AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

COMPTE SPÉCIAL AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1

A M E N D E M E N T

présenté par M. JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 50

ÉTAT D

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

800 000

800 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

TOTAL

800 000

800 000

SOLDE

- 800 000

- 800 000

OBJET

Depuis 1996, aucune avance n'a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales et, en conséquence, les crédits inscrits à l'action n° 2, « Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », ne sont jamais consommés.

Compte tenu de cette absence d'utilisation, il est proposé de supprimer les 800 000 euros de crédits inscrits pour 2011, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

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DEUXIÈME PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 80

Alinéa 9, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen

par les mots :

au potentiel fiscal moyen

OBJET

Le présent amendement tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l'article 80 du projet de loi de finances.

Il a pour objectif d'obtenir des informations précises de la part du Gouvernement sur l'impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment sur la progressivité du mécanisme qui vise à épargner les moins riches et les moins peuplées d'entre elles.

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MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

3

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 81

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.

OBJET

Le comité des finances locales, lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat doit conserver son rôle dans la répartition de la DSR.

Il est proposé par cet amendement de lui confier explicitement le soin de répartir la croissance de la DSR entre ses deux fractions.

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4

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 81

Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ».

OBJET

Le mécanisme de la DSU-CS est prolongé à l'identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même à la marge, dans l'attente d'une véritable réforme de la DSU.

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer l'élargissement du ciblage pour les communes de moins de 10 000 habitants introduit par l'Assemblée nationale et constitue un retour au texte initial du projet de loi.

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5

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

Rapporteur spécial

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 82

Alinéa 34

Remplacer les mots :

des départements de métropole

par les mots :

dans les départements de métropole

OBJET

Amendement rédactionnel

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6

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 82

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.

« Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à connaissance de la commission la liste des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets de subventions portant sur des opérations présentées par les établissements publics de coopération intercommunale.

OBJET

Le rôle de la commission d'élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission DDR actuelle.

Il est proposé par cet amendement de redonner un pouvoir consultatif à la commission d'élus sur la liste des opérations et des subventions, établie par le représentant de l'Etat dans le département. Le présent amendement distingue toutefois les opérations menées par les communes, qui feront simplement l'objet d'un porter à connaissance, et les opérations, plus importantes, conduites par les établissements publics de coopération intercommunale qui feront l'objet d'un avis de la commission.

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A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 82

I. Alinéa 44

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis .- Pour 2011, la commission instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011.

OBJET

Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement propose que la commission d'élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existantes DGE et DDR.

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8

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 86

I. Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas

III. Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas

IV. Alinéas 25 à 27

Supprimer ces alinéas

OBJET

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l'exercice 2011.

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