2. La mission correspondante (près de 7,32 milliards d'euros)
La mission correspondant aux dépenses du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (au total 7,319 milliards d'euros consommés en 2009) est composée de trois programmes .
a) Le préfinancement des aides communautaires de la PAC
Le programme 821 retrace les « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». Avec 6,587 milliards d'euros consommés en 2009 (contre 6,68 milliards en 2008), ce programme a concentré 90 % des crédits de la mission.
L'exercice a été marqué par l'impossibilité pour le Trésor de financer en totalité, en octobre 2009, un tirage d'environ 4,5 milliards d'euros demandé par l'ASP, le calendrier de versement des aides ayant été avancé à la suite de l'autorisation donnée par la Commission européenne. L'ASP a dû recourir à un emprunt bancaire à court terme, à hauteur de 1,5 milliard d'euros , dont le paiement du Trésor lui a permis de se libérer en décembre suivant. Il convient de noter que le taux d'intérêts moyen des avances du Trésor, sur l'exercice, a été de 0,42 %, contre 0,5 % pour les emprunts bancaires 157 ( * ) .
b) Les avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
Le programme 823 rend compte des « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ». Ces avances sont passées de 32,5 millions d'euros en 2008 à 450,5 millions en 2009, soit une multiplication par quatorze.
Les bénéficiaires ont été, sur les crédits ouverts en LFI, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF , à hauteur de 143 millions d'euros), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ANAH , pour 230 millions) et l'Office national des forêts ( ONF , pour 17 millions d'euros). En outre, la LFR du 20 avril 2009 a permis d'accorder à la Cité de la musique , pour l'acquisition de la salle Pleyel, une avance de 6,5 millions d'euros.
c) Les avances à des services de l'Etat
Le programme 824 regroupe les « avances à des services de l'Etat ». En pratique, il s'agit des avances accordées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).
En 2009, ces avances se sont élevées à 281,8 millions d'euros , contre 100 millions en 2008, justifiées pour partie par la crise du trafic aérien, qui a entraîné une dégradation significative des recettes du budget annexe. Toutefois, votre rapporteur spécial rejoint les analyses de la Cour des comptes 158 ( * ) faisant valoir la nécessité de redresser l'équilibre financier et d'accroître la capacité d'autofinancement du BACEA , dont l'endettement prévisionnel, en 2010, atteint quelque 1,148 milliard d'euros.
* 157 Chiffres fournis par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ». Votre rapporteur spécial déplore l'absence de ces informations dans le RAP pour 2009.
* 158 Notes d'exécution budgétaire sur la mission « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et sur le BACEA.