Projet de loi de finances rectificative pour 2010

II. LE DISPOSITIF ISSU DE L'ACCORD EUROPÉEN

A. LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION ADOPTÉ PAR LE CONSEIL ECOFIN DES 9 ET 10 MAI 2010

A la suite du sommet des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 7 mai 2010, le Conseil Ecofin des 9 et 10 mai a décidé de la mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation (MES).

Cette décision a été saluée par le G7, le G20 et le FMI dans trois communiqués du 9 mai.

1. 750 milliards d'euros, dont 250 milliards pour le FMI

Le tableau ci-après synthétise les sommes en jeu, en rappelant celles relatives au dispositif spécifique à la Grèce. Aux 500 milliards d'euros du MES doivent s'ajouter 250 milliards d'euros du FMI, portant le montant total à 750 milliards d'euros (sur trois ans).

Les dispositifs de stabilisation de l'UE (montants sur 3 ans)

(en milliards d'euros)

	Base juridique (articles TFUE)	Transposition en droit français	UE en tant que telle	Etats membres de l'UE participants	Etats de la zone euro hors Grèce	FMI	Total
Grèce (Eurogroupe, 2 mai 2010)	Accord intergouvernemental	Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010			80	30	110
Mécanisme européen de stabilisation (Conseil Ecofin, 9-10 mai 2010)		Présent PLFR	60	440		250	750
Dont :
Prêts de l'UE avec garantie du budget communautaire	Article 122.2 (assistance financière de l'UE à un Etat membre)		60			30	90
Entité ad hoc ( Special Purpose Vehicle , SPV)*	Futur accord intergouvernemental			440		220	660
TOTAL			60	440	80	280	860

* Lors de la réunion du Conseil Ecofin du 17 mai 2010, il a été décidé d'appeler l'entité ad hoc « European financial stability facility », ce que le Gouvernement traduit par « Fonds européen de stabilité financière » (FESF).

Source : d'après la déclaration de l'Eurogroupe du 2 mai 2010, les conclusions du conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 et le communiqué de presse du Gouvernement du 11 mai 2010

Le montant du mécanisme européen de stabilisation est de 500 milliards d'euros, se décomposant entre :

- 60 milliards d'euros pour l'UE en tant que telle ;

- 440 milliards d'euros pour une entité ad hoc , devant s'endetter avec la garantie des Etats participants.

Dans les deux cas, il s'agit d'attribuer des prêts (prêts stricto sensu , lignes de crédit, voire achat de titres de dette publique pour l'entité ad hoc ), et non des subventions. Le dispositif est donc, selon les institutions communautaires, compatible avec l'article 125 du TFUE, parfois qualifié de « clause de no-bail out » ^{11 ( * )} . Ce point est cependant contesté par certains observateurs.

Les 750 milliards d'euros peuvent être mis en relation avec le besoin de financement de l'ensemble de la zone euro, qui s'élève à environ 4 000 milliards d'euros pour la période 2010-2013. On observe que besoin de financement pour les quatre prochaines années de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal s'établit à 800 milliards d'euros, dont 600 pour l'Espagne et 100 pour chacun des deux autres Etats.

Le besoin de financement des Etats membres de l'UEM (2010-2013), selon Natixis

(en milliards d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2010-2013
Autriche	17,2	27,2	26,6	26,2	97,2
Finlande*	13,5	13,3	12,2	11,4	50,4
France	190,5	229,9	235	213	868,4
Allemagne	158,7	194	179,3	155,6	687,6
Luxembourg*	4,1	1,6	2,1	4,1	11,9
Pays Bas	53,1	67,4	64,2	54,6	239,2
Espagne	135,2	159,3	158,5	148,2	601,2
Belgique	40,4	55,5	54,3	48,3	198,4
Irlande	26,9	25	22,6	19,5	94
Slovénie*	2,1	2,1	1,3	0,7	6,2
Italie	178,3	212,3	234,9	186,1	811,5
Chypre*	0,3	0,9	3,1	1,7	6,1
Portugal	23,3	28,2	28,7	24,2	104,4
Slovaquie*	4	5,9	5	2,7	17,6
Malte*	0,4	0,5	0,9	0,6	2,3
Grèce	42,7	62,6	61,5	50,9	217,8
Total	890,6	1085,7	1090,2	947,7	4014,3

(* prévision de déficit d'après les PSC)

Source : Sylvain Broyer, Costa Brunner, Jean-Christophe Caffet, Jésus Castillo, Nathalie Dezeure, Peter Kaidusch, Cédric Thellier, « Quelle est la portée des mesures du plan d'urgence européen ? », Flash économie du 10 mai 2010

a) Le fonds communautaire de 60 milliards d'euros

Le fonds communautaire de 60 milliards d'euros a pour base juridique l'alinéa 2 de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Selon cette disposition, « lorsqu'un Etat membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'Etat membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise ». Si dans le cas de la Grèce, qui s'est placée d'elle-même dans une situation budgétaire insoutenable, l'évocation d'« événements exceptionnels échappant à son contrôle » pourrait susciter certaines interrogations, cet article peut s'appliquer de manière plus incontestable au Portugal, à l'Espagne et à l'Irlande ^{12 ( * )} .

L'assistance financière de l'Union serait octroyée sous la forme d'un prêt ou d'une ligne de crédit accordé à l'État membre concerné.

C'est la Commission européenne qui emprunterait cette somme. En effet, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 ^{13 ( * )} , qui met en oeuvre le dispositif, prévoit qu'elle est habilitée à contracter, au nom de l'Union européenne, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. Il précise que l'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres est limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres, ce qui correspond aux 60 milliards d'euros indiqués.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 122 précité, l'attribution de l'aide à un Etat exigerait une décision du Conseil à la majorité qualifiée.

Comme dans le cas de l'aide à la Grèce, l'activation de ce fonds serait subordonnée à une stricte conditionnalité . Le prêt doit en effet être versé en plusieurs tranches, la Commission vérifiant à intervalles réguliers si la politique économique de l'État membre bénéficiaire est conforme à son programme de redressement et aux conditions fixées par le Conseil, et décidant des versements successifs des tranches.

Ce dispositif est proche du mécanisme existant de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres n'appartenant pas à la zone euro ^{14 ( * )} , correspondant à une possibilité d'emprunt de 50 milliards d'euros, qui a permis à la Commission européenne d'aider la Lettonie, la Hongrie et la Roumanie. En particulier, les frais encourus par l'Union pour la conclusion et l'exécution de chaque opération sont supportés par l'État membre bénéficiaire.

Ce fonds est destiné à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Les Etats non membres de la zone euro demeureraient cependant également couverts par le dispositif indiqué ci-avant.

* ¹¹ Cf. annexe au présent rapport.

* ¹² Le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière estime que « l'aggravation de la crise financière a provoqué une grave détérioration des conditions d'emprunt de plusieurs États membres, que les fondamentaux économiques ne peuvent à eux seuls expliquer », et évoque « cette situation exceptionnelle qui échappe au contrôle des États membres (...) ».

* ¹³ Règlement établissant un mécanisme européen de stabilisation financière.

* ¹⁴ Etabli par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil au profit des États membres ne faisant pas partie de la zone euro.