ARTICLE 50 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.
Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par budget annexe détaillée à l'état D annexé au présent projet de loi.
Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 159 670 486 287 euros en autorisations d'engagements et 165 615 486 287 euros en crédits de paiement.
Ces montants n'ont pas été modifiés par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE 51 - Autorisations de découvert
Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, à la somme de 20 579 609 800 euros conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé au présent projet de loi.
Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé au présent projet de loi.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 52 - Plafond des autorisations d'emplois
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois pour 2011.
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011. Ce plafond était, aux termes du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 1 975 023 équivalents temps plein travaillés.
A l'initiative du Gouvernement, ce plafond d'emplois a été porté à 1 974 969 ETPT par l'Assemblée nationale afin :
1) de tirer les conséquences du transfert aux départements de personnels du ministère de la santé et des sports participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé ; le plafond d'emplois du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (auquel sont rattachés les agents du ministère de la santé et des sports) a en conséquence été minoré de 36 ETPT ;
2) de tirer les conséquences du transfert aux départements de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine des transports ; le plafond d'emplois du MEEDDM est en conséquence minoré de 18 ETPT ;
3) de tirer les conséquences, en seconde délibération, du transfert à l'administration pénitentiaire de l'exercice de la mission de transfèrement judiciaire des détenus jusqu'ici exercée par les forces de police et de gendarmerie. A ainsi été majoré de 200 ETPT le plafond d'emplois du ministère de la justice et des libertés, cependant qu'a été minoré du même montant le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (dont 130 ETPT rattachés au programme « Gendarmerie nationale » et 70 ETPT rattachés au programme « Police nationale »).
Le plafond, tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, est réparti comme suit, en équivalents temps plein travaillés :
|
I. - Budget général |
1 962 851 |
|
Affaires étrangères et européennes |
15 402 |
|
Alimentation, agriculture et pêche |
32 293 |
|
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat |
142 466 |
|
Culture et communication |
11 132 |
|
Défense |
301 341 |
|
Ecologie, énergie, développement durable et mer |
62 353 |
|
Economie, industrie et emploi |
14 344 |
|
Education nationale |
968 194 |
|
Enseignement supérieur et recherche |
24 485 |
|
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire |
612 |
|
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
282 755 |
|
Justice et libertés |
75 825 |
|
Santé et sports |
9 109 |
|
Services du Premier ministre |
22 394 |
|
Travail, relations sociales, famille solidarité et ville |
146 |
|
II. - Budgets annexes |
12 118 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
11 268 |
|
Publications officielles et information administrative |
850 |
|
Total général |
1 974 969 |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 53 - Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011.
Le présent article est issu de l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dont les dispositions résultent de l'adoption d'un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse. Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs couvre l'ensemble des emplois rémunérés par ceux-ci à l'exception des emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :
- un contrat de travail limité dans le temps ;
- un financement intégral par des ressources propres résultant en particulier de conventions entre le financeur et l'opérateur 1 ( * ) .
Aux termes du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, le plafond d'emplois pour 2011 s'établissait à 365 909 équivalents temps plein (ETP) , contre 336 163 dans la loi de finances pour 2010.
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté ce plafond d'emplois à 365 902 ETP (-7), afin de prendre en compte l'ajustement du transfert aux départements, à compter du 1 er janvier 2011, de personnels relevant du ministère de la santé et des sports et participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé. La minoration de 7 ETP du plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » correspond aux effectifs des agences régionales de santé (ARS) concernés par ce transfert .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 54 - Plafond des emplois des établissements à autonomie financière
Commentaire : le présent article détermine, pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF).
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF), c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères et européennes. Il constitue la mise en oeuvre des dispositions de l'article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, issues de l'adoption d'un amendement présenté par nos collègues Michel Charasse et Adrien Gouteyron, rapporteurs spéciaux des missions « Aide publique au développement » et « Action extérieure de l'Etat ».
Ce plafond est fixé à 3 411 équivalents temps plein (ETP) intégralement imputés sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 1 S'agissant des universités, le plafond des autorisations d'emplois couvre l'ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l'exception, conformément à l'article 18 de la loi sur les libertés et responsabilités des universités, des emplois intégralement financés par des ressources propres, et ce quelles que soient leurs caractéristiques, notamment de durée.