EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 16 JUIN 2010
La commission examine, en deuxième lecture, le rapport de M. Jean Patrick Courtois et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 527 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Examen du rapport
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'Assemblée nationale a apporté des modifications nombreuses et parfois substantielles au texte issu des délibérations du Sénat. Le texte transmis à la Haute assemblée en deuxième lecture compte ainsi 97 articles, contre 40 dans le projet de loi initial et 67 dans le texte soumis à l'Assemblée nationale en première lecture : les députés ont adopté trente articles additionnels et en ont supprimé six ; ils ont, en outre, adopté 15 articles conformes.
Ce faisant, et tout en tenant compte des travaux du Sénat, dont elle a conservé l'esprit dans de nombreux domaines, l'Assemblée nationale a opéré plusieurs innovations d'importance.
Je précise que les commissions des finances et de la culture sont saisies pour avis : elles se réuniront le 23 juin prochain. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes s'est prononcée sur les dispositions électorales et leur impact sur la parité politique. La délégation aux collectivités territoriales est intervenue sur certaines des questions soulevées par le projet de réforme : la mutualisation des moyens entre les collectivités et le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux.
En première lecture, le Sénat avait globalement respecté la logique du texte qui lui était proposé, tout en introduisant de nombreuses modifications afin de mettre davantage l'accent sur la liberté des collectivités territoriales et sur l'accroissement de leur capacité à exercer leurs compétences pour renforcer la qualité du service public.
Il avait souhaité tout à la fois donner nettement son accord à la création des conseillers territoriaux et encadrer le mode de scrutin applicable à leur élection. La Haute assemblée avait ainsi adopté un amendement de notre collègue Nicolas About combinant un scrutin uninominal afin d'« assurer la représentation des territoires » et un scrutin proportionnel pour garantir « l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique », ainsi que la parité.
Approuvant sans réserve l'objectif affiché d'achever et de rationaliser la carte de l'intercommunalité, la Haute assemblée a voulu en conforter le succès par une plus grande prise en compte de la cellule de base de notre démocratie locale que constitue la commune. Elle a voulu dégager des solutions pragmatiques et consensuelles afin d'adapter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la mise en place, à partir de mars 2014, d'une élection des délégués des communes-membres au suffrage universel direct. Elle a créé un système où le nombre et la répartition des sièges pourraient être fixés librement par les communes-membres des communautés de communes et d'agglomération par un accord à la majorité qualifiée simple et où 10 % de sièges supplémentaires pourraient, dans un second temps, être créés et librement répartis selon la même majorité et avec l'accord de la ville-centre. Enfin, le Sénat a augmenté le nombre maximal de vice-présidents pouvant être élus par chaque conseil communautaire par rapport au texte du Gouvernement.
Constatant que la décentralisation est aujourd'hui parvenue à l'âge de la maturité, le Sénat a encadré les pouvoirs conférés au préfet pour modifier la carte intercommunale, tout d'abord dans les procédures d'achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats, puis pour la simplification de la procédure de fusion des EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre, en exigeant l'accord de l'organe délibérant au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale par le préfet.
La Haute assemblée a encadré le dispositif de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales, qui entrera en vigueur au terme du processus d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité, en prévoyant l'accord de l'EPCI au rattachement, assorti d'une clause de sauvegarde pour le préfet avec l'intervention de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Pour faciliter la recomposition des structures syndicales, elle a adopté des amendements permettant de recourir plus largement, pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, aux mécanismes de fusion, de dissolution ou de substitution.
Elle a créé un collège des syndicats au sein de la CDCI et doté celle-ci d'un pouvoir d'auto-saisine.
Le Sénat a rétabli la majorité qualifiée et les conditions démographiques en vigueur pour les transferts de compétences après la création d'un EPCI et pour la détermination de l'intérêt communautaire. Par ailleurs, il a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales de passer des conventions de gestion commune de services publics et de mettre en oeuvre cette gestion par le biais de mutualisations.
Il a validé, dans le respect de l'autonomie communale, le principe d'un EPCI plus intégré, la métropole, afin d'accroître sa capacité à rayonner au niveau européen. Souhaitant concilier la nécessité de favoriser le développement des métropoles et celle de préserver la gestion de proximité, la Haute assemblée a maintenu au maire sa compétence en matière d'autorisations d'urbanisme, introduit la notion d'intérêt métropolitain pour le transfert des équipements et supprimé le transfert obligatoire de l'ensemble de la fiscalité des communes à la métropole, en rendant le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale à celle-ci simplement facultatif.
En première lecture, le Sénat a approuvé le dispositif proposé des pôles métropolitains tout en précisant leur régime juridique - clarification et élargissement de ses champs d'intervention, abaissement du double seuil de création à 300 000 habitants pour la population totale du périmètre et à 150 000 habitants pour celle de l'EPCI membre le plus peuplé, et détermination du mode de répartition des sièges au sein de l'organe délibérant du pôle pour tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres.
En première lecture, par réalisme, le Sénat a consenti, tout en s'avouant sceptique sur ses effets, à l'introduction d'un nouveau dispositif de fusion des communes. Il l'a toutefois assorti de plusieurs garanties dont la consultation des électeurs dans tous les cas en appréciant les résultats au niveau de chaque commune, et le droit de la commune nouvelle de choisir son EPCI de rattachement. Par ailleurs, le Sénat a supprimé la dotation particulière des communes nouvelles, qui aurait été prélevée sur la DGF des autres collectivités territoriales.
Confirmant le souci exprimé par votre commission, le Sénat a apporté de nouvelles garanties aux procédures de regroupement des départements et des régions. De tels regroupements ne pourraient intervenir qu'avec l'accord de chacun des territoires concernés et celui de leur population, recueilli par un référendum organisé selon les modalités prévues pour les référendums locaux. Par ailleurs, le Sénat a introduit deux nouvelles procédures de regroupement : la première permettrait à un département d'être rattaché à une région qui lui est limitrophe, la seconde autoriserait une région et les départements qui la composent à solliciter du législateur, avec l'accord de leurs populations respectives, le droit de fusionner dans une collectivité unique.
Le Sénat a également modifié les principes devant encadrer la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Ainsi, il a supprimé la référence à la « part significative du financement » assurée par le maître d'ouvrage, cette disposition étant trop imprécise.
L'Assemblée nationale a respecté l'économie générale du texte du Sénat, qu'elle a cependant assouplie sur plusieurs points et complétée de façon substantielle dans ses volets « conseillers territoriaux » et « compétences ».
Elle a fixé, en détail, le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux. Contrairement au texte du Sénat, qui était dénué de valeur prescriptive et se limitait à fixer des grands principes, le nouvel article 1er A et les articles additionnels adoptés par les députés avant et après l'article 1er sont pleinement normatifs.
Tout d'abord, par analogie avec le mode de scrutin applicable à l'élection des actuels conseillers généraux, l'Assemblée nationale a prévu un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux, avec un seuil de passage au second tour à 12,5 % des inscrits.
Ensuite, les députés ont fixé la répartition des conseillers territoriaux par département et par région. Cette répartition répondrait à deux objectifs fondamentaux : chaque département serait administré par au moins 15 conseillers territoriaux ; le nombre de conseillers territoriaux attribué à chaque département ne pourrait s'écarter de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, sauf pour quatre départements.
Conscients que le mode de scrutin retenu pouvait avoir des effets pervers sur la présence des femmes dans les conseils généraux et régionaux, les députés ont adopté deux dispositifs visant à favoriser la parité : ils ont prévu que les conseillers territoriaux dont le siège serait vacant « pour quelque cause que ce soit » seraient remplacés par une personne de sexe opposé ; ils ont mis en place des pénalités financières à l'encontre des partis politiques présentant un nombre insuffisant de femmes aux élections des conseillers territoriaux.
En matière d'intercommunalité, les principes dégagés par le Sénat ont été, dans l'ensemble, conservés par l'Assemblée nationale. Celle-ci a largement maintenu le système créé par le Sénat pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.
Elle a précisé les critères de composition du collège « EPCI à fiscalité propre » au sein de la CDCI sur la base des caractéristiques départementales, et aménagé le contenu du schéma départemental de la coopération intercommunale.
Les députés ont adopté le dispositif retenu par le Sénat pour fixer le processus temporaire d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités en l'amendant sur plusieurs points : limitation du droit de veto accordé à la commune la plus peuplée à celle dont la population représente au moins un tiers de la population totale concernée en 2012 ; suppression de la faculté accordée à la commune la plus peuplée de s'opposer aux fusions en 2013 ; anticipation de la date d'achèvement du processus - du 31 décembre 2013 au 30 juin 2013.
Pour simplifier la procédure de fusion entre intercommunalités, les députés ont attribué un rôle actif à la CDCI, qui pourra modifier le projet de périmètre à la majorité des deux tiers de ses membres. La condition requise au niveau de chaque EPCI pour décider de la fusion a été abaissée au tiers des conseils municipaux regroupés dans chacun des établissements à fusionner. L'Assemblée nationale a dispensé le nouvel établissement résultant d'une fusion d'EPCI, dont une communauté urbaine, du respect du seuil démographique en vigueur au moment de la fusion.
Elle a complété le dispositif des pôles métropolitains et a habilité les pôles frontaliers à déroger à la condition démographique exigée de l'EPCI membre le plus peuplé à condition qu'il soit limitrophe d'un État étranger en l'abaissant ainsi à plus de 50 000 habitants. Les députés ont encadré la répartition des sièges dans l'assemblée délibérante entre un minimum fixé à un siège et un maximum de 50 % du total des sièges.
L'Assemblée nationale a adopté une série de modifications ponctuelles en matière d'intercommunalité : dérogation temporaire, durant un an, au principe de continuité territoriale pour la création d'une métropole, à la double condition que l'enclave soit constituée de plusieurs communes elles-mêmes regroupées dans un EPCI à fiscalité propre ; suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle (CAN) aujourd'hui inexistantes ; assouplissement de la procédure de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes ; extension du champ des délégations de signature opérées par le président de l'EPCI au profit du directeur général ou du directeur général adjoint.
Elle a modifié les compétences et le régime financier des métropoles et des communes nouvelles.
Le volet des compétences métropolitaines a été essentiellement renforcé dans ses composantes départementale et régionale. D'abord par le transfert de plein droit des compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques : dans le texte sénatorial, ces compétences étaient en tout état de cause transférées de plein droit à la métropole au terme d'un délai de dix-huit mois en cas de refus d'une demande en ce sens de la métropole. Ensuite par le transfert conventionnel, d'une part, de l'action sociale en faveur des personnes âgées et de l'aide sociale à l'enfance, qui complètent le bloc social existant et, d'autre part, de certaines compétences en matière touristique, culturelle et sportive.
L'Assemblée nationale a prévu un régime financier plus intégré par le transfert automatique de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes-membres à la métropole. Par ailleurs, elle a facilité le transfert de la DGF en prévoyant qu'il pouvait être approuvé à la majorité qualifiée. Elle a également apporté quelques modifications au régime financier des communes nouvelles, notamment en prévoyant que ces nouvelles collectivités percevraient les montants versés au titre du fonds de compensation de la taxe professionnelle l'année même des investissements, comme les communautés de communes et d'agglomération.
Elle a allégé la procédure de création d'une commune nouvelle en prévoyant un accord unanime des communes et en supprimant, par coordination, la consultation de la population. En revanche, les députés ont supprimé le dispositif de retour à l'autonomie d'une commune associée en considérant que le droit en vigueur permettait déjà de procéder à des « défusions ».
L'Assemblée nationale a marqué son accord avec les modifications apportées par le Sénat sur les procédures de regroupement des départements et des régions en procédant à l'harmonisation des procédures.
La perspective d'un nouveau projet de loi de clarification des compétences apparaissant de plus en plus incertaine, la commission des lois de l'Assemblée a adopté un amendement de complète réécriture de l'article 35. Elle a, ce faisant, préservé la possibilité de compétences partagées et de délégations de compétences. En outre, sa rédaction reprend la notion d'« intérêt départemental » - ou régional - justifiant l'intervention des collectivités lorsque la loi est muette, et permet l'exercice par tous les niveaux de collectivité de compétences en matière de culture, de tourisme et de sport.
Par ailleurs, en matière de financements croisés - aux articles 35 ter et quater -, elle a soumis la part de financement apportée par la collectivité maître d'ouvrage à un « plancher », fixé à un niveau variable en fonction de l'importance de la population. En outre, elle a prévu des règles de limitation des cumuls de financements, qui toutefois ne s'appliqueront plus si la région et les départements adoptent ensemble un schéma d'organisation de leurs compétences.
L'Assemblée a, en outre, procédé à des innovations ponctuelles. En particulier, afin de tenir compte de la situation particulière des élus de Guadeloupe, elle a réintroduit une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions relatives aux conseillers territoriaux aux régions et départements d'outre-mer.
Je vous propose de retenir les dispositions de l'Assemblée nationale conformes à l'esprit qui nous a guidés en première lecture. En revanche, je vous soumettrai la modification de celles qui s'en écartent ainsi que de certains des compléments apportés au texte par les députés.
Votre rapporteur a noté avec satisfaction l'économie générale des dispositions prévues pour parachever le paysage intercommunal, qu'il s'agisse d'en proposer de nouvelles formes pour adapter les structures à la diversité des territoires - métropoles, pôles métropolitains -, d'en développer et simplifier les processus ou d'en achever et rationaliser la carte. Toutefois, je vous proposerai de revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne le régime financier des métropoles.
En outre, je vous propose de valider les grandes orientations des dispositions relatives aux conseillers territoriaux, mais de mieux prendre en compte les besoins des élus locaux.
Tout d'abord, il me semble opportun de confirmer la mise en place du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, choisi par l'Assemblée nationale. En effet, les auditions que j'ai menées ont fait apparaître que les élus locaux, et notamment les élus départementaux, étaient favorables à ce mode de scrutin et ne comprendraient pas qu'il soit remis en cause. Ce choix répond également à la nécessité de doter les futurs conseillers territoriaux d'une légitimité locale et d'une assise territoriale claires et fortes.
Toutefois, il me semble nécessaire d'indiquer dès maintenant que le tableau de répartition des conseillers territoriaux présente un problème de taille : dans une quinzaine de départements, il fait varier le nombre d'élus du conseil général de plus de 30 %, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la situation actuelle. Cette modification brutale de la taille des assemblées départementales risque de déstabiliser la démocratie locale notamment en cas de baisse substantielle des effectifs et de provoquer l'incompréhension des habitants des départements concernés.
Cet impératif doit néanmoins être concilié avec un principe constitutionnel absolument fondamental, à savoir l'égalité devant le suffrage. Ce principe implique que, au niveau de la région, la voix des citoyens de tous les départements ait un poids similaire. Or, la conciliation de ces deux nécessités est complexe et fragile, puisqu'elle impose de faire le calcul du ratio « nombre d'élus par habitant » dans toutes les régions et dans tous les départements, et de s'assurer qu'une éventuelle modification du nombre de conseillers territoriaux dans un département ne fasse pas dériver le ratio constaté dans ce département par rapport à la moyenne régionale. Et je dois dire que, au vu du peu de temps qui sépare la fin des travaux de l'Assemblée et le passage du présent texte devant la commission, je n'ai pas eu le temps de parvenir à un résultat satisfaisant.
Dès lors, je propose à la commission d'affirmer, dès maintenant, qu'elle fera tout son possible pour éviter que les effectifs d'un conseil général varient de plus de 30 % à l'occasion de la création des conseillers territoriaux, et de prévoir qu'un amendement en ce sens sera déposé en vue de la séance publique.
Je vous proposerai également d'assouplir l'encadrement des financements croisés, notamment en prévoyant des dérogations plus larges pour la rénovation urbaine ainsi que les monuments protégés, et en supprimant l'interdiction de cumul de financements entre 2012 et 2015.
M. Patrice Gélard. - Qu'en sera-t-il des communes associées existantes ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Elles demeurent dans le droit actuel. Votre amendement est conservé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Deux autres amendements du Sénat sur les communes associées n'ont pas survécu. Il faudra les représenter.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si j'étais naïf, je m'étonnerais que le rapporteur n'ait pas davantage insisté sur le mode de scrutin ni sur le fameux tableau n°7 qui devait faire l'objet d'une ordonnance. S'agissant de la répartition des conseillers territoriaux par département, que devient l'article 72 de la Constitution qui interdit la tutelle d'une collectivité sur une autre ? En Alsace, le Bas-Rhin aura 39 de ces conseillers tandis que le Haut-Rhin en aura 27 ! Les conseils régionaux seront des assemblages de conseillers généraux. Comment cela se passera-t-il ? Et ce sera la même chose pour le Nord-Pas-de-Calais ! Comment pourrait-il ne pas y avoir tutelle d'une collectivité sur une autre ?
Plus étonnantes encore seront les modifications d'effectifs dans les conseils régionaux. Certains vont voir doubler le nombre de leurs membres, qui pourra atteindre 250 à 300. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il passera de 123 à 224. Sans parler de la région Rhône-Alpes où il sera de 296 !
A lire l'article 1er bis nouveau, on s'aperçoit que les commissions permanentes seront mises sur le même plan juridique que le conseil régional. La région sera donc gouvernée par des commissions permanentes qui siègent à huis-clos !
Les régions seront ingouvernables. Alors que l'échelon régional devait l'emporter sur l'échelon départemental, paradoxalement, c'est l'inverse qui s'annonce. Je m'étonne donc que le rapporteur n'ait pas davantage insisté sur la façon dont sera gouvernée la région...
Mme Jacqueline Gourault. - A l'origine, les questions électorales devaient être traitées dans une loi spécifique. Le premier projet de loi du Gouvernement prévoyait un scrutin mixte, à un tour, incluant une dose de proportionnelle. En première lecture, le Sénat avait voté un amendement en ce sens du président de mon groupe, avec l'accord de l'UMP. Or, monsieur le rapporteur, vous venez de dire que la commission va « conforter » la décision de l'Assemblée nationale, celle d'un scrutin uninominal à deux tours ! Cela fait beaucoup de changements en peu de temps... Vous avez dit que les élus départementaux étaient favorables à ce mode de scrutin mais vous n'avez pas interrogé les élus régionaux ! En quelque sorte, la région disparaît. Et la parité recule !
Vous avez, d'autre part, sous-entendu que, seuls, les élus au scrutin majoritaire à deux tours seraient « légitimes ». Les sénateurs élus au scrutin de liste à la proportionnelle apprécieront... Tous les élus du suffrage universel sont légitimes !
J'ai déposé un amendement tendant à revenir au scrutin que nous avions décidé en première lecture.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'Assemblée nationale a considérablement modifié et augmenté le texte issu du Sénat. Nous devrons donc en discuter longuement malgré votre décision, monsieur le rapporteur, de l'accepter globalement. Le Sénat est l'assemblée des élus locaux et tout ce qu'il avait décidé tenait compte de leur profond mécontentement sur la forme comme sur le fond du projet initial. Au prétexte de diminuer le nombre d'élus, on en arrive à les éloigner des citoyens et à complexifier davantage encore la situation. Le Sénat avait atténué les dispositions autoritaires -notamment la marche forcée de l'intercommunalité- et tenté de préserver, au moins dans la forme, l'autonomie des collectivités. Comment pourra-t-il, comment votre majorité pourra-t-elle se couler dans le moule du texte des députés ? En quoi leurs modifications correspondent-elles aux souhaits clairement exprimés par les élus locaux, par leurs associations, voire par les citoyens ?
Le conseiller territorial sera une espèce de monstre de compétences. Sa présence dans deux assemblées différentes annonce la disparition du département, on le sait bien... Il sera d'autant plus éloigné du citoyen et, avec les pouvoirs des commissions permanentes, on assistera au triomphe de la technocratie, pour un coût supérieur au coût actuel. Il est vraiment regrettable que vous donniez l'impression qu'il faille accepter le texte de l'Assemblée nationale...
Pour les conseillers communautaires, on nous renvoie à plus tard, alors que ce texte est prétendument complet, même si en matière de compétences, c'est un embrouillamini ... Il est inadmissible de traiter ainsi les élus locaux et, donc, les citoyens.
M. Jacques Mézard. - Nous considérons que le comportement du Gouvernement vis-à-vis du Sénat n'est pas correct. Nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation du rapporteur selon laquelle l'économie générale du texte des députés est proche de ce que nous avions voté. Le projet de loi a été pulvérisé. En séance publique, à chaque fois que nous abordions la question du mode de scrutin ou celle des compétences, on nous rétorquait que cela n'était pas encore à l'ordre du jour car cela serait traité dans un autre texte. Quant au découpage des territoires et au nombre des futurs cantons, on devait aussi nous en parler plus tard.
Et voilà que, soudainement, de l'Assemblée nationale nous revient un texte portant sur les dispositions électorales et sur les compétences. Et le fameux tableau ! Le Gouvernement étant coincé entre un plancher fixé et un plafond virtuel, on en arrive à ce monstre ! Le débat, qui fut pourtant fort long au Sénat, a donc été tronqué et le texte revenu de l'Assemblée nationale a peu de choses à voir avec ce qui avait été soumis à notre discussion. Nous étions favorables au scrutin uninominal mais nous n'adopterons pas l'ensemble de ce texte.
Mme Nicole Bonnefoy. - Au sujet de la parité, vous avez dit, monsieur le rapporteur, que, dans le texte venu de l'Assemblée, il était prévu qu'une femme remplacerait un homme quand celui-ci ne pourrait plus exercer son mandat. Faut-il s'en contenter ? Est-cela l'égalité ? En réalité, on constate un recul évident de la parité avec le mode de scrutin adopté par l'Assemblée. Je suis donc favorable à la proposition de Michèle André d'un binôme composé d'un homme et d'une femme sur un territoire électoral élargi : c'est là une avancée vers une parité politique parfaite.
M. Pierre Fauchon. - Je suis assez fâché de la tournure que prend cette affaire. D'abord à cause du mode de scrutin retenu. Ce que nous avions voté résultait d'un accord et mon groupe avait accepté de voter ces dispositions à cause de cet accord. J'ai la faiblesse de respecter les accords passés. Et je crois aussi à l'importance de la proportionnelle dans les scrutins : à cause de la parité et à cause du pluralisme. Les collectivités locales sont de plus en plus souvent gérées par des majorités qui ne représentent au maximum qu'un tiers des électeurs et qui sont en réalité minoritaires. Il s'agit en général d'un parti unique et c'est le patron de ce parti unique qui règne ; on a ainsi créé des roitelets locaux qui font ce qu'ils veulent et tout le monde est prié de s'aligner sur les appareils de parti - car il s'agit de cela - qui gèrent les collectivités locales. Si, au plan national, il est peut-être nécessaire de dégager une vraie majorité, au plan local mieux vaut rassembler un large consensus - représentant environ les deux tiers des électeurs - pour gérer les affaires des collectivités. Que les décisions soient prises par une toute petite cellule, c'est le contraire même de la démocratie.
Ensuite, comment accepter que l'Assemblée nationale ait pris de telles initiatives dans un domaine qui relève - par tradition - de nos responsabilités ? Car enfin, en matière de collectivités locales, nous sommes les mieux à même d'apprécier ! L'ignorer ainsi, c'est nous provoquer ! Et c'est M. Warsmann qui nous fournit un tableau ! C'est grotesque....
Enfin, j'étais favorable au départ à une réforme des collectivités locales, à une simplification - y compris par référendum pour la question des départements et des régions. Mais là, nous en arrivons à un cafouillage général dont je n'attends aucune amélioration pour les collectivités locales. Je voterai contre ce texte.
M. Bernard Saugey. - Les quatre textes initialement prévus ont été regroupés en un seul, le mode de scrutin évolue... Le Gouvernement s'entoure d'un flou artistique certain. Le tableau annexé au projet de loi ne mentionne ni le nombre actuel des conseillers régionaux, ni celui des conseillers généraux. Mon département, l'Isère, compte 58 conseillers généraux et aura 49 conseillers territoriaux. Nous avons actuellement 50 conseillers régionaux. Les 296 futurs élus de la région Rhône-Alpes- un petit Sénat ! - ne tiendront même pas dans l'hémicycle qui est en train d'être construit chez M. Collomb ... Contrairement à ce que dit Mme Borvo Cohen-Seat, les commissions permanentes incluent déjà souvent tous les conseillers généraux, personne n'est laissé à l'écart. La clause de revoyure votée lors de la suppression de la taxe professionnelle est renvoyée aux calendes, c'est-à-dire à la loi de finances pour 2011. Sortons de ce flou. Je partage l'avis de M. Fauchon, ce sont les sénateurs et non les députés qui connaissent ces questions et c'est à la Haute assemblée de décider.
M. Jean-Pierre Sueur. - Fermez le ban, tout a été dit ! A présent, que faire, au sein de notre commission ? Les contradictions sont tellement fortes entre les déclarations faites ici au Sénat et en première lecture et le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale - je songe au mode de scrutin - qu'il convient d'adresser un message au Gouvernement, car tout cela n'est pas raisonnable. Les contradictions sont vives aussi entre les déclarations du Gouvernement et ce qui a été fait. Chaque fois que nous avons posé des questions, au sujet des compétences ou du mode de scrutin, on nous a renvoyés à des textes ultérieurs. L'Elysée a sans doute ordonné qu'on en finisse suffisamment tôt avant la prochaine élection présidentielle ! Après le 14 juillet, on ne doit plus en parler.
Ces contradictions nous ont menés dans une impasse. Au plus haut niveau de l'État, on estimait qu'il y avait trop d'élus. Les élus communaux ne coûtent rien à la République et les conseillers généraux sont plutôt mal rémunérés, au regard du nombre d'heures qu'ils consacrent à leur mandat. Demain, dans ma région, il y aura 172 élus, un vrai petit parlement, pour gérer un budget en stagnation. Vous sentez bien que cela ne va pas. Les dotations de l'État vont stagner, nous a-t-on annoncé. Elles seraient réparties en fonction de la bonne gestion locale : voilà qui va mettre les responsables locaux de bonne humeur !
Je vous propose une autre solution. Une troisième étape de la décentralisation est nécessaire, mais le texte ne répond pas au problème : décidons d'arrêter là son examen et de reprendre la réflexion sur des bases plus raisonnables. Si le président de la commission prenait une telle initiative, si nous le suivions tous, cela aurait une portée considérable. Adoptons une question préalable, car le sujet n'est pas mûr et le texte comporte plus d'inconvénients que d'avantages. Et rassurez-vous : cette position n'aurait rien de bizarre en la circonstance. La Haute assemblée peut s'exprimer fortement, dans le cadre de la séparation des pouvoirs.
M. Simon Sutour. - La semaine dernière, les maires de mon département se sont réunis pour leur assemblée générale. Ils n'en reviennent pas ! Ils attendaient la mise en oeuvre de la clause de revoyure que M. Saugey vient de mentionner pour la taxe professionnelle, car bien des points ne sont pas réglés. Par exemple, les sommes reçues du fonds de péréquation de taxe professionnelle, pour Marcoule ou certaines communes cévenoles, étaient substantielles. Or, pour l'avenir, on ne sait rien. Le rapport de revoyure devait être établi avant le 1er juin, la délibération en séance publique prise avant fin juillet. Le pauvre préfet ne sait que répondre quand je l'interroge. La suppression de la taxe professionnelle a été votée sous la pression de certains, qui se font à présent bien discrets.
Je suis scandalisé aussi par l'introduction du socle de 15 conseillers territoriaux par département - et à présent par le seuil de 30 %. La Lozère, 70 000 habitants, aura 15 représentants et le Gard, 700 000 habitants, 38 ! Que devient l'égalité des citoyens devant le suffrage ? Certains veulent aller plus loin, avec les 30 %, mais cela ne supprimera pas la sous-représentation des territoires les plus pauvres et isolés. Du reste, comment le Conseil constitutionnel pourrait-il accepter pareilles distorsions ? Il faut revoir la copie.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il n'y a pas ici de majorité pour voter le texte. Les critiques sont vives sur le fond. Nous verrons ce qu'il en restera en séance publique. Nous maintiendrons pour notre part notre position.
M. Gérard Collomb. - Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. C'est une tradition, dit M. Fauchon. Je dirais plus : c'est l'essence même de notre Haute assemblée. Les rapports actuels entre l'Assemblée nationale et le Sénat dévient de la normale. Il y a un vrai problème : quand Mme Merkel perd un Land, elle se trouve en position délicate politiquement au Bundesrat. Comment traite-t-on le Sénat français ?
Les régions ont peiné au début, mais sont en train de trouver leur vocation : les grandes politiques, universités, régénération de l'industrie, pôles de compétitivité, transports régionaux. La réforme risque de détruire ces actions d'ampleur et de les relocaliser à outrance. L'équilibre actuel n'est pas mauvais : aux conseils généraux l'extrême proximité, à la région le soin de voir large.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Considérons d'où nous venons et où nous en sommes. Le rapport Balladur voulait faire disparaître les communes, surtout les petites communes rurales. On criait alors « vive les régions » et les départements étaient considérés comme de vieux machins. Les projets de loi se sont succédé et la commune est restée le véritable foyer de la démocratie locale. Quant aux départements, ils s'en sortent toujours.
Les conseillers territoriaux seront issus des départements. « Cantonalisation de l'élection », clame-t-on. Dit-on « départementalisation de l'élection » pour les députés ? Comme si le conseiller territorial allait s'occuper uniquement de son canton ! C'est mépriser les élus locaux que de les croire incapables de prendre en considération l'intérêt général ! J'en suis à mon cinquième mandat de conseiller général, je sais de quoi je parle.
S'agissant du volet intercommunalité, il ne faut pas se référer aux votes de la commission des lois de l'Assemblée nationale, mais à ceux exprimés en séance publique. « Le Sénat manque d'ambition », a-t-on lu dans le rapport et entendu dans les débats. Mais c'est la position du Sénat qui a prévalu, pragmatique et progressive. Les membres de l'Association des maires de France ne me démentiront pas : les amendements Pélissard l'ont emporté contre la commission des lois de l'Assemblée.
Notre vrai désaccord avec nos collègues députés porte sur la façon de faire émerger les métropoles. Des dispositions trop brutales, comme le transfert de la taxe sur le foncier bâti des communes ou de la DGF, empêcheraient le développement de ces métropoles. Il faut du réalisme et de la progressivité. Comme pour l'intercommunalité !
Monsieur Sueur, ne désespérez pas, vous n'aurez qu'à déposer des amendements en séance publique. Constitutionnellement, les textes concernant les collectivités territoriales doivent être déposés en premier sur le bureau du Sénat, mais rien n'interdit ensuite de les compléter. L'Assemblée nationale a pris l'initiative de définir les modalités d'élection des conseillers territoriaux, que nous souhaitions renvoyer à un texte spécifique. Quant à l'article 35 relatif aux compétences, le sujet est si compliqué que jamais une loi n'aurait été élaborée. Les « compétences exclusives » évacuent un débat surréaliste, je m'en réjouis.
Le conseiller territorial siègera dans les deux instances. J'étais partisan, vous le savez, de l'ensemble formé par les communes, l'intercommunalité, les départements et l'interdépartementalité. Mais il y a un obstacle de taille : les régions sont désormais inscrites dans la Constitution. Le système d'avant 1986 fonctionnait pourtant bien.
M. Pierre-Yves Collombat. - Non et c'est pourquoi on en a changé.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On en a changé pour faire émerger les régions. Or je préfère quelques grandes métropoles.
M. François-Noël Buffet. - La clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle s'est concrétisée avec le rapport Durieux. Afin que l'on puisse procéder aux ajustements, le rapport établi par certains de nos collègues missionnés à cet effet, il y a quelques semaines, mentionne les chiffres de 2009 et les précisions qui devront être apportées en loi de finances. La réforme de la taxe professionnelle fonctionne bien, hormis quelques ajustements inévitables, je songe aux fonds de péréquation ou au critère de la valeur ajoutée.
Nous avons tous déploré l'éloignement du conseiller régional par rapport à la population qu'il représente : un sondage effectué avant les dernières élections régionales a révélé que 20 % seulement des Français connaissaient leur président de région. L'instauration du scrutin uninominal à deux tours, sur un territoire établi, renforce la légitimité des élus et la démocratie. C'est le meilleur mode de scrutin. Comment oser prétendre que les élus d'un territoire se contentent de défendre les intérêts de leur territoire ? Nous, sénateurs, serions dans le même cas avec notre mode de scrutin ! Enfin, faire tomber les contradictions par la spécialisation des compétences me paraît bienvenu.
M. Hugues Portelli. - En 1958, avec la Ve République, un système homogène d'élection a été mis en place, fondé sur le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Ce fut le choix des constituants. Puis, à l'occasion des élections européennes, on a commencé à instiller une part de proportionnelle, ce qui a perturbé le système en transformant le premier tour du scrutin majoritaire en une proportionnelle, ce qui vaut même aujourd'hui pour l'élection présidentielle. Le retour aux origines me convient !
Les compétences sont un problème secondaire, car le même personnel politique gèrera les deux échelons, si bien que les ajustements nécessaires seront les fruits de la pratique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous sommes en train d'améliorer le tableau de répartition des conseillers territoriaux par département, pour mieux l'adapter aux réalités locales ; j'ai annoncé que le fruit de ce travail serait présenté lors de la séance publique. Distinguons aussi entre les déclarations, les votes de la commission et les votes en séance publique de l'Assemblée nationale. Sur les communes nouvelles, ce n'est pas la position de la commission des lois de l'Assemblée qui a prévalu, mais la nôtre. Les députés sont allés encore plus loin que nous, inscrivant l'exigence d'unanimité des communes concernées.
Ce sont les déclarations dans la presse le lendemain de l'examen en commission qui ont semé la confusion, non le texte qui nous a été transmis. Sur l'intercommunalité, il n'y a pas grand changement, les procédures de vote aux deux tiers ou à la majorité ont été légèrement modifiées, mais les dispositions adoptées par le Sénat ont été maintenues. L'article 3 n'a pas été changé.
Je précise que j'ai reçu les représentants des départements et non ceux des régions parce que ces derniers n'ont pas souhaité me rencontrer. Mon rapport mentionne leur préférence pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours : c'est ce qu'ils m'ont dit !
Enfin, les questions de fond seront tranchées par le vote en séance publique.
Mme Jacqueline Gourault. - Je suis d'accord avec les dispositions relatives à l'intercommunalité. M. Marleix avait dit qu'une loi spécifique à l'intercommunalité serait préférable : je l'aurais votée ! Mais le conseiller territorial et son mode d'élection me posent problème.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La divergence importante entre les deux assemblées porte, je l'ai dit, sur les métropoles, non sur l'intercommunalité. Nous sommes même moins libéraux que nos collègues députés !
Après une suspension de séance, la commission aborde l'examen des articles.
Examen des articles
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le seul sujet sur lequel députés et sénateurs s'accordent vraiment est la création des conseillers territoriaux. L'article 1er a été voté dans des termes identiques par les deux assemblées. Je suggère que nous supprimions tous les articles 1er A, 1er B, etc. qui traitent du mode d'élection et que nous voulons renvoyer à un autre projet de loi. Le Gouvernement ne nous a pas consultés. Si nous votons l'amendement n° 5 de M. Nicolas About et ses collègues du groupe centriste, ce vote induira des incohérences. Les articles ajoutés par l'Assemblée nationale ne doivent pas à mon sens figurer dans le texte que nous allons établir. Plusieurs d'entre vous ont dénoncé un « coup de force » de l'Assemblée nationale. Je vous écoute.
M. Jacques Mézard - Le coup de force vient aussi du Gouvernement puisque c'est lui qui a, reprenant un amendement retiré, introduit le scrutin uninominal dans le texte !
M. Jean-Pierre Sueur.- Nous comprenons le désagrément qu'éprouve la majorité de la majorité à voter certaines parties du texte, mais vous ne devez pas, Monsieur le président, priver la commission du droit de vote.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je ferai voter sur chaque article, rassurez-vous ! Et si la majorité se prononce contre les dispositions concernant le mode de scrutin, elles ne figureront pas dans notre texte.
M. Alain Anziani. - Supprimer ces articles revient à supprimer le tableau, donc à revenir au système dans lequel le nombre de cantons est fixé par ordonnance.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Non : l'habilitation à laquelle vous faites allusion figure dans le projet de loi électorale qui n'a été adopté ni par l'Assemblée, ni par le Sénat. Et rien ne nous forcera à l'adopter à l'avenir.
M. Yves Détraigne. - Nous sommes en deuxième lecture : le texte discuté en séance publique sera-t-il à nouveau celui établi par la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Oui, comme en première lecture. Par conséquent le projet de loi ne comprendra plus les dispositions qui devaient être renvoyées à un autre texte - si nous nous prononçons en ce sens dans quelques instants. Je vais maintenant appeler les amendements.
Article additionnel
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié crée une nouvelle circonscription territoriale, formant un espace homogène. Avis favorable.
L'amendement n° 2 rectifié est adopté.
Article 1er A
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 5 est bien connu : nous l'avions voté ...
M. Jean-Pierre Sueur. - Alors, vous allez le revoter ?
M. Pierre Fauchon. - Il n'y a pas que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 1 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié car le système de binôme paritaire diviserait par deux le nombre des territoires.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes contre le conseiller territorial.
M. Patrice Gélard. - Il est adopté !
M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais rappeler notre opposition évitera qu'on interprète mal notre vote en faveur de la parité. Si cela nous est imposé, mieux vaut instaurer la parité par un tel système.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes également hostiles au conseiller territorial.
M. Gérard Collomb. - Nous sommes contre le conseiller territorial mais, s'il est adopté, le système présenté ici permet la parité et il est bon de ce point de vue.
M. Charles Gautier. - Je partage ce sentiment, même si je pense que la double élection uninominale eût été préférable. Le résultat eût été le même, d'où mon ralliement, mais le scrutin uninominal établit un lien entre l'électeur et l'élu.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce serait autre chose. Les formations politiques présenteraient des femmes dans la moitié des territoires et des hommes dans l'autre moitié. C'est un peu compliqué.
M. Jacques Mézard. - La parité est importante, mais l'amendement a le grave inconvénient de diminuer de moitié le nombre des cantons, lequel devrait d'ailleurs être pair. Un tel système n'est pas facilement réalisable sur le terrain et n'est pas raisonnable.
- Je m'abstiendrai car je ne vois pas très bien deux élus sur le même territoire.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Si cette proposition a été adoptée à l'unanimité de la Délégation, c'est à celle des présents. Je n'y étais pas et je ne l'aurais pas votée car la diminution du nombre de cantons n'est pas acceptable. On aurait dû travailler davantage la question du remplaçant. Avec le conseiller territorial, on va vers la professionnalisation et le non-cumul des mandats. Ce poste est très important et il aurait fallu s'occuper davantage des remplaçants.
Mme Nicole Bonnefoy. - Il n'est pas acceptable que les femmes ne soient que des remplaçantes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je n'ai pas dit ça !
Mme Catherine Troendle. - En 2014, nous aurons les conseillères régionales sortantes et les conseillers généraux : les sortantes sont capables de s'imposer dans le canton.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tordons le cou au lien entre la parité et la proportionnelle : avec un scrutin de liste, une candidate inconnue des états-majors ne peut guère se présenter car la proportionnelle passe par des listes établies par les partis politiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est scandaleux !
Mme Jacqueline Gourault. - La Constitution reconnaît le rôle des partis.
M. Hugues Portelli. - Il suffirait de présenter des listes départementales paritaires en fléchant les candidats par territoires. On aurait une liste paritaire et un scrutin uninominal par canton.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et il y a des cantons où personne ne serait élu...
Les amendements n°s 72 rectifié et 73, de conséquence, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous demandons un vote sur l'article 1er A.
L'article 1er A n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le conseiller territorial n'est pas créé...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si, il a été voté conforme.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement centriste précisait seulement le mode d'élection du conseiller territorial.
M. Gérard Collomb. - Mme Gourault a été battue.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mais l'article 1er a déjà été adopté conforme.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'article 1er crée le conseiller territorial ; cela a été adopté conforme par les deux assemblées. Il n'est donc plus en navette.
M. Pierre Fauchon. - Il est bizarre de ne pas avoir ce fameux article 1er.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On procède toujours ainsi.
M. Jean-Pierre Sueur. - En votant la suppression de l'article 1er A, nous avons refusé de dire « la présente loi crée le mandat de conseiller territorial ». Nous pouvons donc défendre la position suivante : la majorité de la commission est hostile au mode de scrutin défendu par le Gouvernement. Il convient d'en tirer toutes les conséquences.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On peut avoir plusieurs raisons de dire que c'était à nous de le fixer. J'ai pour ma part voté pour le texte de l'Assemblée nationale, et ces votes ne remettent pas en cause le conseiller territorial dans son principe.
M. Nicolas Alfonsi. - Le conseiller territorial n'apparaît pas et l'on a supprimé son mode d'élection.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On a voté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'Assemblée nationale a voté conforme l'article 1er, qui traite de la création du conseiller territorial.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le mode d'élection avait été renvoyé au deuxième texte déposé devant le Sénat et qui prévoyait un scrutin à un tour avec proportionnelle. On revient à cette situation. La majorité de la commission ne souhaite pas que le mode de scrutin figure dans ce texte mais dans celui qui a été déposé devant le Sénat.
Article 1er B
L'amendement de suppression n° 6 n'est pas adopté.
L'article 1er B est adopté.
M. Alain Anziani. - Pourquoi maintenir des dispositions relatives au seuil pour accéder au second tour ? Il faut être sérieux. Nous venons de supprimer l'article 1er A à la majorité : comment garder le suivant ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'article 1er B nouveau s'applique aux conseillers généraux.
Mme Virginie Klès. - Il figure dans un chapitre consacré aux conseillers territoriaux.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Aujourd'hui, l'article 1er B nouveau vise l'élection des conseillers généraux et fixe le seuil pour le second tour à 12,5% des inscrits : il n'y a donc nulle incohérence, c'est un autre sujet.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela s'appliquera l'an prochain.
M. Alain Anziani. - C'est ubuesque ! Nous connaissons tous l'esprit du texte.
Articles additionnels
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 58, qui traite des remplaçants, sera traité dans le projet de loi n° 61.
Les amendements n°s 58, 60, 61 et 62 ne sont pas adoptés.
Article 1er bis
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cet article traite de la commission permanente et des vice-présidents.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Il y a pourtant une erreur de perspective car il n'est pas évident que cet article vise les conseils actuels. A l'évidence, il s'applique aux futures assemblées.
M. Alain Anziani. - Le chapitre Ier s'intitule « Conseillers territoriaux ».
L'article 1er bis n'est pas adopté.
Article 1er ter
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le tableau annexé tombe : un vote différent serait incohérent.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il en va de même de l'amendement n° 81 du Gouvernement, qui corrigeait une erreur matérielle.
L'amendement n° 81 du Gouvernement n'est pas adopté, non plus que l'article 1er ter et le tableau annexé.
Articles additionnels
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On ne peut qu'être défavorable à l'amendement « montagne » n° 22 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il en aurait été de même si on avait accepté le tableau car il aurait fallu éventuellement le corriger, et non fixer les normes à cette fin.
Les amendements n°s 22 et 21 ne sont pas adoptés.
Article 1er quater
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cet article tombe ainsi que l'amendement n° 106.
L'amendement n° 106 devient sans objet.
L'article 1er quater est supprimé, ainsi que les articles 1er quater et 1er quinquies.
M. Jean-Pierre Sueur. - Outre l'article 1er, il ne resterait donc dans ce chapitre que l'article 1er B.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et l'amendement de M. Portelli.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un peu étrange car le passage de 10 à 12,5 % ne concerne nullement les conseillers territoriaux mais les prochaines cantonales. Ne peut-on retirer aussi cet article ? On a vu des deuxièmes délibérations...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On verra dans l'hémicycle.
M. Gérard Collomb. - Le conseiller territorial tombe à peu près.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous retirons le mode de scrutin !
M. Gérard Collomb. - Il a perdu tous ses attributs. M. Portelli nous dit qu'il sera le représentant du territoire au sein du conseil général et il n'est pas question du conseil régional. Ne pourrait-on réaffirmer les prérogatives du Sénat et montrer les convergences ? Je ne vais pas pour autant aussi loin que le suggérait M. Sueur.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Compte tenu de ce qui a été dit dans la discussion générale, faut-il revenir sur des arbitrages ? L'équilibre n'avait pas été aisé à dégager et le texte correspond largement aux souhaits du Sénat.
M. Gérard Collomb. - Je retirerai tous mes amendements à l'article 3.
Article additionnel
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comme en première lecture, je propose le rejet de l'amendement n° 4, qui vise à réduire le nombre des conseillers municipaux.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pourquoi cet amendement ?
M. Yves Détraigne. - Parce que le seuil de 500 habitants pour le passage au scrutin de liste aux élections municipales a été réintroduit subrepticement. Cela ira dans le projet n° 61.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement n° 78 du rapporteur supprime le seuil des 500.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les progrès en matière de parité qui devaient en découler ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela doit être discuté dans le projet n° 61. Nous ne voulons pas ici du seuil de 500.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Article 2
L'amendement n° 78 est adopté.
L'amendement n° 7 devient sans objet.
L'amendement n° 107 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 79 prend acte du fait que cette disposition ne figure pas dans le bon texte.
L'amendement n° 79 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
Les amendements n° 32 et 36 sont retirés.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
L'amendement n° 33 est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 8, identique à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
L'amendement n° 34 est retiré, ainsi que l'amendement n° 35.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 A
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 82 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° 82 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 76 reprend le principe qui consiste à inclure les communes les plus nombreuses dans la majorité qui consent à la création d'un EPCI à fiscalité propre, mais il accepte certaines des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 B
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 77 que pour le précédent.
L'amendement n° 77 est adopté.
L'article 5 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 9 revient au texte du Sénat : avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement n° 38 de M. Collomb est identique.
Les amendements identiques n°s 9 et 38 sont adoptés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n° 10 et 39.
Les amendements identiques n°s 10 et 39 sont adoptés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il en est de même pour les amendements n° 11 et 40.
Les amendements identiques n°s 11 et 40 sont adoptés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Sénat a déjà adopté les amendements identiques n°s 12, 41 et 89 en première lecture. Je renvoie sur les métropoles au texte du Sénat, d'où les amendements n° 90 et 91.
M. Gérard Collomb. - Très bien !
Les amendements identiques n° 12, 41 et 89 sont adoptés.
Les amendements n°s 90 et 91 sont adoptés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 75 est satisfait.
L'amendement n° 75 n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 74 est incompatible avec le nôtre.
L'amendement n° 74 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 102, 13 et 42 deviennent sans objet.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 bis B
L'amendement de coordination n° 92 et les amendements identiques n°s 14 et 43 sont adoptés ; en conséquence, l'article 5 bis B est supprimé.
Article 5 quater
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 44 étend la dérogation en matière de périmètre des métropoles aux discontinuités territoriales, et favorise ainsi la création de métropoles. Cette dérogation est limitée à l'année suivant la publication de la présente loi. Avis favorable.
L'amendement n° 44 est adopté.
L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement n° 93 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Article 6 ter
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 103 abaisse de 50 000 à 30 000 habitants le seuil de population exigé pour la création d'une communauté d'agglomération. En outre, en ajoutant la commune la plus peuplée, il introduit une dérogation supplémentaire... Avis défavorable.
L'amendement n° 103 n'est pas adopté.
L'article 6 ter est adopté sans modification.
Article 7
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 63 étend le régime des pôles métropolitains pour fédérer de plus petits EPCI. Le droit d'association est libre : il suffit de créer un syndicat mixte !
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté sans modification, ainsi que l'article 8.
Article 10
L'amendement de coordination n° 94 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 83 rectifié est adopté.
L'amendement de coordination n° 84 est adopté, ainsi que l'amendement n° 85.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 15 est satisfait par l'un de mes amendements. Idem pour l'amendement n° 45.
Les amendements n°s 15 et 45 tombent.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 24 porte de deux à quatre mois le délai dans lequel le comité de massif doit se prononcer sur le projet de regroupement de départements. Je n'y vois pas d'inconvénient : favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Où est la spécificité des communes de montagne en la matière ? Il ne s'agit pas d'aménagement du territoire !
M. Jacques Mézard. - Tout à fait d'accord, et pourtant je suis de la montagne !
L'amendement n° 24 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 12 bis est adopté sans modification.
Article 13
L'amendement n° 25 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13 bis
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 98 rectifié substitue à la demande de fusion formulée par la région et les départements, la demande d'organisation d'une consultation sur le sujet. Qu'en pensent les élus locaux ?
Mme Catherine Troendle. - J'y suis peu favorable, comme tous les élus du Haut-Rhin. Pourquoi ne pas en rester à la rédaction actuelle, qui est cohérente : si les collectivités locales expriment une volonté de fusion, la consultation de la population est automatique.
Mme Jacqueline Gourault. - C'est toute la différence entre Haut-Rhin et Bas-Rhin...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Dans le texte issu de l'Assemblée nationale, qui reprend le texte de première lecture du Sénat, les assemblées locales se prononcent d'abord sur le projet de fusion, puis la population. Cet amendement propose que les assemblées locales se prononcent sur l'organisation de la consultation de la population sur le projet de fusion... L'amendement sera défendu par son auteur en séance publique.
Les amendements n°s 98 rectifié et 99 ne sont pas adoptés
L'article 13 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 14.
Article 14 bis
L'amendement de coordination n° 86 est adopté.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14 ter
L'amendement de coordination n° 87 rectifié est adopté.
L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15 bis
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°47 élargit la délégation de signature du président d'un EPCI au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Pour des raisons pratiques, favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce texte est-il le véhicule idoine pour une telle disposition ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La démocratie ne sort pas renforcée de cette multiplication des délégations à des personnes autres que les élus.
M. Gérard Collomb. - Dans une grande collectivité locale, le problème est réel ! En tout état de cause, la délégation se fait sous la responsabilité du président.
L'amendement n° 47 est adopté.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15 ter
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 46 supprime une disposition introduite au Sénat par Mme Goulet, qui adjoint au rapport annuel sur l'activité de l'EPCI un état de l'utilisation des crédits pour chaque commune. Malgré l'intérêt pour la vie démocratique d'une telle mesure, cela pose des problèmes pratiques conséquents... Je m'en remets à l'avis de la commission.
L'amendement n° 46 est adopté ; l'article 15 ter est supprimé.
Article 16
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n 65 est satisfait.
L'amendement n° 65 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 18
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 66 est satisfait.
L'amendement n° 66 n'est pas adopté.
L'amendement n° 26 est adopté.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 16 avance de trois mois la date d'entrée en vigueur de la procédure pérenne d'achèvement de la carte de l'intercommunalité. En première lecture, un accord s'est dégagé sur la date du 1er juillet : avis défavorable.
M. Yves Détraigne. - Nous souhaitons simplement que les élections de mars 2014 ne soient pas polluées par le débat sur l'intercommunalité.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est une question délicate. D'un côté, il faut avancer, de l'autre, il ne faut pas détourner l'enjeu du scrutin municipal...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le 1er juillet est un moyen terme.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'Assemblée nationale nous a suivis. Je sais que le président de l'Association des maires de France souhaiterait avancer la date... Je propose que nous y revenions en séance publique.
Mme Jacqueline Gourault. - Il faut également fixer la répartition des sièges dans les intercommunalités avant juillet...
Les amendements identiques n°s 16 et 48 ne sont pas adoptés.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 19 bis A est adopté sans modification, ainsi que les articles 20, 20 bis A, 21 bis, 22, 23, 24 et 24 bis.
Article 25
L'amendement n° 67 n'est pas adopté.
L'article 25 bis est adopté sans modification, ainsi que les articles 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis, 27 et 28 bis.
Article 29
Les amendements identiques n°s 17 et 49 ne sont pas adoptés.
L'article 29 est adopté sans modification.
Article 30
Les amendements identiques n°s 18 et 50 ne sont pas adoptés.
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 31
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que les articles 33, 34 et 34 bis AA.
Article 34 bis A
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 69 est satisfait.
L'amendement n° 69 devient sans objet.
L'article 34 bis A est adopté sans modification, ainsi que les articles 34 quater et 34 quinquies A.
Article 34 quinquies
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 19 propose que la décision d'unifier les impôts directs locaux de la métropole puisse être prise à la majorité qualifiée, ce qui va à l'encontre de la liberté communale. Avis défavorable.
L'amendement n° 19 n'est pas adopté et l'amendement n° 51 est retiré.
L'article 34 quinquies est adopté sans modification.
Article 35
M. Gérard Collomb. - Mon amendement n° 52 rétablit la clause générale de compétence. À Lyon, le syndicat des transports est financé pour deux tiers par la communauté urbaine, pour un tiers par le département. Si l'on spécialise les compétences, je perds 18 millions d'euros de subventions ! De même, c'est une société d'économie mixte qui construit le musée financé par le conseil général... J'ai déposé plusieurs amendements visant à préserver les instruments existants.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En effet, il serait fâcheux que des départements et régions membres de syndicats mixtes perdent leur compétence alors qu'ils ont pris des engagements importants. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le principe d'égalité n'est-il pas malmené ? En effet, cette disposition ne s'appliquerait que pour les structures déjà existantes au moment de la publication de la loi.
M. Gérard Collomb. - Nous avons un syndicat mixte sur le ruissellement des eaux : un même cours d'eau relève pour partie du conseil général, pour partie de la communauté urbaine ! Le problème est plus sensible encore pour les transports.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je vous propose de déposer votre amendement en amendement extérieur. J'émettrai le même avis qu'aujourd'hui.
M. Gérard Collomb. - Soit.
L'amendement n° 52 est retiré.
Les amendements n°s 27 et 28 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 100, qui ajoute le logement et l'habitat aux domaines dans lesquels tous les niveaux de collectivités territoriales sont compétents, sera largement satisfait par mon amendement à l'article 35 ter. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans les temps qui courent, n'empêchons pas une région ou un département qui le souhaiterait de financer le logement social !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est l'objet de mon amendement.
Les amendements n°s 100, 101 et 29 ne sont pas adoptés.
M. Gérard Collomb. - Je défendrai mon amendement n° 53 en séance publique.
L'amendement n° 53 est retiré.
L'article 35 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 35
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
Article 35 bis A
L'amendement n° 57 est adopté ; l'article 35 bis A est supprimé
Article 35 bis
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 95 clarifie les finalités du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, qui prévoit que tout cumul de financements sera interdit à compter de 2015, sauf pour les régions qui auront adopté le schéma. Le représentant des présidents de conseils généraux y est favorable.
L'amendement n° 95 est adopté, ainsi que l'amendement n° 56.
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 35 bis
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 105, qui mutualise les services support du département au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), est satisfait par l'article 34 bis A, alinéa 11.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Si cela doit être l'occasion pour certains présidents de conseils généraux de faire disparaître les SDIS, je suis contre ! Rien n'empêche de passer des conventions pour mutualiser la paye, par exemple, mais attention à ne pas supprimer des établissements publics où siègent les maires ! Il faut préserver l'équilibre de la loi de 2004.
L'amendement n° 105 n'est pas adopté.
Article 35 ter
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 97 vise la rénovation de monuments « protégés » au titre du code du patrimoine, en plus des monuments « classés ». Il permet en outre au représentant de l'État d'autoriser, par dérogation, une participation plus faible du maître d'ouvrage afin de rénover le patrimoine situé dans de très petites communes, qui ne peuvent financer 20 % du coût.
L'amendement n° 97 est adopté.
M. Gérard Collomb. - Je défendrai mon amendement n° 54 en séance publique.
L'amendement n° 54 est retiré.
Les amendements n°s 104 et 71 ne sont pas adoptés.
L'article 35 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 35 quater
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 88 rectifié supprime l'interdiction de cumul des financements par le département et la région pour la période 2012-2015. En outre, il relève les seuils de population en dessous desquels cette interdiction ne s'appliquera pas après 2015.
M. Gérard Collomb. - Dans ce cas, faute d'accord entre le conseil général et le conseil régional sur le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, la communauté urbaine de Lyon perdrait 80 millions d'euros de subventions !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Votre amendement n° 55 ne vise que la période à partir de 2015. Il serait plus cohérent de supprimer non seulement l'alinéa 3 mais aussi l'alinéa 4 !
M. Gérard Collomb. - D'accord.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans ce cas, je rectifie mon amendement pour supprimer tout l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien.
L'amendement n° 88 rectifié bis est adopté ; l'article 35 quater est supprimé.
Les amendements identiques n°s 20 et 55 deviennent sans objet, ainsi que l'amendement n° 31.
L'article 35 quinquies est adopté sans modification.
Article 36 A
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mon amendement n° 96 réintroduit un président de syndicat de communes au Comité des finances locales.
L'amendement n° 96 est adopté.
L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 36 B et 36 C
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Par coordination avec ce que nous avons voté, il faut supprimer les articles 36 B et 36 C.
L'article 36 B est supprimé, ainsi que l'article 36 C.
Article 36
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par coordination, l'amendement n° 108 supprime la référence à l'article 1er bis.
L'amendement n° 108 est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 37 est adopté sans modification, ainsi que les articles 38, 39, 39 bis, 40 et 41.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article additionnel avant l'article premier A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Hugues Portelli |
2 rect. |
Création des « territoires », circonscription pour l'élection des conseillers territoriaux |
Adopté |
|
Article premier A Mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux |
|||
|
M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste |
5 |
Mode de scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux |
Rejeté |
|
M. Hugues Portelli |
1 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme Michèle André et plusieurs de ses collègues |
72 rect. |
Mise en place d'un scrutin binominal majoritaire à deux tours |
Rejeté |
|
73 |
Coordination avec l'amendement 72 rect. |
Rejeté |
|
|
Article premier B Seuil de passage au second tour pour les élections territoriales |
|||
|
M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste |
6 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article premier |
|||
|
M. Alain Fouché |
58 |
Suppléants ayant vocation à représenter les conseillers territoriaux titulaires dans des organismes extérieurs |
Rejeté |
|
60 |
Interdiction pour un suppléant de conseiller territorial de se présenter contre son titulaire |
Rejeté |
|
|
61 |
Suppléants ayant vocation à représenter les conseillers territoriaux titulaires dans des organismes extérieurs |
Rejeté |
|
|
62 |
Suppléants ayant vocation à représenter les conseillers territoriaux titulaires au sein des assemblées locales |
Rejeté |
|
|
Article premier ter Fixation du nombre de conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région |
|||
|
Gouvernement |
81 |
Rectification d'une erreur matérielle |
|
|
Article additionnel après l'article premier ter |
|||
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
22 rect. |
Nombre de conseillers territoriaux attribués aux territoires de montagne |
Rejeté |
|
21 |
Nombre de conseillers territoriaux attribués aux territoires de montagne |
Rejeté |
|
|
Article premier quater Délimitation des cantons |
|||
|
M. Hugues Portelli |
106 |
Coordination avec l'amendement n° 2 rect |
|
|
Article additionnel avant l'article 2 |
|||
|
M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues |
4 |
Réduction du nombre de conseillers municipaux |
Rejeté |
|
Article 2 Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
78 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Dominique de Legge |
7 |
Rédactionnel |
Tombe |
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
107 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
79 |
Suppression des dispositions relatives au régime d'incompatibilités des conseillers communautaires |
Adopté |
|
|
Article 3 Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires |
|||
|
M. Gérard Collomb |
32 |
Accord de la ville-centre pour la répartition de sièges supplémentaires |
Retiré |
|
36 |
Coordination rédactionnelle |
Retiré |
|
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
23 |
Représentation des communes de montagne au sein d'un collège spécifique |
Rejeté |
|
M. Gérard Collomb |
33 |
Nombre de vice-présidents dans les EPCI à fiscalité propre |
Retiré |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
8 |
Nombre de vice-présidents dans les EPCI à fiscalité propre |
Rejeté |
|
M. Gérard Collomb |
34 |
Nombre de vice-présidents dans les métropoles et les communautés urbaines |
Retiré |
|
35 |
Rédactionnel |
Retiré |
|
|
Article 5 A Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
82 |
Rectification d'une erreur |
adopté |
|
M. Jean-René Lecerf |
76 |
Attribution d'un droit de veto aux communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée |
Adopté |
|
Article 5 B Conditions de transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole |
|||
|
M. Jean-René Lecerf |
77 |
Attribution d'un droit de veto aux communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée |
Adopté |
|
Article 5 Organisation de la métropole |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
89 |
Suppression du transfert de la TFPB |
Adopté |
|
90 |
Unanimité pour le transfert de la DGF |
Adopté |
|
|
91 |
Coordination avec 89 |
Adopté |
|
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
9 |
Définition de l'intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers |
Adopté |
|
M. Gérard Collomb |
38 |
Définition de l'intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers |
Adopté |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
10 |
Fixation d'un délai de 18 mois pour la signature de la convention de transfert de compétences départementales |
Adopté |
|
M. Gérard Collomb |
39 |
Fixation d'un délai de 18 mois pour la signature de la convention de transfert de compétences départementales |
Adopté |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
11 |
Fixation d'un délai de 18 mois pour la signature de la convention de transfert de compétences régionales |
Adopté |
|
M. Gérard Collomb |
40 |
Fixation d'un délai de 18 mois pour la signature de la convention de transfert de compétences régionales |
Adopté |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
12 |
Suppression du transfert de la TFPB |
Tombe |
|
M. Gérard Collomb |
41 |
Suppression du transfert de la TFPB |
Tombe |
|
M. Jean-René Lecerf |
75 |
Suppression du transfert de la TFPB |
Tombe |
|
74 |
Transfert de la DGF aux 4/5èmes des conseils municipaux |
Rejeté |
|
|
M. Pierre Jarlier |
102 |
Transfert de la DGF à l'unanimité des conseils municipaux |
Satisfait |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
13 |
Coordination avec 12 |
Tombe |
|
M. Gérard Collomb |
42 |
Coordination avec 41 |
Tombe |
|
Article 5 bis B Modalités du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à la métropole |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
92 |
Suppression de l'article |
adopté |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
14 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. Gérard Collomb |
43 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Article 5 quater Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles |
|||
|
M. Gérard Collomb |
44 |
Extension de la dérogation aux discontinuités territoriales |
Adopté |
|
Article 6 Coordination |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
93 |
Coordination avec suppression transfert TFPB |
Adopté |
|
Article 6 ter Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération |
|||
|
M. Pierre Jarlier |
103 |
Extension de l'assouplissement à la commune la plus peuplée |
Rejeté |
|
Article 7 Création de pôles métropolitains |
|||
|
M. Alain Fouché |
63 |
Constitution de pôles de coopération |
Rejeté |
|
Article 10 Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
94 rect. |
coordination |
Adopté |
|
83 rect. |
Rédactionnel |
Adopté |
|
|
84 |
Coordination |
Adopté |
|
|
85 |
Coordination |
Adopté |
|
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
15 |
coordination |
Tombe |
|
M. Gérard Collomb |
45 |
coordination |
Tombe |
|
Article 12 Procédure de regroupement des départements |
|||
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
24 |
Extension du délai dans lequel le comité de massif se prononce |
Adopté |
|
Article 13 Procédure de regroupement des départements |
|||
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
25 |
Extension du délai dans lequel le comité de massif se prononce |
Adopté |
|
Article 13 bis Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent |
|||
|
M. Philippe Richert |
98 rect. |
Possibilité de demander l'organisation d'une consultation des électeurs sur le projet de fusion |
Rejeté |
|
99 |
Définition par la loi de la composition et du régime électoral de l'assemblée de la nouvelle collectivité |
Rejeté |
|
|
Article 14 bis Suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
86 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 14 ter Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
87 rect. |
Coordination |
Adopté |
|
Article 15 bis Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale |
|||
|
M. Gérard Collomb |
47 |
Extension de la liste des délégataires |
Adopté |
|
Article 15 ter Information annuelle des communes membres d'un EPCI |
|||
|
M. Gérard Collomb |
46 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 16 Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale |
|||
|
M. Alain Fouché |
64 |
prise en compte du pays existant |
Rejeté |
|
65 |
Insertion d'une nouvelle orientation sur l'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional |
Rejeté |
|
|
Article 18 Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales |
|||
|
M. Alain Fouché |
66 |
Modification de la procédure |
Rejeté |
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
26 |
Allongement du délai fixé au comité de massif |
Adopté |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
16 |
Avancement de la date d'entrée en vigueur de l'article |
Rejeté |
|
M. Gérard Collomb |
48 |
Avancement de la date d'entrée en vigueur de l'article |
Rejeté |
|
Article 29 Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre |
|||
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
17 |
Avancement du terme de la procédure exceptionnelle |
Rejeté |
|
M. Gérard Collomb |
49 |
Avancement du terme de la procédure exceptionnelle |
Rejeté |
|
Article 30 Syndicats de communes et syndicats mixtes |
|||
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
18 |
Avancement du terme de la procédure exceptionnelle |
Rejeté |
|
M. Gérard Collomb |
50 |
Avancement du terme de la procédure exceptionnelle |
Rejeté |
|
Article 31 Transfert des pouvoirs au président d'un EPCI |
|||
|
M. Alain Fouché |
68 |
Délai de huit jours pour la transmission des arrêtés de police du pdt de l'EPCI aux maires |
Rejeté |
|
Article 34 bis A Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics |
|||
|
M. Alain Fouché |
69 |
Mutualisation par syndicats mixtes |
Satisfait |
|
Article 34 quinquies Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre |
|||
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
19 |
Unification des taxes au sein de la métropole à la majorité qualifiée |
Rejeté |
|
M. Gérard Collomb |
51 rect. |
Unification de la TFPB au sein de la métropole à la majorité qualifiée |
Retiré |
|
Article 35 Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés |
|||
|
M. Gérard Collomb |
52 |
Clause de sauvegarde pour les régions et départements membres d'un syndicat mixte hors de leur champ de compétences |
Retiré |
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
27 |
Prise en compte de la spécificité des territoires de montagne |
Rejeté |
|
28 |
Compétences partagées pour l'aménagement des territoires ruraux |
Rejeté |
|
|
M. Pierre Jarlier |
100 |
Compétences partagées pour le logement et l'habitat |
Rejeté |
|
101 |
Chef de file |
Rejeté |
|
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
29 |
Prise en compte de la spécificité des territoires de montagne |
Rejeté |
|
M. Gérard Collomb |
53 |
Clause de sauvegarde pour les régions et départements membres d'un syndicat mixte hors de leur champ de compétences |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 35 |
|||
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
30 |
Prise en compte de la spécificité des territoires de montagne par une loi spécifique |
Rejeté |
|
Article 35 bis A Transfert d'aérodromes aux collectivités |
|||
|
M. François-Noël Buffet |
57 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 35 bis Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
95 |
Clarification des finalités du schéma régional des compétences et des mutualisations de service |
Adopté |
|
M. Gérard Collomb |
56 |
Association de la métropole à l'élaboration du schéma régional des compétences |
Adopté |
|
M. Alain Fouché |
70 |
Possibilité de mutualisation des pays existants |
Rejeté |
|
M. Bruno Sido |
105 |
Mutualisation des services supports du département et du SDIS |
Rejeté |
|
Article 35 ter Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
97 |
Assouplissement de la règle de participation minimale du maître d'ouvrage et prise en compte de la rénovation urbaine et du patrimoine protégé |
Adopté |
|
M. Gérard Collomb |
54 |
Clause de sauvegarde pour les régions et départements membres d'un syndicat mixte hors de leur champ de compétences |
Retiré |
|
M. Pierre Jarlier |
104 |
Suppression de la participation minimale du maître d'ouvrage |
Rejeté |
|
M. Alain Fouché |
71 |
Exception pour les opérations inscrites dans un contrat de territoire |
Rejeté |
|
Article 35 quater Conditions du cumul de financements de la région et du département |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
88 rect. |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues |
20 |
Suppression de l'encadrement des cofinancements à partir de 2015 |
tombe |
|
M. Gérard Collomb |
55 |
Suppression de l'encadrement des cofinancements à partir de 2015 |
Tombe |
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues |
31 |
Dérogation pour l'aménagement des territoires ruraux |
Tombe |
|
Article 36 A Composition du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au sein du Comité des finances locales |
|||
|
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur |
96 |
Rétablissement du délégué pour les syndicats |
Adopté |