêmes experts-comptables. Il ouvre plus largement la possibilité pour les experts-comptables de détenir des participations financières, sous réserve de compatibilité avec un exercice indépendant de leur profession. Le maniement des fonds a été autorisé par la loi du 23 juillet 2010 ; par conséquent, l'amendement instaure un fonds de règlement commun avec d'autres professions, dans la perspective de l'interprofessionnalité capitalistique. Les professions ont négocié tout cela entre elles... Les amendements 8, 9, 10 et 11 sont satisfaits par le COM-34 rectifié.
M. François Zocchetto . - Il y a dans le COM-10 une petite différence de rédaction : nous parlons des représentants légaux et non seulement du président de la SAS, car le directeur général aussi, s'il est inscrit sur le K bis, est un représentant légal.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - La formulation que j'ai retenue a été demandée par Bercy, en accord avec la profession d'expert-comptable, mais je regarderai cela d'ici la séance publique.
L'amendement COM-34 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-8 à COM-11 deviennent sans objet.
L'amendement de précision COM-35 est adopté et l'intitulé de la division du chapitre IX est modifié.
Article additionnel après l'article 22
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-36 instaure la possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'élaborer un règlement national relatif aux usages de la profession : il n'existe pas aujourd'hui.
L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - Soyons raisonnables : un mois est un délai un peu court pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 10. Prévoyons plutôt neuf mois.
L'amendement COM-37 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Béteille , rapporteur. - L'amendement COM-38 tire les conséquences pour l'intitulé de l'insertion de dispositions concernant les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les CPI.
L'amendement COM-38 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est modifié.
Examen des amendements au projet de loi
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article 1er A (nouveau) Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BÉTEILLE, rapporteur |
15 |
Ouverture aux avocats des barreaux de Nîmes et Alès de la possibilité de postuler devant les tribunaux de grande instance de ces deux villes |
Adopté |
|
M. ANZIANI |
14 |
Suppression de la possibilité de multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne |
Tombe |
|
M. COINTAT |
1 |
Ouverture aux avocats des barreaux de Nîmes et Alès de la possibilité de postuler devant les tribunaux de grande instance de ces deux villes |
Satisfait
|
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er A (nouveau) |
|||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur |
16 |
Simplification et modernisation du régime de spécialisation des avocats |
Adopté |
|
Article 1er Acte sous contreseing d'avocat |
||||
|
M. GÉLARD |
2 |
Modification de la dénomination de l'acte d'avocat |
Rejeté |
|
|
M. GÉLARD |
3 |
Ouverture à d'autres professionnels de la possibilité de contresigné un acte sous seing privé |
Rejeté |
|
|
M. GÉLARD |
4 |
Amendement de coordination avec l'amendement n° 3 |
Rejeté |
|
|
M. GÉLARD |
5 |
Coordination avec l'amendement n° 3 |
Rejeté |
|
|
M. GÉLARD |
6 |
Coordination avec l'amendement n°3 |
Rejeté |
|
|
M. GÉLARD |
7 |
Gratuité de l'acte contresigné |
Rejeté |
|
|
Article 1er bis (nouveau) Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif |
||||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur |
17 rect. |
Possibilité pour un avocat de représenter en qualité de mandataire sportif un entraîneur ou un club |
Adopté |
|
|
Article 1er ter (nouveau) Délégation des pouvoirs du bâtonnier |
||||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur |
18 |
Harmonisation des procédures d'arbitrage applicables aux litiges soumis au bâtonnier |
Adopté |
|
|
Article 4 Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière |
||||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur |
19 |
Condition d'exercice en France pour les notaires souhaitant accéder à la publicité foncière |
Adopté |
|
|
M. GÉLARD |
12 |
Condition d'exercice en France pour les notaires souhaitant accéder à la publicité foncière |
Adopté |
|
|
M. GÉLARD |
13 |
Exclusion de la possibilité de déposer un acte aux minutes d'un notaire pour obtenir sa publication au livre foncier |
Adopté avec modification |
|
|
Article 5 A (nouveau) Forme des paiements effectués ou reçus par notaire |
||||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur |
20 |
Suppression d'une précision inutile |
Adopté |
|
|
Article 6 Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique |
||||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur |
21 |
Transport du greffier auprès du partenaire empêché souhaitant conclure un PACS |
Adopté |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
23 |
Coordination |
Adopté |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
22 |
Coordination |
Adopté |
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Article 7
Transfert aux notaires de la compétence pour dresser
l'acte de notoriété
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
24 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 9 Création d'une cotisation assise sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
25 |
Coordination |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis (nouveau) |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
26 |
Suppression des règlements départementaux des huissiers au profit du règlement national de la profession |
Adopté |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
27 |
Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice |
Adopté |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
28 |
Accès à la caisse des prêts de la profession pour les huissiers en activité |
Adopté |
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Article 10
Impartialité des commissions nationales statuant en
matière d'inscription
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
29 |
Obligation pour les administrateurs et mandataires judiciaires de communiquer leur situation financière |
Adopté |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
30 |
Portail électronique des déclarations de créances |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 10 |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
31 |
Suppression de l'incompatibilité d'exercice entre les avocats et les CPI |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 18 |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
32 |
Possibilité pour la Chambre nationale des avoués de se constituer partie civile |
Adopté |
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Article 21
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
33 |
Extension aux professions du chiffre et aux CPI de l'interprofessionnalité capitalistique |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 21 |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
34 |
Réglementation relative aux experts comptables |
Adopté |
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Mme TROENDLE |
8 |
Réglementation relative aux experts comptables |
Satisfait |
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Mme TROENDLE |
9 |
Réglementation relative aux experts comptables |
Tombe |
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Mme TROENDLE |
10 |
Réglementation relative aux experts comptables |
Satisfait
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Mme TROENDLE |
11 |
Réglementation relative aux experts comptables |
Satisfait
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CHAPITRE IX
Dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de
commerce
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
35 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 22 |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
36 |
Etablissement d'un règlement national par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce |
Adopté |
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Article 24 Entrée en vigueur |
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
37 |
Entrée en vigueur de l'article 10 |
Adopté |
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Projet de loi de modernisation
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M. BÉTEILLE, rapporteur |
38 |
Rédactionnel |
Adopté |
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L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.