B. UN PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES DE PORTÉE LIMITÉE
En dehors des aspects stratégiques, le PAP associé au présent compte d'affectation spéciale revêt une portée limitée, dans la mesure où la plupart des évaluations de crédits et des prévisions de recettes font l'objet d'une inscription conventionnelle et peu ou prou reconduite année après année. Cette singularité s'explique par la volonté du Gouvernement de ne pas adresser de « signaux » prématurés aux marchés sur d'éventuelles opérations de cessions ou de prises de participations, susceptibles d'affecter la cotation des entreprises publiques.
1. Une prévision de recettes conventionnelle
a) 1 milliard d'euros de recettes en 2010
Au 21 septembre 2010, 1 milliard d'euros de recettes avaient été encaissées sur le CAS. Près de 160 millions d'euros de recettes ont d'abord été tirées des opérations de cessions de titres de participations intervenues en 2010, à rapprocher des 4,98 milliards d'euros d'inscription « conventionnelle » en LFI. Ces cessions ont principalement concerné Charbonnages de France (140 millions d'euros), France Télécom (11,7 millions d'euros), Corsabail (1 million d'euros) et DCNS (7 millions d'euros). D'ici à la fin de l'exercice budgétaire, les seules prévisions de recettes liées à une cession de titres de participation qu'il est possible d'anticiper concernent un règlement différé d'ORS (EDF), pour 44,4 millions, d'euros et la cession par l'Etat de la totalité de sa participation dans la CADEC, pour 4 millions d'euros.
Les recettes du CAS au 21 septembre 2010
(en euros)
Source :
commission des finances, d'après les réponses au
questionnaire
Le produit des réductions de capital et de distributions par fonds de capital s'établit à 322 millions d'euros et les versements du budget général à 549 millions d'euros, au titre du fonds national d'amorçage, du financement de l'économie solidaire et de France Brevets.
Ces données résultent des réponses au questionnaire budgétaire, questionnaire dans lequel il était expressément demandé que les chiffrages en exécution soient assortis d'un commentaire détaillé et d'une justification des écarts à la prévision. Ces éléments n'ont pas été transmis par la direction générale du Trésor.
b) Les prévisions pour 2011
Le PAP 2011 anticipe à nouveau 5 milliards d'euros de recettes, soit 5,59 % de la valeur du portefeuille des participations cotées de l'Etat au 15 septembre 2010. Ces recettes se composent :
1) de 4,83 milliards d'euros de produit de cessions . Comme chaque année, les documents budgétaires précisent que « pour des raisons de confidentialité, inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n'est pas possible au stade de l'élaboration du projet de loi de finances, de détailler la nature des cessions envisagées. La stratégie de cession dépend très largement de la situation des marchés, actuellement très difficile, des projets stratégiques de entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des orientations industrielles retenues par le Gouvernement. Dans ce contexte, le responsable du programme évalue les opportunités de la meilleure valorisation patrimoniale possible pour l'Etat et peut proposer au ministre et au Gouvernement de réaliser une opération » ;
2) de 80 millions d'euros de reversements de dotations en capital et de produits de réduction de capital et de liquidation résultant d'opérations relatives à la remontée de trésorerie de l'ERAP dans le cadre de la liquidation de la société et l'arrivée à échéance de plusieurs garanties importantes détenues par la SGGP (société de défaisance du GAN) ;
3) de 70 millions d'euros de remboursements de créances rattachées à des participations financières, correspondant au remboursement à l'Etat de la dette de l'Entreprise minière et chimique ;
4) de 20 millions d'euros de retours sur investissement pour l'Etat de plusieurs fonds de capital risque (fonds de câblage Internet, fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises, fonds de promotion pour le capital risque 2000, fonds public pour le capital risque, fonds de fonds technologique 3).
2. Des dépenses peu justifiées
Pour les raisons évoquées précédemment, certains montants de dépenses figurent « pour ordre » dans le bleu associé au présent compte d'affectation spéciale. Cette particularité ne dispense néanmoins pas de décrire avec quelque consistance le peu d'opérations figurant dans la justification au premier euro ou, le cas échéant, de fournir des réponses au questionnaire budgétaire qui complètent, et non répètent, les développements du PAP.
a) Les dépenses en 2010
4,5 milliards d'euros sont enregistrés en dépenses au 21 septembre 2010. Ce montant ne résulte que minoritairement d'opérations en capital ou d'achats de titre. En effet, 499,3 millions d'euros ont été dépensés, au bénéfice de la CDC, dans le cadre des investissements d'avenir pour le financement de l'économie sociale et solidaire (99,5 millions d'euros) et du Fonds national d'amorçage (399,8 millions d'euros).
En second lieu, les 3,7 milliards d'euros de crédits du Plan Campus ont enfin été décaissés au bénéfice de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Votre rapporteur spécial s'était, avec la Cour des comptes, interrogé sur le caractère patrimonial de cette opération et, partant, sur l'opportunité de la faire supporter par le CAS « Participations financières de l'Etat ». Les réponses au questionnaire indiquent, que « les modalités d'utilisation de la dotation de 3,687 milliards d'euros versée à partir du CAS PFE au profit de l'ANR et destinée à financer des projets de rénovation universitaire sont strictement encadrées par la convention signée entre l'Etat et l'ANR 19 ( * ) (...), qui précise que cette dotation ne sera ni consommée ni affectée de manière irrévocable , dans le respect des conditions fixées à l'article 21 de la LOLF ».
Les dépenses enregistrées au 21 septembre 2010
(en euros)
Source :
réponses au questionnaire
b) La prévision pour 2011
Les crédits demandés pour 2011 au titre du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » s'élèvent à 1 milliard d'euros en AE et CP, soit le même montant qu'en 2010. Si aucune dépense n'est anticipée en matière d'achat ou de souscription de titres, 890 millions d'euros doivent être consacrés aux augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaires et prêts assimilés (action 1). Selon la justification au premier euro, ces opérations intéressent l'augmentation du capital de La Poste de 2,7 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros pour la CDC et 1,2 milliard d'euros pour l'Etat, la libération d'une nouvelle tranche de l'augmentation de capital de la Société française du tunnel routier du Fréjus , souscrite par Autoroutes de France, la libération d'une nouvelle tranche de l'augmentation de capital du FSI et la contribution française aux augmentations de capital des banques régionales de développement , conformément aux décisions prises dans le cadre du G20.
10 millions d'euros seraient consacrés à différents fonds de capital risque 20 ( * ) (action 4) et 100 millions d'euros aux commissions versées aux banques au titre des opérations réalisées (action 5), soit 2 % du produit des cessions prévues.
Au titre du programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat », 4 milliards d'euros de crédits seraient enfin consacrés à l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), afin de permettre la poursuite de l'amortissement de la dette envers le Crédit Lyonnais et le paiement des intérêts (1,1 milliard d'euros), ainsi qu'à la Caisse de la dette publique , pour contribuer au désendettement de l'Etat (2,9 milliards d'euros).
La même prévision, soit 4 milliards d'euros, avait été proposée en 2009, exercice au cours duquel aucune consommation de crédits n'a été enregistrée au titre du désendettement, ce qui devrait se reproduire en 2010. La prévision apparaît donc à nouveau purement formelle , en ce qu'elle ignore la « mise en sommeil » de fait de la politique de désendettement résultant de la crise.
* 19 Convention Etat-ANR publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010.
* 20 Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises (FCJE), qui a vocation à investir en fonds propres dans des PME technologiques, Fonds de promotion pour le capital risque 2000 (FPCR 2000) et Fonds de fonds technologique 3 (FFT 3) : ces fonds, constitués sous forme de fonds commun de placement à risques, ont vocation à investir dans des fonds de capital risque qui participent au financement de la création et du développement de PME innovantes.