C. UNE CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) QUI RESTE STABLE
1. Une dotation de l'Etat stable, mais une subvention de l'assurance maladie en légère augmentation
Comme tous les ans depuis 2006, une contribution de l'Etat, à hauteur de 50 millions d'euros , est prévue au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle est inscrite sur l'action 3 de ce programme.
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été directement exposées à l'amiante.
Le fonds bénéficie parallèlement d'une dotation de l'assurance maladie qui s'élève pour 2011 à 340 millions d'euros , soit 25 millions d'euros de plus que pour 2010 pour tenir compte des nouvelles dépenses qui lui incomberont à compter de 2011 en raison, d'une part, de l'allongement des délais de prescription des demandes à dix ans au lieu de quatre ans et, d'autre part, de l'ouverture d'un délai supplémentaire pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription, pour un coût total de 25 millions d'euros (article 49 du PLFSS pour 2011).
Selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, les charges du FIVA devraient très largement augmenter (+ 22 %) pour atteindre 600 millions d'euros. Le déficit du fonds pourrait ainsi être plus élevé en 2011 qu'en 2010 pour atteindre 184 millions d'euros, ce qui conduirait à réduire les excédents cumulés du fonds à 34 millions d'euros .
Les comptes du FIVA
(en millions d'euros)
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2009/ 2010 |
2011 (p)* |
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Charges |
356 |
424 |
424 |
490 |
16 % |
600 |
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Indemnisations |
350 |
416 |
418 |
483 |
16 % |
592 |
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Autres charges |
6 |
8 |
6 |
7 |
17 % |
8 |
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Produits |
402 |
419 |
418 |
414 |
-1 % |
416 |
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Contribution CNAM |
315 |
315 |
315 |
315 |
0 % |
315 |
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Contribution Etat |
48 |
47 |
48 |
48 |
0 % |
50 |
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Autres produits |
39 |
57 |
55 |
51 |
-7 % |
51 |
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Résultat net |
45 |
-6 |
-6 |
-76 |
-184 |
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Résultat cumulé depuis 2001 |
306 |
300 |
294 |
218 |
-26 % |
34 |
* Les données de la commission des comptes n'intègrent pas les mesures du PLFSS pour 2011, soit une augmentation de 25 millions d'euros des dépenses du fonds, compensée par une majoration à due concurrence de la contribution de la CNAM. L'impact de ces mesures est donc nul sur le déficit prévisionnel du fonds et son résultat cumulé depuis 2001.
Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapport de septembre 2010
2. Un allongement de la durée de prescription des actions en indemnisation devant le FIVA que le fonds devrait pouvoir absorber
Votre rapporteur spécial est favorable aux dispositions du PLFSS pour 2011 qui tendent à sécuriser le régime de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA , dans un sens favorable aux victimes.
Il convient néanmoins de s'assurer de la « capacité d'absorption » de ces nouvelles demandes par le fonds. Votre rapporteur spécial rappelle en effet qu'un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2008 avait mis en évidence de graves difficultés d'organisation du FIVA ( cf . encadré).
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Les conclusions de la mission d'audit IGAS/IGF Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2008 a mis en évidence de graves difficultés d'organisation du FIVA. A cette date, près de 24 000 demandes d'indemnisation étaient en instance d'instruction ce qui représentait environ vingt mois de traitement alors que la loi impose au FIVA de faire une offre dans les six mois après que le dossier ait été jugé recevable. Seules 18 % des demandes étaient ainsi instruites dans ce délai et près de 150 000 euros d'intérêts de retard avait été payés sur les cinq premiers mois de l'année 2008. Ce montant était en croissance rapide puisqu'il était quasi nul en 2006. Selon les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur pour avis, suivant les recommandations de la mission conjointe d'inspection, un « dispositif d'urgence » a être mis en place en 2009, et prolongé en 2010, pour traiter le stock très important de demandes simples. Une extension des locaux du fonds est intervenue en juin 2010. En 2011, les pistes de réorganisation du fonds formulées par la mission IGAS-IGF et tendant à formaliser et à fiabiliser les procédures de traitement des dossiers seront mises en place . Un contrat de performance a été signé entre l'Etat et le fonds le 15 février 2010. |
L'étude d'impact annexée au PLFSS pour 2011 prévoit néanmoins un afflux modéré de dossiers nouveaux . Par ailleurs, selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, les pistes de réorganisation du fonds formulées par la mission conjointe IGAS-IGF et tendant à formaliser et à fiabiliser les procédures de traitement des demandes, permettront de répondre à ce nouvel afflux de demandes.