Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » M. Serge Dassault, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION

La mission « Travail et emploi » est constituée de quatre programmes :

- deux sont placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi », dotés respectivement de 6,03 milliards et de 5,25 milliards d'euros de CP, concentre 92,8 % du budget de la mission ;

- deux sont sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » a été doté en LFI de 86,1 millions d'euros de CP et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui assure la fonction de soutien de la mission en regroupant les dépenses de personnel (titre 2), a reçu 790,4 millions d'euros.

Les montants votés en loi de finances initiale (LFI) s'élevaient à 12,07 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 12,16 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces montants ont toutefois fait l'objet de profonds aménagements en cours d'année en raison de la crise économique.

A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE FORTEMENT IMPACTÉ PAR LA CRISE ÉCONOMIQUE

1. Des dépassements de crédits importants par rapport à la loi de finances initiale

La loi de finances pour 2009 prévoyait une baisse de 5,4 % du budget de la mission « Travail et emploi » par rapport à 2008. En réalité, les crédits effectivement consommés se sont établis à 13,7 milliards d'euros en AE et CP, soit un niveau supérieur de 12 % à celui des crédits votés en LFI. En raison de la crise économique, près de 1,5 milliard d'euros de crédits supplémentaires ont été ouverts sur le volet « emploi » de la mission (programmes 102 et 103).

Toutefois, la Cour des comptes a constaté que malgré un contexte de dérive importante du taux de consommation par rapport aux crédits votés en LFI, la sincérité de l'exécution budgétaire n'a pas été altérée et s'est même améliorée : « l'écart entre les crédits exécutés et les crédits prévus en LFI est, une fois neutralisé l'effet de quelques dépenses non récurrentes financées en LFI, plus réduit que les années précédentes » ^{299 ( * )} . A cet égard, le taux d'exécution par rapport aux crédits ouverts s'établit à plus de 98 %.

Données générales d'exécution de la mission « Travail et emploi » en 2009
(en euros)
Programmes	Crédits votés		Crédits ouverts		Crédits consommés		Taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (en %)		Taux d'exécution par rapport aux crédits ouverts (en %)
	en loi de finances initiale		(intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
102 - Accès et retour à l'emploi	5 977 104 824	6 030 646 184	6 290 488 851	6 209 662 774	6 253 055 608	6 182 063 903	104,62%	102,51%	99,40%	99,56%
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 245 789 914	5 253 989 914	6 755 389 563	6 771 104 992	6 628 672 097	6 597 183 359	126,36%	125,57%	98,12%	97,43%
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	48 687 336	86 107 336	55 031 168	88 514 939	49 367 701	84 457 834	101,40%	98,08%	89,71%	95,42%
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi e du travail	803 218 401	790 418 401	838 745 416	823 271 334	791 347 719	786 993 687	98,52%	99,57%	94,35%	95,59%
Total	12 074 800 475	12 161 161 835	13 939 654 998	13 892 554 039	13 722 443 125	13 650 698 783	113,65%	112,25%	98,44%	98,26%
Source : d'après les données du rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2009

Le solde des ouvertures de crédits s'est révélé particulièrement important puisque 1,7 milliard d'euros en CP ont, en cours d'année 2009, abondé les crédits de la mission d'abord au titre du plan de relance (703,5 millions d'euros), puis dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (971 millions d'euros).

Les dépassements de crédits concernent uniquement les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » (6,2 milliards d'euros consommés au lieu de 6 milliards votés en LFI) et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » (6,59 milliards d'euros consommés au lieu de 5,26 milliards votés en LFI).

Au total, si les dépenses de personnel et de fonctionnement ont été réduites de près de 14 %, les dépenses d'intervention se sont élevées à 11,3 milliards d'euros, soit un dépassement de crédits de 1,7 milliard d'euros (+ 17 %).

---

* ²⁹⁹ Note sur l'exécution budgétaire (NEB) « Mission Travail et emploi (exercice 2009) - Cour des comptes, mai 2010.