MISSION « OUTRE-MER » MM. Eric Doligé et Marc Massion, rapporteurs spéciaux
I. ELEMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION
A. UNE MISSION MARQUÉE PAR L'IMPORTANCE DES DÉPENSES FISCALES QUI LUI SONT RATTACHÉES
1. Des dépenses fiscales plus élevées que les crédits budgétaires
Les dépenses fiscales associées aux deux programmes de la mission, s'élèvent, pour l'année 2009, à 3,13 milliards d'euros , comme le détaille le tableau ci-après.
Principales dépenses fiscales associées à la mission « Outre-mer »
(en millions d'euros)
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Dépense fiscale |
Evaluation définitive pour 2008 |
Evaluation définitive pour 2009 |
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TVA - Taux réduits pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion |
1.160 |
1.160 |
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IR - Réduction à raison des investissements productifs |
640 |
800 |
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IR - Réduction au titre des investissements dans le secteur du logement |
300 |
330 |
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IR - Réduction de la cotisation résultant du barème |
265 |
270 |
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TVA - Déductibilité afférente à certains produits exonérés (TVA « non perçue récupérable ») |
225 |
160 |
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IS - Déduction au titre des investissements productifs |
150 |
150 |
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TIPP - Exclusion des DOM du champ d'application |
131 |
131 |
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TVA - Exonération de certains produits et matières premières |
85 |
80 |
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IS - Réduction de la base de certaines exploitations situées dans les DOM |
65 |
50 |
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Total |
3.021 |
3.131 |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Ce montant de dépenses est à mettre en regard des crédits budgétaires de la mission « Outre-mer » qui atteignent, en exécution pour l'année 2009, à 2,66 milliards d'euros de crédits en autorisations d'engagement (AE) et 2,53 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Les différentes dépenses fiscales associées à la mission « Outre-mer » représentent donc un coût, pour les finances publiques, supérieur à celui des crédits inscrits au sein de la mission. Vos rapporteurs spéciaux ont à plusieurs reprises pu constater que ce coût était en augmentation constante. En 2009, le montant des principales dépenses fiscales rattachées à la mission a augmenté de 3,6 % , en dépit de la crise économique dont les effets ont tendance à le minorer spontanément.
2. Un niveau de dépenses fiscales accru par le vote de la LODEOM
Les dépenses fiscales associées à la mission « Outre-mer » ont été profondément modifiées par le vote de la loi pour le développement économique des outre-mer 190 ( * ) (LODEOM) du 27 mai 2009. Ces modifications ne sont pas encore perceptibles dans le présent projet de loi de règlement car la grande majorité des décrets d'application de la LODEOM n'ont été pris qu'à la fin de 2009 et au début de 2010, d'où il résulte que les dispositifs n'ont pas été opérationnels au cours de l'année écoulée.
Toutefois, la comparaison entre les montants effectifs des dépenses fiscales pour 2009 et les montants prévisionnels inscrits dans le projet annuel de performances annexé à la loi de finances pour 2010 indique que la LODEOM aura globalement pour conséquence une augmentation du coût des dépenses fiscales associées à la mission « Outre-mer » . Ainsi, le montant des dépenses fiscales passerait de 3,13 milliards d'euros l'année dernière à 3,62 milliards d'euros cette année, soit une progression de plus de 15 % en un an .
Outre la dynamique spontanée de la dépense fiscale, cette augmentation globale résulte largement des modifications apportées par la LODEOM. Les principaux changements apportés par cette loi en matière de dépenses fiscales sont les suivants :
- le dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable » ou TVA NPR, grâce auquel les entreprises peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu'ils n'ont pas acquittée sur le prix de produits importés a été restreint. Son coût devrait passer de 160 millions d'euros en 2009 à 100 millions d'euros en 2010 ;
- la création des zones franches d'activité (ZFA) a pour corollaire de nouvelles dépenses fiscales. Les ZFA offrent en effet aux entreprises des départements d'outre-mer d'importantes exonérations fiscales, subordonnées à l'engagement d'un minimum de fonds, par chaque entreprise, dans des mesures de formation professionnelle. Le coût du dispositif devrait être, pour l'année 2010, de 250 millions d'euros , correspondant, à hauteur de 90 millions d'euros à des abattements d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés des entreprises et, à hauteur de 160 millions d'euros, à des exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) prises en charge par l'Etat ;
- enfin, l'ouverture d'un nouveau dispositif de défiscalisation centré sur le logement social devrait avoir, en 2010, un coût de 110 millions d'euros . Il semble toutefois que la mise en oeuvre effective de cette mesure soit plus lente que prévu. Ce coût pourrait donc être moindre que prévu pour l'année en cours.
* 190 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.