ANNEXE 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88 4 de la Constitution,
Vu le rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait (GHN) daté du 15 juin 2010,
Considérant que, du fait des caractéristiques du marché du lait, le jeu libre de la concurrence y est nécessairement déséquilibré au détriment des producteurs et que les règles d'application du droit de la concurrence doivent être adaptées en fonction de ces caractéristiques ;
Constate que le rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait témoigne de la prise de conscience de cette réalité économique ;
Considère que l'organisation du marché du lait devrait répondre aux principes suivants :
1. Systématiser la contractualisation entre producteurs et acheteurs
En ce sens, le Sénat :
- approuve la proposition du groupe d'experts à haut niveau visant à promouvoir l'utilisation de contrats écrits, afin d'offrir une meilleure visibilité économique aux producteurs ;
- suggère l'élaboration de contrats comprenant des clauses types dans le cadre des organisations interprofessionnelles ou à défaut par les pouvoirs publics ;
- estime que cette proposition produira son plein effet si un maximum d'États membres la rend obligatoire ;
2. Renforcer le pouvoir de négociation des producteurs
Considérant que la filière lait ne peut pas s'abstraire du droit de la concurrence, mais que l'application qui en est faite ne permet pas suffisamment aux producteurs laitiers de s'organiser pour rétablir un équilibre dans la négociation et que cela préjudicie au progrès économique de l'ensemble de la filière, le Sénat :
- se réjouit de la proposition du groupe d'experts à haut niveau tendant à permettre aux organisations de producteurs laitiers de se regrouper pour négocier les prix, sous réserve que leurs parts de marché cumulées n'excèdent pas une limite quantitative exprimée en pourcentage de la production laitière européenne ;
- estime que la référence unique à un pourcentage de la production laitière européenne placera les producteurs de l'Union sur un pied d'égalité et demande au Gouvernement de faire en sorte que le pourcentage retenu soit fixé à un niveau élevé compte tenu de la très forte concentration de l'ensemble du secteur aval de la filière et de la croissance des échanges intra-européens ;
3. Développer les organisations interprofessionnelles
Le Sénat :
- juge indispensable, a fortiori avec la fin annoncée des quotas en 2015, d'élaborer des outils d'analyse, de prévision et d'anticipation des marchés pour éclairer les acteurs de la filière ;
- estime que les propositions du groupe d'experts à haut niveau en matière de transparence sont insuffisantes, et considère, comme le montre l'expérience du secteur des fruits et légumes, que les organisations interprofessionnelles sont le lieu idéal pour améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ;
4. Conserver des mécanismes d'intervention réactifs et puissants
Le Sénat :
- souligne que les mécanismes d'intervention, en particulier le stockage public et privé, ont été des instruments efficaces pour limiter la volatilité des prix et approuve les conclusions du groupe d'experts à haut niveau selon lesquelles ces mécanismes doivent bien sûr être conservés ;
- demande que les procédures soient allégées et que l'intervention puisse être déclenchée tout au long de l'année, afin de réagir aussi vite que possible en cas de retournement du marché ;
- attire l'attention sur l'impératif de réfléchir dès aujourd'hui à des mécanismes de régulation et d'intervention adaptés à un marché du lait sans quotas, au risque sinon de les disqualifier ;
5. Favoriser l'étiquetage de l'origine du lait utilisé
Le Sénat regrette la prudence du groupe d'experts à haut niveau sur ce sujet et demande au Gouvernement de défendre le principe de l'étiquetage obligatoire de l'origine du lait afin de permettre au consommateur d'être informé de la région et des conditions de production ;
6. Tirer les enseignements de la crise du lait pour la future réforme de la politique agricole commune
Le Sénat :
- souligne que plusieurs des recommandations formulées par le groupe d'experts à haut niveau sur le lait pourraient être étendues à d'autres secteurs agricoles ;
- estime qu'une rénovation des droits à paiement unique (DPU), aide directe au revenu aujourd'hui déconnectée de la production réelle, pourrait favoriser la réduction de la volatilité du revenu et la modernisation de l'organisation des producteurs ;
- souhaite en conséquence que le Gouvernement réfléchisse à la modulation des droits à paiement unique aux producteurs en fonction du niveau des prix et à des incitations (versement de DPU, attribution de quotas supplémentaires...) encourageant l'organisation économique des producteurs ;
- souhaite que la politique laitière européenne prenne en compte les spécificités des zones défavorisées et de montagne.