B. DE NOMBREUSES CONTRIBUTIONS À LA RÉFLEXION
Parallèlement, la prise en charge de la dépendance a continué à faire l'objet de nombreux travaux :
- à la demande du Premier ministre, Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, a conduit une mission de diagnostic et de propositions sur la consolidation des finances des départements fragilisés par une croissance des dépenses d'action sociale plus rapide que celle de leurs recettes ;
- deux groupes de travail ont été mis en place par le ministère du travail. Le premier porte sur les grilles d'évaluation de la perte d'autonomie et l'utilisation d'un référentiel commun. Le second doit examiner le contenu des garanties des contrats : la sélection médicale, les périodes de carence et de franchise, les règles de revalorisation des rentes, les conditions de transférabilité. Il doit élaborer un cahier des charges pour la labellisation des contrats ;
- une mission d'information présidée par Valérie Rosso-Debord a été créée à l'Assemblée nationale, qui a rendu ses conclusions en juin dernier 3 ( * ) . La mission a notamment plaidé pour la création d'une assurance dépendance obligatoire et l'alignement du taux de CSG des retraités imposables sur celui des actifs.
Devant l'Assemblée des départements de France (ADF), la secrétaire d'Etat a évoqué il y a peu les principes sur lesquels pourrait reposer la future réforme.
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« (...) Notre démarche doit avant tout, et au delà de toute autre considération, répondre aux besoins et aspirations de nos concitoyens. « Elle doit ensuite intégrer, en aval, des données objectives et indiscutables de nature démographique et économique ; elle doit aussi prendre en compte les équilibres intergénérationnels à long terme. « Ce n'est qu'à partir de ce constat objectif et partagé, et d'un certain consensus sur les buts à atteindre que les solutions devront être discutées, concertées, et finalement arrêtées en pleine responsabilité par le Gouvernement avant d'être soumises au Parlement. « Nous sommes donc à la veille d'ouvrir un débat essentiel de société pour poser les fondements de cette réforme et la bâtir ensemble. « C'est donc dans une approche globale que nous allons nous engager sous l'impulsion du Président de la République, approche qui ne peut en aucun cas se limiter à l'évocation du seul financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et à son évolution dans le temps, même si cette dernière constitue une pierre angulaire de l'édifice à construire (...). « Les financements très importants qui à l'évidence seront nécessaires ne constituent pas l'enjeu de la réforme que nous allons conduire prochainement avec les Français, ils n'en sont que les moyens indispensables. « Les sources de financement et leur mode d'affectation selon le niveau de dépendance ou de revenus, n'en sont que les modalités. « Il y a dans la réforme que nous devons conduire d'autres pierres angulaires, d'autres volets tout aussi importants qui ne doivent en aucun cas être abordés de manière accessoire et qui, comme l'Apa balisent le chemin critique que nous aurons à parcourir. « Je voudrais évoquer ces autres volets qui, comme l'Apa, sont à mes yeux, les plus importants : « - La solvabilisation des Français face au reste à charge : il s'agit, vous le savez d'un problème qui devient presque insurmontable pour de nombreux Français entrés en dépendance et leurs familles. Ils doivent faire face à un prix de journée pour l'hébergement qui est, nous le savons, très sensiblement supérieur à leurs revenus. Si la solidarité nationale n'a pas vocation évidemment à prendre en charge les frais d'hébergement par exemple, elle doit en revanche se préoccuper de cette situation et se porter garante pour chaque Français d'un système nouveau à imaginer et à créer. « Il nous faudra inévitablement innover pour atténuer ce reste à charge en bâtissant une nouvelle approche de la politique immobilière des établissements pour personnes âgées. Il faudra également réfléchir à l'adaptation de certaines normes, dans le respect de la qualité de l'accueil. « - Les politiques de prévention qu'il nous faudra développer à une bonne échelle de manière systématique. Ces politiques doivent s'adresser en priorité aux personnes âgées les plus fragiles pour éviter qu'elles ne tombent en dépendance. La prévention porte en elle tous les espoirs des Français pour `bien vivre longtemps' en prévenant la dépendance ou en en reculant l'échéance. « Les enjeux des politiques de prévention sont considérables pour les personnes elles mêmes, ils le sont aussi pour les finances publics ! Ces politiques de prévention sont aujourd'hui balbutiantes, elles devront demain couvrir un large spectre allant de consultations systématiques à certains âges de la vie à la prévention des accidents domestiques qui aujourd'hui encore, chez les personnes âgées sont à l'origine d'un véritable `bilan de guerre', de drames humains insoutenables et de coûts considérables pour la collectivité publique. « - Le respect du libre choix des Français, qui est, vous le savez, pour une majorité de nos concitoyens de terminer leur vie chez eux. Alors que bientôt le tiers de notre population nationale sera aînée il nous faudra adapter certaines politiques publiques dans le temps à cette réalité démographique, je citerai naturellement le logement, l'urbanisme, la mobilité, l'inclusion sociale...mais aussi le développement à grande échelle des gérontotechnologies selon un modèle économique pertinent qui est en cours d'élaboration. « La `'Mission vivre chez soi`' que j'ai lancée et dont j'ai reçu les premières conclusions en juin dernier servira de base à cette approche essentielle qui sera aussi le cadre naturel d'application des politiques de prévention que j'évoquais tout à l'heure.
« C'est dans cette approche ambitieuse qu'il
nous faudra aussi inscrire l'évolution, la consolidation et la
professionnalisation des services à domicile. Ce secteur connait
aujourd'hui de réelles difficultés, mais il est promis à
un bel avenir ; il sera créateur d'emplois durables et non
délocalisables, mais il verra aussi l'émergence de nouveaux
métiers. Ce secteur essentiel et son évolution constituent aussi
un enjeu majeur de la réforme annoncée (...)
».
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* 3 « Perte d'autonomie des personnes âgées : répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain », Rapport Assemblée nationale n° 2647.