Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Rapport n° 73 (2010-2011) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 2010

• INTRODUCTION
  
  • I. LA NOTION ET LE RÉGIME ACTUEL DES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ETATS
    
    • A. LA NOTION D'IMMUNITÉJURIDICTIONNELLE DES ETATS
      
    • B. LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DES ETATS EN DROIT INTERNATIONAL
      
    • C. LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DES ETATS EN DROIT FRANÇAIS
      
      • 1. Les immunités de juridictions
        
      • 2. Les immunités d'exécution
        
  • II. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
    
    • A. L'ORIGINE DE LA CONVENTION
      
    • B. LE CONTENU DE LA CONVENTION
      
    • C. L'IMPACT DE LA CONVENTION EN DROIT FRANÇAIS
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION