ARTICLE 12 ter
(Art.
L. 233-8 du code de commerce)
Allègement de la
publicité des droits de vote sur Alternext
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Jérôme Chartier, rapporteur, procède à une modification des conditions de publicité relatives aux droits de vote et au nombre d'actions pour les sociétés cotées sur un marché non réglementé afin que ces informations puissent seulement être mises en ligne sur leur site Internet, à l'instar du droit applicable aux sociétés cotées sur un marché réglementé.
I. LE DROIT EXISTANT
Le I de l'article L. 233-8 du code de commerce prévoit qu'au plus tard « dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total des droits de vote existant à cette date ». La même obligation est requise si, dans la période séparant deux assemblées générales, le montant des droits de vote varie de plus de 5 % par rapport au montant précédent.
Aux termes de l'article R. 233-2 du code de commerce, les sociétés qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé doivent publier ces informations par le biais d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) .
En revanche, le II de l'article L. 233-8 précité dispose que les sociétés « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé [européen] publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement » dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF).
L'article 221-3 du RGAMF impose que la publication se fasse par mise en ligne des informations sur le site Internet de la société .
Le rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur Alternext 244 ( * ) a rappelé que les publicités par voie de JAL « ne sont pas toujours effectuées et les textes ne prévoient pas de sanction en cas de défaut de publication. [Les membres du groupe de travail] proposent [...] pour les sociétés d'Alternext, de voir substituer à la publication dans un JAL une mise en ligne sur leur site et sur celui d'Alternext ».
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député Jérôme Chartier, rapporteur, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel tendant à aligner le régime de publicité des droits de vote des sociétés cotées sur les marchés non réglementés se soumettant « aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » 245 ( * ) sur celui applicable aux sociétés cotées sur un marché réglementé (II de l'article L. 233-8 du code de commerce).
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les dispositions du présent article résultent de travaux de place animés sous l'égide de l'AMF et qui ont reçu une large approbation. Avec les articles du présent chapitre, elles participent de la modernisation de la législation applicable à Alternext afin que celui-ci demeure un marché attractif tant pour les investisseurs que pour les sociétés qui y sont cotées.
Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.
* 244 AMF, Rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Pinatton sur Alternext , 6 octobre 2008.
* 245 Il s'agit de la définition légale d'un système multilatéral de négociation organisé, tel qu'Alternext.