3. ... et par la mise en place du programme d'investissements d'avenir en 2010
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert, au titre de l'emprunt national, des crédits budgétaires supplémentaires à hauteur de 21,9 milliards d'euros en faveur de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit près des deux tiers des 35 milliards d'euros destinés au financement des investissements d'avenir. Le tableau ci-dessous résume la répartition des fonds selon les actions retenues dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Les investissements d'avenir dans la recherche et l'enseignement supérieur
(en milliards d'euros)
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Programme / Action |
Dotation totale |
Dotation non consomptible |
Dotation consomptible |
Opérateur |
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1) Programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonnées » |
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Instituts d'excellence |
1,00 |
0,75 |
0,25 |
ANR |
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2) Programme « Pôles d'excellence » |
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Initiatives d'excellence |
7,70 |
7,70 |
ANR |
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Opération Campus |
1,30 |
1,30 |
ANR |
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Opération Plateau de Saclay * |
1,00 |
1,00 |
ANR |
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Valorisation - Instituts de recherche technologique |
2,00 |
1,50 |
0,50 |
ANR |
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Valorisation - Fonds national de valorisation (SATT) |
1,00 |
1.00 |
ANR |
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Valorisation - Instituts Carnot |
0,50 |
0,50 |
ANR |
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|
Laboratoires d'excellence |
1,00 |
0,90 |
0,10 |
ANR |
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Instituts hospitalo-universitaires |
0,85 |
0,68 |
0,17 |
ANR |
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3) Programme « Projets thématiques d'excellence » |
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Equipements d'excellence |
1,00 |
0,60 |
0,40 |
ANR |
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Santé et biotechnologie |
1,55 |
1,10 |
0,45 |
ANR |
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Espace |
0,50 |
0,50 |
CNES |
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4) Programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » |
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Démonstrateurs technologiques aéronautiques |
0,90 |
0,90 |
ONERA |
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Aéronefs du futur |
0,60 |
0,60 |
ONERA |
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5) Programme « Nucléaire de demain » |
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Réacteur de 4ème génération |
0,65 |
0,65 |
CEA |
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Réacteur Jules Horowitz |
0,25 |
0,25 |
CEA |
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Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets |
0,10 |
0,10 |
ANDRA |
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Total |
21,90 |
15,03 |
6,87 |
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* seule action pour laquelle les crédits ne sont pas encore délégués
Source : Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur
Votre rapporteur général rappelle :
- d'une part, que les fonds de l'emprunt national, dès lors qu'ils ont été versés aux opérateurs responsables de leur gestion, ne constituent plus des crédits budgétaires . A compter de 2011, les sommes que les opérateurs dépenseront proviendront du compte du Trésor sur lequel ils auront, en application de la loi précitée déposé leurs fonds disponibles et ces dépenses seront assimilées à des opérations de trésorerie ;
- d'autre part, que l'ensemble de ces fonds ne peuvent pas être directement injectés dans notre économie puisque 68,6 % d'entre eux ont un caractère non consomptible . Seuls les revenus financiers correspondant à la rémunération de leur dépôt au Trésor pourront être dépensés. Le taux de rémunération de ces fonds a été fixé à 3,41 % par un arrêté du 15 juin 2010. Les bénéficiaires des fonds non consomptibles devraient donc percevoir annuellement 512,5 millions d'euros pendant au moins dix ans , cette durée étant la référence de principe des conventions signées entre l'Etat et les opérateurs gestionnaires des fonds de l'emprunt national. Cette somme pourra être dépensée.
Au total, l'emprunt national permettrait théoriquement d'augmenter, au cours de la prochaine décennie, les ressources du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche d'environ 12 milliards d'euros . Selon les informations communiquées par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, un montant prévisionnel de 3,58 milliards d'euros serait décaissé par les opérateurs des programmes des dépenses d'avenir en 2011.
S'il est regrettable que le programme d'investissements d'avenir ait fait l'objet d'une débudgétisation complète, il convient de souligner que ce mode d'intervention permet de garantir, à moyen terme, des ressources relativement pérennes , indépendamment des aléas qui peuvent affecter l'évolution du budget de l'Etat.
Le programme d'investissements d'avenir, notamment dans l'enseignement supérieur et la recherche, permet de financer des actions qui augmenteront les capacités de notre économie à innover et donc à renouer avec une croissance dynamique .
Votre rapporteur général rappelle à ce titre, que votre commission a été particulièrement vigilante, dans le cadre de son examen des projets de convention entre l'Etat et les operateurs, sur les modalités de sélection des projets qui seront financés 59 ( * ) . En effet, il lui semblait impératif d'assurer le suivi de crédits dépensés en dehors du circuit budgétaire classique, mais aussi de garantir une sélection optimale permettant de ne soutenir que les projets à plus forte valeur ajoutée pour notre pays .
* 59 Les conventions établies en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ont fait l'objet d'observations de la part de votre commission des finances, selon la procédure prévue à ce même article. Ces observations ont été débattues en commission lors des réunions des 25 mai, 7 juillet et 7 septembre 2010.