B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
1. Le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
La difficulté principale en matière de prévision de l'évolution des recettes et des dépenses du CAS Pensions concerne essentiellement le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », en raison de l'importance du volume des pensions à servir (48,22 milliards d'euros en 2011) et de l'incertitude pesant sur les comportements individuels de départ en retraite.
Par ailleurs, l'évaluation des flux concerne les demandes individuelles traitées par le service des retraite de l'Etat qui recouvre les fonctionnaires des différents ministères, mais aussi de La Poste, de France Télécom, des établissements publics ou encore des ex-fonctionnaires qui ont conservé un droit à pension du fait d'un durée de service effectif égale ou supérieure à quinze ans et qui demandent la liquidation de leur pension publique.
Entre 2010 et 2011, les prévisions de départs en retraites demeurent relativement stables. Toutefois, comme nous l'avons vu plus haut, l'exercice de prévision est rendu plus complexe par les incertitudes pesant sur les effets de la réforme des retraites en cours d'adoption par le Parlement.
Evolution et prévision des flux de départs en retraite 16 ( * )
(en effectifs)
|
Année |
Civils (avec PTT) |
Militaires (y compris soldes de réserve) |
|||
|
Ayants droit |
Ayants cause |
Ayants droit |
Ayants cause |
Total |
|
|
2000 |
56 207 |
17 073 |
13 060 |
7 689 |
94 029 |
|
2001 |
57 393 |
16 876 |
13 376 |
7 519 |
95 164 |
|
2002 |
63 801 |
16 888 |
13 288 |
7 319 |
101 296 |
|
2003 |
74 728 |
17 588 |
11 453 |
7 467 |
111 236 |
|
2004 |
72 003 |
17 999 |
10 556 |
7 978 |
108 536 |
|
2005 |
70 284 |
18 199 |
9 753 |
7 591 |
105 827 |
|
2006 |
76 775 |
17 962 |
9 527 |
6 911 |
111 175 |
|
2007 |
81 287 |
17 950 |
10 832 |
7 032 |
117 101 |
|
2008 |
81 456 |
18 052 |
12 420 |
6 929 |
118 857 |
|
2009 |
68 167 |
18 032 |
12 152 |
7 018 |
105 369 |
|
2010 (prévision) |
68 000 |
19 400 |
12 000 |
7 100 |
106 500 |
|
2011 (prévision) |
69 200 |
20 000 |
12 000 |
7 100 |
108 300 |
|
2012 (prévision) |
67 800 |
20 500 |
12 000 |
7 200 |
107 500 |
|
2013 (prévision) |
66 600 |
21 000 |
12 000 |
7 200 |
106 800 |
|
2020 (prévision) |
58 400 |
ND |
12 000 |
7 200 |
ND |
|
2030 (prévision) |
53 000 |
ND |
12 000 |
7 200 |
ND |
Champ : pensions civiles et de militaires de retraite ayants droit et ayants cause (premier droit) mises en paiement durant l'année, hors pensions temporaires d'orphelins et allocations temporaires d'invalidité.
Source : DGFiP - Service des retraites de l'État et direction du Budget (projections à long terme) sur la base des travaux du COR 2010
La progression de 1,2 milliard d'euros des dépenses de pensions civiles et militaires par rapport à la prévision pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %, correspond principalement au flux de nouveaux pensionnés (un milliard d'euros) et à l'effet de la revalorisation annuelle des pensions en paiement.
Par ailleurs, l'article 100 du projet de loi de finances pour 2011 abroge l'ensemble des dispositions législatives qui ont conduit à la « cristallisation » des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'ancien empire colonial français, conformément à la décisions du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010. Cette décristallisation concerne des pensions civiles et militaires de retraite mais également des pensions militaires d'invalidité.
Afin de permettre l'alignement de la valeur du point de base et des indices servant au calcul des pensions sur les mêmes bases que les pensions servies aux ressortissants français à compter du 1 er janvier 2011, une dépense supplémentaire de 82 millions d'euros est inscrite à l'action n° 2 relative aux pensions militaires de retraite 17 ( * ) . La portée juridique et financière de cet article est examinée ci-dessous dans la section consacrée à l'examen de l'article rattaché au CAS Pensions.
En ce qui concerne l'équilibre du CAS Pensions pour les retraites des fonctionnaires civils et des militaires, le service des retraites de l'Etat prend pour base de calcul la revalorisation des taux de cotisations salariales et employeur précités mais envisage, l'an prochain, un déficit de 200 millions d'euros entre les recettes et les dépenses réparti ainsi :
- 158 millions d'euros pour les pensions civiles ;
- et 42 millions d'euros pour les pensions militaires.
Ce déséquilibre, qui représente seulement 0,4 % du montant total des pensions du programme 741, serait permis par la mobilisation partielle du fonds de roulement du CAS qui s'élève à un milliard d'euros.
* 16 Le tableau fait apparaître le nombre de départs en retraite enregistrés de 2000 à 2009, les prévisions pour 2010-2013 et les projections à horizon 2020 et 2030. Ces prévisions ne tiennent pas compte des effets potentiels de la réforme en cours sur les retraites.
* 17 En année pleine, le coût induit de la décristallisation est évalué à 150 millions d'euros, une fois toutes les demandes de reconstitution de carrière examinées par l'administration.