III. LES APPORTS DU PRÉSENT PROJET DE LOI : TRANSPOSITION, CONSOLIDATION ET INITIATIVE
Le présent projet de loi, notablement enrichi par nos collègues députés et votre commission des finances, témoigne de trois intentions : transposer des textes communautaires, consolider et intensifier la régulation bancaire et financière, et prendre des initiatives susceptibles d'orienter et influencer de futures normes européennes.
A. LES ORIENTATIONS INITIALES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
1. Le renforcement de la supervision des acteurs et des marchés financiers (articles 1er à 7)
Le titre I er du présent projet de loi, intitulé « Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers », comprenait initialement sept articles.
L'article 1 er crée le Conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) qui vient se substituer à l'actuel Collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, dont le mode de fonctionnement apparaît aujourd'hui inadapté. Le COREFRIS, composé des présidents des autorités de régulation françaises et du ministre de l'économie, sera doté de deux missions principales. Il devra tout d'abord veiller à la stabilité financière et analyser tout élément qui serait susceptible de la menacer (surveillance macroprudentielle du risque systémique). L'installation de ce Conseil s'inscrit dans le prolongement de la création du Comité européen du risque systémique au niveau de l'Union européenne qui exercera un rôle similaire. Ensuite, il constituera un lieu de concertation sur les positions internationales de la France au sein des différentes enceintes économiques et monétaires internationales .
L'article 2 accorde à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de nouveaux pouvoirs de restriction des conditions de négociation des instruments financiers, pour une durée limitée et en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier.
Les articles 3 et 4 résultent de la déclinaison en droit français du règlement européen n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation . Lesdites agences devront désormais suivre une procédure d'enregistrement (auprès de l'AMF pour la France) et respecter un ensemble d'obligations liées à cet agrément. L'AMF pourra sanctionner tout manquement dans l'application des obligations du règlement européen.
Les articles 5, 6 et 7 constituent la transposition en droit français des modifications, introduites dans la législation européenne par la directive n° 2009/111/CE du 16 septembre 2009 relative à la réglementation bancaire, relatives au contrôle des groupes bancaires européens. En particulier, l'article 5 permet un meilleur échange d'informations entre autorités financières européennes tandis que les articles 6 et 7 autorisent la création de collèges de superviseurs qui rassemblent, sous l'égide du superviseur de la société-mère, tous les superviseurs d'un même groupe possédant des filiales dans l'Union européenne . L'application de la réglementation bancaire, notamment prudentielle, devrait ainsi être mise en oeuvre de façon plus cohérente.