D. LE PROGRAMME 302 « FACILITATION ET SECURISATION DES ÉCHANGES »
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Les crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 1,606 milliard d'euros en AE et 1,607 milliard en CP . Des fonds de concours sont prévus, en outre, pour 4,1 millions d'euros en AE et CP. Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 1,096 milliard d'euros , soit 68,2 % du total des CP du programme. Le plafond d'emplois correspondant est fixé à 17.435 ETPT soit, par rapport à la LFI pour 2010, une augmentation de 306 ETPT . Aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme. |
1. Les finalités du programme
Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » répond à deux finalités principales : d'une part, offrir aux acteurs économiques des conditions d'accomplissement de leurs formalités douanières favorisant l'attractivité du secteur logistique situé en France ; d'autre part, assurer un niveau de sécurité satisfaisant des produits échangés ou circulant sur le territoire. En pratique, il retrace l'ensemble des activités de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - y compris les fonctions fiscales de celle-ci, dans la mesure où l'action afférente, inscrite jusqu'en 2010, sous le n° 4, dans le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » 26 ( * ) , se trouve transféré par le présent PLF, sous le n° 7, au programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Le responsable de ce programme est le directeur général des douanes et des droits indirects.
2. Les actions prévues pour 2011
Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » est structuré par le présent PLF en six actions . Par rapport à la LFI pour 2010, dans cette organisation, deux modifications principales sont à signaler :
- d'une part, les actions n° 1 ancienne (« Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises ») et n° 2 (« Lutte contre la grande fraude douanière ») sont fusionnées dans l'action n° 1 pour 2011, le programme désormais ne comportant plus, formellement, d'action n° 2 . Cette mesure se justifie par l'arbitraire de la distinction budgétaire, par rapport à la pratique, entre surveillance et lutte contre la fraude ;
- d'autre part, comme indiqué ci-dessus, une action n° 7 est ajoutée , par transfert du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », afin de retracer toutes les activités de la DGDDI dans le seul programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Action n° 1 : « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » (438,7 millions d'euros en AE et 439,5 millions en CP)
L'action n° 1, d'une part, vise à prévenir les risques socio-économiques liés aux échanges et aux produits illicites et, d'autre part, rend compte des actions de la DGDDI en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale .
Les crédits demandés à ce titre correspondent à des dépenses de personnel à hauteur de 398,6 millions d'euros , soit près de 91 % des CP de l'action, pour 6 789 ETPT . Les autres crédits visent principalement des dépenses de fonctionnement (33,8 millions d'euros en AE et CP) : plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même » (achats de mobiliers, de matériels, frais de congés et de changement de résidence), dépenses relatives aux missions opérationnelles.
Le PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au présent PLF fait apparaître que le coût économique complet d' une heure opérationnelle de contrôle de la DGDDI s'établit en 2010 à 50,9 euros , contre 51 euros en 2009, et le coût moyen d' une journée d'enquête à 414 euros , au lieu de 421 euros en 2009.
Action n° 3 : « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen » (170,2 millions d'euros en AE et 173,8 millions en CP)
L'action n° 3 regroupe les moyens en personnel et en équipements dédiés aux diverses missions de sécurité sur les frontières terrestres, maritimes ou aériennes , qu'il s'agisse de contrôle de l'immigration ou de surveillance et d'intervention en mer.
Les dépenses de personnel de l'action représentent 124,9 millions d'euros , soit près de 72 % des CP, pour 2 065 ETPT . Les dépenses de fonctionnement correspondent à 20,9 millions d'euros en AE et CP (plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même », dépenses relatives aux missions opérationnelles).
Des dépenses d'investissement sont programmées à hauteur de 24,3 millions d'euros en AE et 28 millions en CP, pour la poursuite de l'adaptation et de la modernisation du parc aérien et naval de la DGDDI (à hauteur, pour le premier, de 19,8 millions d'euros en AE et 26,2 millions en CP et, pour le second, de 4,5 millions d'euros en AE et 1,6 million en CP).
Le coût économique complet d' une heure opérationnelle de contrôle , en ce domaine, s'établit en 2010 à 51,3 euros , contre 51,4 euros en 2010.
Action n° 4 : « Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement » (242,5 millions d'euros en AE et 242,5 millions en CP)
L'action n° 4 retrace les moyens des plateformes nationales de dédouanement .
Les dépenses de personnel de l'action représentent 217,4 millions d'euros , soit 89,5 % des CP, pour 3 260 ETPT . Les autres dépenses sont majoritairement des dépenses de fonctionnement (plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même » et dépenses relatives aux missions opérationnelles, pour 20,1 millions d'euros au total). Cependant, 2,9 millions d'euros en AE et CP sont prévus pour l'investissement, dont 2,3 millions afin de poursuivre le développement informatique requis pour la mise en oeuvre des procédures communautaires de dédouanement (programme « e-Customs »).
Le coût moyen de traitement d'une déclaration de douane est prévu pour 2010 à hauteur de 13,44 euros , contre 14,8 euros en 2009.
Action n° 5 : « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale » (414,2 millions d'euros en AE et CP)
L'action n° 5 regroupe pour l'essentiel les moyens dévolus aux contributions indirectes .
Cette action supporte 1 461 ETPT , pour des dépenses de personnel à hauteur de 92,7 millions d'euros , soit environ 22,5 % des crédits. Elle retrace en majorité des dépenses d'intervention , à hauteur de 311 millions d'euros en AE et CP, correspondant pour l'essentiel aux versements effectués en faveur des débitants de tabac . Il s'agit des aides prévues par le « contrat d'avenir pour les buralistes » de décembre 2006 (soit au total 135 millions d'euros, au titre de la « remise additionnelle », la « remise compensatoire » et les indemnités de fin d'activité) et d'autres mesures de soutien (161,5 millions d'euros globalement : transfert à la Caisse des dépôts au titre du régime d'allocation viagère des gérants des débits de tabac pour 77,5 millions d'euros, « complément de remise » pour 72,5 millions d'euros, subventions visant à la sécurisation des débits de tabac pour 11,5 millions d'euros).
Action n° 6 : « Soutien des services opérationnels » (277,6 millions d'euros en AE et 278,1 millions en CP)
L'action n° 6 retrace les dépenses liées à des fonctions transversales à la DGDDI, comme les fonctions d' état-major et de gestion des ressources humaines , des moyens matériels et de la logistique. Elle correspond à 3 203 ETPT , pour des dépenses de personnel à hauteur de 210,7 millions d'euros , soit près de 76 % des CP. Les autres dépenses sont majoritairement des dépenses de fonctionnement (plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même », dépenses relatives aux missions opérationnelles, au total pour 55,3 millions d'euros en AE et 51,4 millions en CP).
Action n° 7 : « Perception des droits et taxes » (56,8 millions d'euros en AE et CP)
L'action n° 7 a trait au recouvrement des droits et taxes perçus par la DGDDI pour le compte de l'Etat (dont la DGDDI recouvre environ 13 % des recettes budgétaires), de l'Union européenne et des collectivités territoriales. Des effectifs de 657 ETPT lui sont dédiés, correspondant aux agents en poste dans les recettes régionales des douanes ou affectés aux services de caisse des bureaux de douane ; les dépenses de personnel afférentes s'élèvent à 52 millions d'euros, soit 91,5 % des crédits de l'action.
3. La mesure des performances du programme
La performance du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » est mesurée par quatre objectifs .
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Les objectifs du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » Objectif n° 1 : « Améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons » Objectif n° 2 : « Augmenter la vitesse de passage en douane » Objectif n° 3 : « Renforcer la présence des agents sur le terrain » Objectif n° 4 : « Mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d'un dispositif d'évaluation du risque » Source : PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au PLF pour 2011 |
Votre rapporteur spécial observe que l'indicateur associé à l'objectif n° 1, relatif aux « contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon », ne constitue pas tant un indicateur de performance qu'un indicateur d'activité, au demeurant utile. Le but poursuivi par la DGDDI, au reste, est moins de saisir une part significative de trafics qui seraient en augmentation que de réduire ces trafics.
Le second indicateur associé à l'objectif n° 3 est plus significatif de l'efficacité de la DGDDI et de ses ambitions : le taux d'infractions relevées sur les déclarations soumises au contrôle douanier a atteint 64 % en 2009 ; il devrait être de 70 % en 2010 et est fixé à 80 % en 2011 , pour une cible de 85 % en 2013.
Il convient également d'attirer l'attention sur les deux indicateurs associés à l'objectif n° 2. D'une part, le « délai moyen d'immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée » devrait s'établir à 7 minutes et 30 secondes en 2010, contre 7 minutes et 9 secondes en 2009, mais à 7 minutes seulement en 2011. D'autre part, 62 % des documents d'accompagnement d'une déclaration en douane étaient dématérialisés en 2009 ; la prévision s'élève à 75 % pour 2010 et à 80 % pour 2011 .
* 26 Cf . supra , A.