N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 6
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Jean-Claude FRÉCON
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 (2010-2011)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
• Au sein des trois programmes (« Conseil
d'Etat et autres juridictions administratives, « Conseil
économique, social et environnemental » et « Cour
des comptes et autres juridictions financières »), s'est
progressivement imposée
une logique de
performance
, en conformité avec les préconisations et
l'esprit de la LOLF.
• Confrontés au traitement de contentieux de
masse,
le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives
doivent tirer profit d'une augmentation substantielle de leur budget
(+ 4,8 % par rapport à 2010)
pour confirmer la
réduction des délais de jugement au sein de l'ordre
administratif.
•
La Cour des comptes et les autres
juridictions financières
sont engagées dans
un
processus d'adaptation
et de modernisation, dont la prochaine
étape sera la réforme des chambres régionales et
territoriales des comptes (CRTC).
• Votre rapporteur spécial se félicite
des efforts produits par le
CESE
pour mener sa réforme
à
« budget presque constant »
.
Toutefois, de
nombreuses questions demeurent en suspens
:
l'avenir de la caisse de retraites,
le
retard
pris dans les décrets d'application de la réforme
et les
modalités de traitement des
pétitions citoyennes
.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 588,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 82,9 % 1 ( * ) de frais de personnel (titre 2).
Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 57,3 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 36,3 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,4 % du total.
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
* 1 Programme 165 : 81,7 % ; programme 126 : 82,1 % ; programme 164 : 84,8 %.