EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 87
quater (nouveau)
Rapport sur l'incidence financière des travaux
de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro
2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du
sport
Commentaire : le présent article propose qu'un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS), ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, soit remis au Parlement avant le 30 juin 2014.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue députée Valérie Fourneyron, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, propose qu'un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport ( CNDS ), ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, soit remis au Parlement avant le 30 juin 2014 .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale est de nature à renforcer la transparence sur une question importante.
Votre commission ne peut donc qu' approuver cette initiative, qui rejoint d'ailleurs l'esprit de son amendement portant sur les crédits de la présente mission . En effet, le présent article n'est, lui aussi, que la conséquence du choix fait par le Gouvernement de débudgétiser, au travers du CNDS, la participation de l'Etat (d'un montant de 150 millions d'euros) aux travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. SERGENT
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 48
(ETAT B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Sport |
2 000 000 |
2 000 000 |
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Jeunesse et vie associative |
2 000 000 |
2 000 000 |
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TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet d'assurer une partie du financement par l'Etat du programme de construction et de rénovation de stades de football aptes à accueillir l'Euro 2016 dont la France a obtenu l'organisation. En effet, un financement au travers du CNDS s'apparente à une opération de débudgétisation de 150 millions d'euros sur cinq ans . Il s'agit donc d'abonder de 2 millions d'euros l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau » du programme « Sport » .
La somme correspondante proviendrait de l'action n° 4 « Actions particulières en faveur de la jeunesse » du programme « Jeunesse et vie associative ». En effet, les crédits dévolus à l'Agence pour le service civique reposent, une nouvelle fois, sur une hypothèse optimiste d'une moyenne de 15 000 volontaires au service civique en 2011, et risquent donc de ne pas être entièrement consommés .