4. La question des transferts financiers entre régimes de retraite
Le rééquilibrage financier du système de retraite à l'horizon 2018 ne s'appréhende pas régime par régime mais de manière globale
Il suppose donc le retour progressif à une situation excédentaire pour certains régimes tandis que d'autres seront plus durablement confrontés au déficit .
C'est le cas en particulier de la Cnav, dont le déficit est évalué à 2,3 milliards d'euros en 2018 après réforme .
Face à cette situation, le Gouvernement a estimé qu' « il était légitime [...] de s'interroger sur un éventuel transfert de recettes ou de charges entre régimes » . Il a donc déposé et fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement prévoyant la remise d'un rapport sur le sujet avant le 31 décembre 2014.
Le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, a toutefois supprimé cet article au motif qu'il ouvrait la voie à un « siphonage » des ressources des régimes qui, comme les régimes complémentaires Agirc-Arrco, ont consenti des efforts importants pour accumuler des excédents sous forme de réserves.