Projet de loi de finances pour 2011 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles

Rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010

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• EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 48 - Crédits du budget général
    
  • ARTICLE 49 - Crédits des budgets annexes
    
  • ARTICLE 50 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    
• II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  • ARTICLE 51 - Autorisations de découvert
    
• TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  
  • ARTICLE 52 - Plafond des autorisations d'emplois
    
  • ARTICLE 53 - Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
    
  • ARTICLE 54 - Plafond des emplois des établissements à autonomie financière
    
• TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011
  
  • ARTICLE 55 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 56 (Art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 56 (Art. 199 decies E du code général des impôts) - Suppression à compter du 1er janvier 2011 de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 57 (Art. 6 et 196 bis du code général des impôts) - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 57 (Art. 197 du code général des impôts) - Minoration de 10 % de la réduction d'impôt sur le revenu bénéficiant aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 57 bis (nouveau) - Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
    
  • ARTICLE 57 ter (nouveau) (Art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts) - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux
    
  • ARTICLE 57 quater (nouveau) (Art. 197 du code général des impôts) - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris
    
  • ARTICLE 57 quinquies (nouveau) (Art. 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts) - Exclusion des sociétés en participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
    
  • ARTICLE 57 sexies (nouveau) (Art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts) - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général.
    
  • ARTICLE 57 septies (nouveau) (Art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales) - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
    
  • ARTICLE 57 octies (nouveau) (Art. 242 septies et 1740-00 AB du code général des impôts et L. 135 Z du livre des procédures fiscales) - Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation
    
  • ARTICLE 57 nonies (nouveau) (Art. 244 quater U du code général des impôts) - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.
    
  • ARTICLE 57 decies (nouveau) (Art. L. 222-17 du code du sport) - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels
    
  • ARTICLE 57 undecies (nouveau) (Art. L. 45 F du livre des procédures fiscales) - Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
    
  • ARTICLE 58 (Art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts) - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 58 bis (nouveau) (Art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts) - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 bis (Art. 199 quinvicies du code général des impôts, art. L. 221-3 et L. 221-4 du code monétaire et financier) - Abrogation du compte épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 bis (Article L. 125-0-A du code général des impôts) - Encouragement de l'épargne en actions et aménagement des règles d'imposition des contrats d'assurance-vie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 58 bis (Art. 157 du code général des impôts) - Imposition des intérêts tirés des sommes excédant les plafonds des livrets d'épargne réglementés
    
  • ARTICLE 59 (Art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 60 (Art. 1599 quater B du code général des impôts) - Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre
    
  • ARTICLE 60 bis (nouveau) (Art. 2333-96 du code général des collectivités territoriales) - Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets
    
  • ARTICLE 60 ter (nouveau) (Art. 1465 A du code général des impôts) - Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR)
    
  • ARTICLE 60 quater (nouveau) (Art. 1518 bis du code général des impôts) - Actualisation des valeurs locatives
    
  • ARTICLE 60 quinquies (nouveau) (Art. 1519 H du code général des impôts) - Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale
    
  • ARTICLE 60 sexies (nouveau) (Art. 1609 du code général des impôts) - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
    
  • ARTICLE 60 septies (nouveau) (Art. 1609 F du code général des impôts) - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
    
  • ARTICLE 60 octies (nouveau) (Art. 1519 HA [nouveau] du code général des impôts) - Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel
    
  • ARTICLE 60 nonies (nouveau) - Maintien de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle jusqu'à leur apurement intégral
    
  • ARTICLE 61 (Art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales) - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
    
  • ARTICLE 62 (Art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts) - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    
  • ARTICLE 63 - Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
    
  • ARTICLE 64 (Art. 39, art. 39 terdecies et art. 219 du code général des impôts) - Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
    
  • ARTICLE 64 bis (nouveau) (Art. 238 bis HV du code général des impôts) - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs
    
  • ARTICLE 64 ter (nouveau) (Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier) - Ressources de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 65 (Art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales) - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
    
  • ARTICLE 65 bis (nouveau) (Art. 200 undecies du code général des impôts) - Prorogation du dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 65 ter (nouveau) (Art. L. 244 quater T du code général des impôts) - Recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
    
  • ARTICLE 66 (Art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts) - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
    
  • ARTICLE 66 bis (nouveau) (Art. 265 bis du code des douanes) - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale
    
  • ARTICLE 66 ter (nouveau) (Art. 553 bis du code général des impôts) - Application de la garantie de l'or en Guyane
    
  • ARTICLE 66 quater (nouveau) (Art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes) - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique
    
  • ARTICLE 66 quinquies (nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés
    
  • ARTICLE 66 sexies (nouveau) - Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année relative au contrôle fiscal des filiales à l'étranger
    
  • EXAMEN EN COMMISSION