C. DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION QUI REPRÉSENTENT 4,8 MILLIARDS D'EUROS
Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » représentent en 2009 un coût total de 4,84 milliards d'euros , soit quatre fois le montant total des crédits de la mission inscrits en loi de finances initiale.
Une importante dépense fiscale de la mission vient d'être réaménagée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail . Désormais, celles-ci y sont assujetties à hauteur de 50 % de leur montant.
Une autre « niche fiscale » importante rattachée à la mission « Santé » est l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TCA) pour certains contrats d'assurance maladie complémentaire qui représente un coût de 2,1 milliards d'euros en 2009. Votre rapporteur spécial a noté les difficultés - exposées par la ministre de la santé et des sports devant votre commission des finances 263 ( * ) - qu'entraîneraient sa remise en cause et son remplacement par des obligations réglementaires, notamment au regard des règles communautaires de libre prestation de services et de libre concurrence.
* 263 Audition de Roselyne Bachelot-Narquin devant la commission des finances, 16 juin 2010.