Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République

Rapport n° 128 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN EN COMMISSION LE MERCREDI 24 NOVEMBRE 2010