C. LES RÉSULTATS PRÉOCCUPANTS DE LA RGPP DANS LES PRÉFECTURES
Ainsi que votre rapporteure spéciale l'a indiqué dans son rapport d'information « La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? » 1 ( * ) , le pari de la RGPP dans les préfectures reposait sur l'obtention de gains de productivité grâce à une organisation plus performante des services et à un recours accru aux nouvelles technologies. Or, ce pari paraît en passe d'être perdu .
Si le passage au passeport biométrique a été réalisé au 28 juin 2009 conformément aux engagements européens de la France 2 ( * ) , il a été marqué par une dégradation conjoncturelle des délais de délivrance de ce titre. Surtout, il n'a, pour l'instant, pas permis de réaliser les économies d'emplois escomptées.
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) vise à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par le développement des télétransmissions. Toutefois, le flux des demandes en préfectures n'a pas été totalement supprimé, notamment dans le cas des véhicules d'occasion. Par ailleurs, la mise en place de ce nouveau dispositif s'est traduite, dans un premier temps, par une détérioration sensible des délais de traitement des dossiers d'immatriculation aux guichets des préfectures.
La nouvelle stratégie de contrôle de légalité , recentré sur les actes les plus sensibles et à fort enjeu 3 ( * ) , comporte pour sa part le risque d'un accroissement de l'insécurité juridique, avec à la clef un coût social élevé. Votre rapporteure spéciale s'interroge sur les conséquences de cette nouvelle stratégie. En effet, les maires ont vu leurs responsabilités s'accroître dans certains domaines, tels que celui de l'instruction des permis de construire par exemple, et peuvent dès lors se retrouver confrontés à de grandes difficultés si un contrôle suffisant en amont n'est pas opéré.
Enfin, le redimensionnement des fonctions support n'a eu jusqu'à présent qu'un impact limité, les mutualisations n'ayant, par exemple, permis d'économiser que 65 ETPT selon un récent rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) 4 ( * ) .
Au vu de ces résultats, votre rapporteure spéciale s'inquiète donc du maintien de la qualité du service public au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dans la perspective de la troisième et dernière vague de suppression d'emplois prévue par la RGPP. Elle rappelle que les réductions de personnel ne doivent pas s'opérer au détriment des citoyens ni des élus (notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil).
Pour une analyse plus détaillée des conséquences de la RGPP dans les préfectures, votre rapporteure spéciale renvoie à son rapport d'information précité.
* 1 Sénat, rapport d'information n° 35 (2010-2011).
* 2 Règlement européen CE n° 2252 / 2004 du 13 décembre 2004.
* 3 L'urbanisme, l'environnement, la commande publique, les actes budgétaires et à caractère financier, ainsi que les contrats des personnels des cabinets.
* 4 Inspection générale de l'administration, rapport d'avril 2010.