II. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
A. LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
1. Une réforme dont le coût s'élève à 427 millions d'euros sur cinq ans et financée à hauteur de 42,8 millions d'euros en CP en 2009
La LFI pour 2009 prévoyait une enveloppe de 100 millions d'euros en AE et de 35 millions d'euros en CP sur le programme « Justice judiciaire » afin de financer la poursuite de la réforme de la carte judiciaire. La même loi fixait également une mobilisation du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 55 millions d'euros en CP.
Votre rapporteur spécial rappelle à cet égard que la Chancellerie évalue le coût total de la réforme de la carte judiciaire à 427 millions d'euros sur cinq ans , dont 375 millions d'euros pour le volet financier, 20 millions d'euros pour les dépenses de personnel (titre 2) et 15 millions d'euros pour les mesures en faveur des avocats.
Au cours de l'exercice 2009, 93,8 millions d'euros en AE et 42,8 millions d'euros en CP ont été consommés dans le cadre de la conduite de la réforme de la carte judiciaire :
- 2,9 millions d'euros en AE et en CP versés au personnel concerné par la suppression des conseils des prud'hommes en 2008 (les indemnités dues aux agents concernés par la disparition des TI s'imputeront sur l'exercice 2008) ;
- 13,8 millions d'euros en AE et 10,5 millions d'euros en CP pour les dépenses de fonctionnement courant (déménagements, loyers, etc) ;
- 77,1 millions d'euros en AE et 29,4 millions d'euros en CP consacrés au volet immobilier de la réforme .
2. La difficulté à financer le volet immobilier de la réforme
Le volet immobilier de la réforme de la carte judiciaire a été financé en 2009 intégralement sur les ressources budgétaires prévues à cet effet en AE. En revanche, s'agissant des CP, si les ressources budgétaires prévues en faveur de cette politique dans la LFI pour 2009 ont été entièrement mobilisées, il a également fallu procéder par redéploiement à partir d'une enveloppe « hors carte judiciaire » à hauteur de 8,8 millions d'euros.
Pour ce qui concerne ce redéploiement, le ministère de la justice et des libertés devait bénéficier d'un financement sur la partie interministérielle du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » . La lettre-plafond du Premier ministre pour le budget triennal 2009-2011 prévoyait ainsi que, si le ministère de la justice et des libertés réalisait des cessions à hauteur de 30 millions d'euros, il pourrait bénéficier d'un droit de tirage de 187,5 millions d'euros sur les produits interministériels du CAS pour financer la réforme de la carte judiciaire.
L'objectif de cession de 30 millions d'euros a été atteint. Pour autant, les produits interministériels du CAS n'ont pas financé la réforme de la carte . La crise de l'immobilier a en effet limité les produits de la politique des cessions immobilières de l'Etat dans leur ensemble. De plus, la réforme de l'administration territoriale de l'Etat a été privilégiée par une mutualisation interministérielle des produits de cession.
Le choix gouvernemental au profit de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat a donc contraint le ministère de la justice et des libertés à redéployer la ressource « hors carte judiciaire » en 2009.