B. PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
1. Une exécution budgétaire très satisfaisante
Le programme 147 « politique de la ville » regroupe les moyens des anciens programmes « Equité sociale et territoriale et soutien » et « Rénovation urbaine ».
En raison du transfert du financement du PNRU 314 ( * ) et du PNRQAD 315 ( * ) sur « Action logement », l'exécution 2009 de ce programme qui relève de la responsabilité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ne peut pas être comparée aux résultats des exercices antérieurs.
Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 769,57 millions d'euros en AE et 794,57 millions d'euros en CP. Après reports de crédits et ouvertures en loi de finances rectificative, les crédits utilisables s'élèvent à 772,07 millions d'euros en AE et 814,70 millions d'euros en CP.
Ces crédits ont été consommés en 2009, respectivement à hauteur de 99,4 % et 96,8 % , selon la répartition suivante :
Consommation détaillée des crédits de paiement
(en euros)
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CP consommés |
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Prévention et développement social |
358 791 640 |
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Revitalisation économique et emploi |
358 175 612 |
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Stratégie, ressources et évaluation |
54 349 207 |
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Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
17 081 959 |
Source : rapport annuel de performances 2009
2. Le rôle déterminant des opérateurs du programme
La marge de manoeuvre budgétaire du secrétaire général du comité interministériel des villes, responsable du programme, est particulièrement réduite :
- 38,73% des crédits du programme soit 297,63 millions d'euros, sont destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales en zones franches urbaines et zones de revitalisation urbaine et constituent des dépenses « de guichet » ;
- 3,28 % des mêmes crédits, soit 25,22 millions d'euros, sont consacrés à la subvention de fonctionnement versée à l'Etablissement public d'insertion de la Défense (EPIDe) 316 ( * ) ;
- sur les 444,45 millions d'euros restants, soit 57,83 % du montant total des crédits du programme, 423,18 millions d'euros (95 %) sont gérés par l'ACSE.
Si la majorité des crédits d'intervention est désormais gérée par des opérateurs, cette circonstance n'est pas un obstacle à la bonne information du Parlement, compte tenu de la qualité de la partie « opérateurs » du rapport annuel de performances. Elle a aussi rendu plus efficace la gestion des crédits d'intervention , désormais délégués et versés aux bénéficiaires dans des délais rapides. En outre, comme le relève la Cour des comptes 317 ( * ) : « la problématique de la fongibilité des crédits entre dispositifs spécifiques de la politique de la ville se retrouve désormais principalement reportée en gestion interne de cet opérateur de l'Etat (l'ACSE) ». Cette faculté n'a donc pas disparu ; elle s'exerce différemment.
Votre rapporteur spécial se félicite, enfin, de l'effort important réalisé en 2009 pour la résorption des dettes de l'Etat vis-à-vis des régimes de sécurité sociale au titre des exonérations spécifiques de charges en zones franches urbaines (ZFU) et zones de revitalisation urbaine (ZRU). En effet, la totalité des dettes antérieures à 2009, soit 11,61 millions d'euros, a été apurée, et une avance sur régularisation 2009 de 15,7 millions d'euros a été versée aux organismes de sécurité sociale.
* 314 Programme national de rénovation urbaine.
* 315 Programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.
* 316 Chargé d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale, l'EPIDe est rattaché à titre principal au programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
* 317 Note d'exécution budgétaire (NEB) de la mission « Ville et logement ».