3. Une trajectoire de solde volontariste
Votre commission des finances évaluait lors du débat d'orientation des finances publiques à une cinquantaine de milliards d'euros l'effort supplémentaire d'ici 2013 pour ramener à cette échéance le déficit public à 3 points de PIB.
Son analyse, qui conduisait à un déficit public de près de 5,5 points de PIB en 2013, reposait sur des hypothèses de croissance du PIB (2 % par an au lieu de 2,5 %) et de croissance des dépenses (de l'ordre de 1,3 % par an en volume au lieu de 0,6 %) moins favorables que celles du Gouvernement : dans le cas de la croissance du PIB, elle supposait que la croissance était égale à son taux structurel et dans celui de la croissance des dépenses publiques elle ne prenait en compte que les mesures réellement « documentées » par le Gouvernement. Votre rapporteur général ne reviendra pas ici sur l'analyse détaillée de la dynamique des différentes dépenses publiques, qui l'a conduit à estimer l'évolution probable des dépenses publiques à environ 1,3 % en volume, à défaut de mesures supplémentaires.
Ce chiffre doit désormais être revu à la baisse d'un montant compris entre 5 et 10 milliards d'euros :
- le déficit 2010 devrait être de 7,7 points de PIB, et non 8 points de PIB (soit un écart de l'ordre de 6 milliards d'euros) ;
- alors que le Gouvernement n'annonçait explicitement que 8,5 milliards d'euros de réductions de niches en 2011-2013, les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires sont désormais évaluées à 16 milliards d'euros sur la période, ce qui correspond à une augmentation de 7,5 milliards d'euros ;
- le présent projet de loi prévoit une programmation de l'ONDAM de facto plus stricte que celle du débat d'orientation des finances publiques, ce qui pourrait réduire le déficit de 2 milliards d'euros supplémentaires en 2013 ;
- en sens inverse, selon le consensus des conjoncturistes la croissance du PIB serait de 1,5 % en 2011 (et non 2 % comme supposé par votre commission des finances), ce qui aggraverait le déficit d'environ 5 milliards d'euros ;
- par ailleurs, les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires relatives à l'année 2011 et résultant de dispositions antérieures au 1 er juillet 2010 ont été revues à la baisse de 3 milliards d'euros (passant de 10 à 7 milliards d'euros).
a) Un déficit de 4 ou 5 points de PIB en 2013, selon que les normes de dépenses et de mesures nouvelles du présent projet de loi sont plus ou moins respectées ?
Selon les calculs de votre commission des finances, si l'on retient le scénario d'une croissance du PIB de 2 % de 2011 à 2014, le déficit en 2013 est :
- de 4,3 % si les dépenses évoluent conformément aux prévisions du Gouvernement, mais en retenant l'hypothèse d'un déficit des administrations publiques locales de 0,5 point de PIB (scénario B) ;
- de 5 % si l'on retient le scénario de dépenses présenté par votre commission des finances à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques (scénario C).
Différents scénarios de finances publiques
(en points de PIB)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
A. Présent projet de loi |
|||||
|
Croissance du PIB |
1,5 |
2,0 |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
|
Solde des administrations publiques |
-7,7 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
-2 |
|
Etat et organismes divers d'administration centrale |
-5,6 |
-4 |
-3,1 |
-2,1 |
-1,5 |
|
Administrations de sécurité sociale |
-1,7 |
-1,5 |
-1,2 |
-0,8 |
-0,5 |
|
Administrations publiques locales |
-0,4 |
-0,5 |
-0,3 |
-0,2 |
0 |
|
Dette |
82,9 |
86,2 |
87,4 |
86,8 |
85,3 |
|
B. Scénario de la commission des finances avec respect total des normes de dépenses* |
|||||
|
Croissance du PIB |
1,5 |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Solde des administrations publiques |
-7,7 |
-5,8 |
-5,1 |
-4,3 |
-3,5 |
|
Etat et organismes divers d'administration centrale |
-5,6 |
-4,3 |
-3,7 |
-3,2 |
-2,7 |
|
Administrations de sécurité sociale |
-1,7 |
-1,1 |
-0,9 |
-0,7 |
-0,5 |
|
Administrations publiques locales |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
|
Dette |
82,9 |
85,9 |
88,1 |
89,5 |
90,1 |
|
C. Scénario de la commission des finances avec respect partiel des normes de dépenses** |
|||||
|
Croissance du PIB |
1,5 |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Solde des administrations publiques |
-7,7 |
-5,9 |
-5,4 |
-5,0 |
-4,4 |
|
Etat et organismes divers d'administration centrale |
-5,6 |
-4,3 |
-3,7 |
-3,2 |
-2,7 |
|
Administrations de sécurité sociale |
-1,7 |
-1,2 |
-1,2 |
-1,2 |
-1,2 |
|
Administrations publiques locales |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
|
Dette |
82,9 |
86,0 |
88,5 |
90,4 |
91,7 |
* Sauf pour les dépenses d'assurance chômage, du fait de la moindre croissance.
** Croissance des dépenses de l'ordre de 1,3 % par an en volume (contre 0,6 % selon le présent projet de loi et une moyenne de 2,4 % depuis le début des années 2000).
Remarques :
1. On suppose que les collectivités territoriales poursuivent un objectif de solde. Les variations selon les scénarios des taux de croissance des dépenses locales n'ont donc pas d'impact sur leur solde, les collectivités ajustant leurs recettes en conséquence.
2. Le scénario B est légèrement moins favorable que le scénario de croissance à 2 % inséré par votre commission des finances à l'article 3, calculé par variation par rapport au scénario du Gouvernement.
Sources : présent projet de loi ; calculs de la commission des finances
Le scénario B, pourtant « favorable », est préoccupant. En effet, en l'absence de mesures nouvelles sur les recettes, une croissance des dépenses publiques de l'ordre de 1,3 % et une croissance du PIB de 2 % tendent à réduire le déficit des administrations publiques d'environ 0,35 point de PIB par an. A ce rythme, le déficit ne serait ramené sous les 3 points de PIB qu'en 2018.
Le pilotage de la dépense publique pour atteindre les objectifs ambitieux que le Gouvernement s'est fixés constitue donc la clé de la réussite de l'ajustement budgétaire.