C. LA DIMENSION DU CO-DÉVELOPPEMENT : DES MOYENS SANS RAPPORT AVEC L'AMBITION INITIALE
La dimension du co-développement des accords tend à valoriser le rôle des migrants dans le développement de leur pays et à favoriser la coopération active des pays concernés.
Le co-développement a pour finalité d'encourager les initiatives des migrants susceptibles de développer le tissu économique de leur pays. Plusieurs canaux peuvent être utilisés : le partenariat entre entreprises, les collectivités territoriales, organismes de formation, et associations.
L'objectif à terme est de faciliter la circulation des acteurs du co-développement dans le cadre d'un consensus négocié avec les pays d'origine.
Cette notion de co-développement jette un éclairage nouveau sur la migration. Les migrations sont reconnues et valorisées en tant qu'outil de développement. L'aide au développement est perçue comme essentielle pour soutenir la croissance des deux partenaires et non comme une assistance.
Le terme de co-développement a été rebaptisé « développement solidaire ». Malgré ce changement sémantique, la signification n'en demeure pas moins la même.
En effet, le développement solidaire inclut des projets sectoriels dans des domaines comme la santé, la formation professionnelle ou le développement d'activités économiques qui participent à une meilleure maîtrise des flux migratoires.
Cinq axes du co-développement ont été identifiés par le ministère de l'immigration :
- le développement local des régions de fortes migrations ;
- la promotion de l'investissement productif, y compris par la réinsertion des migrants et par la promotion des outils financiers mis à disposition des migrants par la législation française (le compte épargne co-développement et le livret d'épargne pour le co-développement) ;
- la mobilisation des compétences, en particulier en soutenant des missions d'experts issus des diasporas ;
- le soutien à des initiatives de la jeunesse ;
- la facilitation des transferts de fonds des migrants.
Le programme développement solidaire, dit « programme 301 » a été introduit en 2008, et mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Il concerne une liste de 28 pays et soutient deux types de projets :
- des projets dans les pays ayant signé un accord de gestion concertée des flux migratoires et participant à une meilleure maîtrise de ces flux ;
- et des projets portés par les migrants en faveur du développement de leur pays d'origine.
1. Des moyens très limités au regard de l'ambition initiale
Par rapport à cette ambition initiale, les moyens mis en oeuvre sont réduits.
Pour 2010, les crédits du budget général de l'Etat consacrés au développement solidaire sont de 35 millions d'euros, soit 1 % des 3,5 milliards d'euros de crédits de l'Aide publique au développement (APD).
Dans des pays comme le Sénégal, où une convention bilatérale portant sur un programme d'appui aux initiatives de solidarité pour le développement prévoit la mobilisation sur financement du programme 301 d'un montant de 9 millions d'euros sur 3 années, le développement solidaire représente environ 2 % de notre aide au développement de ce pays .
Comparativement au coût des reconduites à la frontière d'environ 415,2 millions 6 ( * ) , les fonds débloqués pour ce programme apparaissent très modestes.
S'agissant des aides au retour comme à la réinstallation, force est de constater que leur réalisation est parcimonieuse. En effet, en 2008, les aides au retour humanitaire ont été très concentrées. On comptait 65 % de bénéficiaires roumains et une part considérable de ressortissants bulgares. Sur la même année, environ 200 personnes parmi les 10 000 bénéficiaires d'une aide au retour ont bénéficié d'une aide à la réinstallation, soit seulement 2 %.
Compte tenu de l'échelle des moyens retenue, l'ambition initiale qui était d'infléchir la pression migratoire exercée par ces pays, soit en favorisant le retour de migrants, soit en fixant les populations grâce au développement local, demeure le premier objectif affiché, mais semble hors de portée.
* 6 Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Pierre BERNARD-REYMOND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008, Mission immigration, asile et intégration. http://www.senat.fr/rap/l08-099-315/l08-099-315_mono.html