2. Droit existant en matière d'immigration et de coopération bilatérale
En matière d'immigration, seul le Burkina Faso bénéficiait, avant la signature du présent accord, d'une réglementation particulière avec la France. Le précédent texte bilatéral conclu est « la convention relative à la circulation et au séjour des personnes », signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et entrée en application le 1 er janvier 1995.
Cette convention de 1992 porte essentiellement sur les conditions matérielles d'entrée dans chacun des deux Etats. Elle précise les dispositions en matière d'immigration professionnelle (articles 4, 5, 6) et de regroupement familial (articles 8, 11). Aucune disposition ne fait le lien entre politique migratoire et développement.
En raison de flux migratoires marginaux entre la France et le Cap Vert, aucune convention particulière en matière d'immigration n'avait été signée entre les deux pays jusqu'à aujourd'hui.
Concernant la coopération et le développement, des conventions sont en vigueur tant avec le Burkina Faso qu'avec le Cap Vert.
S'agissant du Burkina Faso, « un accord général de coopération » a été signé le 4 février 1986 prévoyant que les domaines de l'assistance technique, de l'économie et des finances, de l'enseignement, de la culture et des sports, de l'information, des télécommunications, de l'aviation civile et de la marine marchande, fassent l'objet de coopération entre les deux pays. La France s'est engagée à apporter toute l'assistance nécessaire au Burkina Faso pour promouvoir son développement économique et social.
Quant au Cap Vert, dès son indépendance en 1976, la France a conclu un « accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique ». Cette coopération a pris la forme d'assistance technique via la mise à disposition d'experts, d'enseignants français, ou encore l'octroi de bourses d'études.
Le 24 juillet 2007, une convention pour financer un projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) au bénéfice du Cap Vert a été conclue. Cet accord concerne l'appui à la consolidation de la gouvernance démocratique du Cap Vert et porte sur 3 axes : l'appui à l'amélioration de la sécurité intérieure, le renforcement de la gouvernance financière et l'approfondissement de la décentralisation.
Les deux conventions relatives à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire sont donc la continuation logique des accords précédents.