ARTICLE 2 - Approbation du rapport annexé
Commentaire : le présent article prévoit d'approuver le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques.
Le présent article prévoit qu'« est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1 er ».
Le point de vue de votre commission des finances sur le contenu de ce rapport a été présenté en détails dans l'exposé général du présent rapport.
Comme cela a été souligné ci-avant, l'analyse de votre commission des finances s'écarte de celle du Gouvernement sur des points importants, en particulier les perspectives de croissance, d'évolution des dépenses d'assurance chômage et des perspectives de retour des administrations publiques locales à l'équilibre en 2014.
La commission a adopté deux amendements tendant à :
- supprimer l'allusion à « l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour » ;
- à insérer la référence à la « LPFP 2009-2012 » (et non 2009-2011).
Décision de la commission : votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.