CHAPITRE II - ACHÈVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
SECTION 1 Schéma
départemental de coopération intercommunale
Article 16 (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
Cet article institue un schéma de l'intercommunalité dans chaque département.
Les clarifications opérées par le Sénat
En première lecture, le Sénat, outre des améliorations rédactionnelles et la réorganisation de la structure interne du dispositif, avait :
- précisé le contenu de la carte annexée au schéma en y inscrivant les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des SCOT et des parcs naturels régionaux ;
- prévu la possibilité, pour le schéma, de proposer la création d'un syndicat ;
- modifié les orientations en abaissant, en premier lieu, à 3.000 habitants le seuil démographique de constitution d'EPCI à fiscalité propre en prévoyant, toutefois, la faculté, pour le préfet, de descendre en deçà de ce seuil pour prendre en compte les réalités géographiques puis en précisant l'objectif principal de réduction du nombre de syndicats, celui de la suppression des double emplois, et, enfin, en complétant les orientations du schéma par celle du transfert des compétences d'un syndicat à un EPCI à fiscalité propre ;
- précisé la nature du document élaboré par le préfet à savoir un projet de schéma ;
- exempté de l'obligation de couverture intégrale les schémas des départements de la petite couronne parisienne.
Les aménagements réalisés par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a modifié l'article 16 sur plusieurs points :
- elle a supprimé la possibilité, pour le schéma, de prévoir la création de nouveaux syndicats, contradictoire avec l'orientation de réduction du nombre de syndicats ;
- elle a relevé à 5.000 habitants le seuil démographique de constitution d'EPCI à fiscalité propre en l'assortissant immédiatement d'une double dérogation au profit d'établissements publics situés en zones de montagne en premier lieu et, comme l'a prévu le Sénat, du pouvoir d'appréciation du préfet au regard des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces en second lieu ;
- elle a explicité la notion de doubles emplois qui peut fonder la suppression de syndicats en visant expressément les EPCI et les syndicats mixtes ;
- elle a complété le champ des structures à rationaliser en les élargissant à la protection de l'environnement et au respect des principes du développement durable ;
- elle a précisé que le projet de schéma élaboré par le préfet est présenté à la CDCI avant la saisine des maires et des intercommunalités ;
- elle a imposé aux propositions de modifications adoptées par la CDCI le respect des orientations fixées au schéma et non le seul objectif de couverture intégrale du territoire : selon le rapporteur, « à défaut, on ne pourrait écarter le risque que certaines CDCI ne contournent l'objectif de réduction du nombre de syndicats ou de renforcement de la solidarité financière » 21 ( * ) ;
- elle a supprimé la mention de la publication du schéma au recueil des actes administratifs figurant dans le projet déposé par le Gouvernement au motif qu'elle est d'ordre réglementaire ;
- elle a enfin codifié la dérogation concernant Paris et les départements de la petite couronne.
Jugeant ces aménagements opportuns, votre commission des lois a adopté l'article 16 sans modification .
* 21 Cf. rapport n° 2516 Assemblée nationale (XIIIe législature) de M. Dominique Perben, T.1.