II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 304 « LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES » : SEULEMENT 15 % DES CRÉDITS ONT ÉTÉ CONSOMMÉS POUR FINANCER LE « RSA ACTIVITÉ »
1. Le programme a surtout contribué au financement de la prime de Noël
A compter du 1 er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) a été généralisé sur tout le territoire métropolitain. Le rapport annuel de performances (RAP) mentionne ainsi que le RSA a été versé, au 31 décembre 2009, à près de 1,7 million de foyers. Le « RSA activité » concernait 580.000 foyers, soit 34 % de l'ensemble, pour un montant moyen de 157 euros .
Le programme comprend trois actions. L'action 1, dotée de près de 17 millions d'euros en loi de finances initiale (LFI), est en voie d'extinction puisqu'elle portait les crédits relatifs à l'expérimentation du RSA en 2007-2008. L'enveloppe n'a, d'ailleurs, été consommée qu'à hauteur de 54 %.
L'action 2, intitulée « Autres expériences en matière sociale et d'économie sociale », finance principalement le Fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (FIES) qui a reçu une dotation d'environ 10 millions d'euros en 2009. Une partie des crédits non utilisés au titre de l'action 1 ont été redéployés sur la présente action.
L'action 3 (« Généralisation du RSA ») du programme 304 comprend donc l'essentiel (plus de 95 %) des crédits votés en LFI, avec 555 millions d'euros. Ils constituent la dotation d'équilibre versée par le budget de l'Etat au Fonds national des solidarités actives (FNSA). Ce dernier finance le « RSA activité », l'Allocation personnalisée de retour à l'emploi (APRE) et les frais de gestion du RSA. Il est alimenté par une contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et des placements, les éventuels reports de crédits de l'année précédente et, si nécessaire, par une dotation d'équilibre du budget de l'Etat mentionnée plus haut.
L'enveloppe de l'action 3 dépend donc des prévisions de dépenses du FNSA (nombre de bénéficiaires du « RSA activité », montant moyen versé par bénéficiaire) et de recettes (contribution de 1,1 %). En fonction de ces données, il est possible de calculer la dotation d'équilibre.
Du fait d'une montée en charge beaucoup plus lente que prévu, le nombre de bénéficiaires réels du RSA a été largement surestimé ainsi que la dépense subséquente du FNSA. En 2009, il aura ainsi décaissé 913 millions d'euros, soit environ 56 % du montant initialement indiqué dans la LFI - 1.625 millions d'euros.
Sachant que le rendement de la contribution de 1,1 % s'élève à 833 millions d'euros, seulement 80 millions d'euros ont du être versés au titre de la dotation d'équilibre, soit 14,4 % des crédits votés en LFI .
L'annulation de près de 137 millions d'euros sur le programme a permis de ramener les crédits de l'action 3 à hauteur de 420 millions d'euros. Après versement de la dotation d'équilibre susmentionnée au FNSA, cette somme a surtout été consacrée au financement, à hauteur de 340 millions d'euros, de la prime de Noël 291 ( * ) . Dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission, la Cour des comptes indique que, « comme chaque année, le financement de cette prime n'était pas prévu en LFI pour 2009, en dépit des observations répétées de la Cour ».
De fait, alors que la prime de Noël est devenue une dépense pérenne , elle est systématiquement absente de la programmation budgétaire - la loi de finances pour 2010 ne faisant pas exception - et le Parlement se retrouve devant le fait accompli. Vos rapporteurs spéciaux fustigent ce mépris de l'autorisation parlementaire qui est contraire tant à la lettre qu'à l'esprit de la LOLF .
* 291 L'aide exceptionnelle de fin d'année, dite prime de Noël, a été versée à certains allocataires du RSA, du revenu minimum d'insertion, et de l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009. Son montant est de 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge.