Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

VI. LE PROGRAMME « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2011

Témoignant du caractère interministériel de la mission, le programme « Enseignement technique agricole » regroupe 2,1 % des crédits de paiement de la mission.

A structure constante , les moyens du programme augmentent de 1,7 % par rapport à 2010.

Présentation des crédits de l'enseignement technique agricole pour 2011 (en euros)
Numéro et intitulé de l'action/sous action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2011
01	Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics	606 077 731	617 500	43 789 691	650 484 922
02	Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés	213 566 256		336 096 321	549 662 577
03	Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)			81 719 592	81 719 592
04	Évolution des compétences et dynamique territoriale			3 941 289	3 941 289
05	Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé		5 583 107		5 583 107
	Total	819 643 987	6 200 607	465 546 893	1 291 391 487
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2011 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

B. UN ENSEIGNEMENT EFFICACE MAIS UN FINANCEMENT FRAGILE

1. Un ancrage confirmé au sein de la présente mission

Le Premier ministre a décidé le 3 septembre 2010 de ne pas transférer le programme « Enseignement technique agricole » vers la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » mais de le maintenir dans la mission « Enseignement scolaire ».

A la demande de Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, la modification du rattachement du présent programme avait été présentée au Parlement à l'occasion du débat d'orientation budgétaire.

Auditionné le 17 juin devant votre commission, le ministre de l'éducation nationale avait ainsi justifié ce projet de rattachement : « Il faut à mon sens en finir avec le système actuel. La LOLF a regroupé dans une mission unique l'enseignement scolaire et l'enseignement technique agricole, ce qui conduit chaque année à des ajustements budgétaires de dernière minute : cette année, 30 millions d'euros et une cinquantaine d'emplois ont été transférés vers le programme « Enseignement technique agricole ». Ce programme devrait être selon moi rattaché à une mission relevant du ministère de l'Agriculture. Je suis très soucieux de l'enseignement technique agricole, comme tous nos concitoyens, mais je plaide pour une meilleure lisibilité budgétaire (...) il n'est pas admissible que, chaque année, des crédits soient puisés à son profit, par voie d'amendements, dans la réserve supposément illimitée de l'Education nationale ! ».

Votre commission reconnaît que le rattachement du présent programme à la mission « Enseignement scolaire » s'est traduit par des transferts de crédits réguliers entre les programmes de l'éducation nationale et l'enseignement technique agricole .

Ainsi, entre 2006 et 2010, le programme 143 a bénéficié d'un abondement de 29,39 millions d'euros en provenance des programmes de l'éducation nationale.

Néanmoins, votre commission se félicite de l'arbitrage du Premier ministre, car elle jugeait particulièrement inopportun le transfert proposé : non seulement, ce dernier aurait conduit à fragiliser davantage le financement de cet enseignement déjà mis à mal, mais il aurait également constitué une sorte d'échec de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en soulignant la prédominance des périmètres ministériels et l'impossibilité de faire émerger une stratégie interministérielle dans un secteur particulier.

S'agissant précisément de « l'interministérialité » de cette mission, votre commission souligne la nécessité de la concrétiser autrement que par une solidarité financière de la part du ministère de l'éducation nationale. Elle note que les liens entre les deux ministères ne sont pas inexistants, mais qu'ils mériteraient d'être renforcés, afin notamment de décloisonner davantage les deux types d'enseignement et de permettre une plus grande fluidité des parcours scolaires.