C. LA RECHERCHE D'UN CONSENSUS EUROPÉEN POUR UNE PÊCHE DURABLE
1. Les dix propositions de la France
Préparé par les Assises de la pêche au deuxième semestre 2009, le mémorandum français sur la réforme de la PCP de décembre 2009 constitue une réponse au Livre vert de la Commission européenne, et reflète un consensus de la filière pêche française.
La France avait rappelé dès la publication du Livre vert son attachement à la gestion de la pêche reposant sur des limitations des captures plutôt que de l'effort de pêche, sur une planification à long terme dans le cadre de plans pluriannuels, et sur le maintien du principe de la stabilité relative.
Avec le mémorandum, la position française a été explicitée autour de dix axes stratégiques :
1- l'intégration de la PCP dans une perspective globale d'alimentation des consommateurs européens prenant notamment en compte dans ses objectifs le développement d'une aquaculture de l'Union durable ;
2- l'adoption d'un modèle de l'Union de réseau d'aires marines protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable couvrant à terme 20 % des eaux communautaires ;
3- la création de « comités européens des pêches » comme organes régionalisés de proposition pour les mesures de gestion et les mesures techniques au niveau de chaque pêcherie ;
4- le renforcement de l'expertise scientifique de l'Union et du dialogue scientifiques / pêcheurs ;
5- le renforcement du volet externe de la PCP en vue de la promotion internationale des pratiques de pêche durable et de la protection des intérêts économiques de l'Union ;
6- la prise en compte des aspects humains (sécurité au travail) et sociaux (droit du travail et de la formation) au coeur de la PCP ;
7- la mise en place d'une gestion collective de quotas individualisés pour les espèces faisant l'objet de plans de gestion à long terme ;
8- le financement d'une expérimentation en vue de la constitution d'une filière de valorisation des prises accessoires pour limiter les rejets, et contribuant au développement d'une aquaculture durable ;
9- une redéfinition des outils d'organisation et de régulation du marché au regard des objectifs de valorisation des produits de l'Union et de durabilité de la pêche, tant en Europe que vis-à-vis des pays tiers incluant un accroissement des mesures contre les produits issus de pratiques illicites et destructrices ;
10- le maintien d'un fonds européen pour la pêche et l'aquaculture, dédié à l'adaptation des secteurs halieutique et aquacole aux objectifs de la nouvelle PCP, en termes de durabilité des pratiques, de sécurité des navires, d'efficience énergétique et d'alimentation des consommateurs européens.
2. La gouvernance, la réforme des quotas et la pêche artisanale au coeur des discussions
Les débats européens sur la réforme de la PCP se cristallisent autour des questions de la gouvernance, des modalités d'encadrement des droits à produire, et du traitement différencié de la pêche artisanale.
a) La gouvernance
L'adoption du traité de Lisbonne change le processus de décision en matière de PCP : alors que les décisions étaient prises par le Conseil seul, elles sont désormais soumises à la codécision du Conseil et du Parlement européen.
Devant les risques de lenteur du processus décisionnel, la Commission envisageait en effet de ne plus décider que des grands principes au niveau européen, laissant à des instances régionales le soin de prendre les mesures de règlementation dans les secteurs de pêche les concernant.
Si certains États membres semblent séduits, la plupart, dont la France, sont réticents à abandonner leur pouvoir de décision s'exerçant dans le cadre du Conseil. Le souhait d'un renforcement du niveau régional comme force de proposition et échelon de discussion entre professionnels est en revanche quasi-unanime.
b) L'encadrement des droits à produire : la question des quotas.
Il s'agit certainement du sujet le plus sensible de la réforme de la PCP. Plusieurs systèmes sont en effet envisageables :
- 1 er système : remplacement du système de limitation des captures par espèces par une limitation de l'effort de pêche , au moins pour les espèces démersales. Ce système éliminerait quasiment les rejets mais le risque serait de déprimer davantage les stocks fragiles. Il a peu de partisans ;
- 2 ème système : mettre en place des quotas individuels transférables (QIT), afin de responsabiliser les producteurs. Si l'Espagne, le Danemark ou les Pays-Bas sont favorables aux QIT 14 ( * ) , une majorité d'États membres, dont la France, y est en revanche hostile.
Les résultats observés dans les pays ayant mis en place ce type d'outils (Islande) paraissent mitigés au regard de l'objectif de limitation des rejets. Par ailleurs, ils conduisent à la concentration des droits de pêche dans une logique spéculative, au détriment de la pêche côtière et artisanale 15 ( * ) . Enfin, la France souligne dans son mémorandum que les ressources halieutiques constituent un « patrimoine collectif ».
- Le dernier système, défendu par la France, consiste en une amélioration de l'existant des quotas par État répartis ensuite individuellement aux pêcheurs soit directement soit à travers leurs OP, avec un renforcement de la responsabilité des acteurs et une sanction des navires en dépassement de quota.
c) La traitement spécifique de la pêche côtière et artisanale
La pêche artisanale représente près des quatre cinquièmes de la flotte communautaire mais moins de 30 % des prises.
Un consensus se dégage pour estimer que les mesures de la PCP applicables à la pêche artisanale fassent l'objet d'adaptations particulières, mais l'identification de cette catégorie de pêche est difficile.
La pêche artisanale peut en effet être définie de plusieurs manières :
- soit en fonction de la durée de l'expédition (moins d'une journée, moins de trois journées) ;
- soit en fonction de la taille des navires (bateaux de moins de 12 mètres) ;
- soit enfin en fonction de la distance aux côtes des zones de pêche (pêche dans la bande côtière des 12 milles).
La France s'oppose fermement au classement des chalutiers dans la pêche industrielle : la pêche au chalut représente 10 % des prises de la flotte française.
Un traitement différencié par type de pêche paraît donc difficile, faute pour les européens de s'entendre sur la définition de la pêche artisanale.
* 14 Ces deux derniers pays les utilisant pour gérer les droits de pêche de leurs producteurs.
* 15 Observations faites par l'ONG danoise Danish Society for a Living Sea.