2. Les formes de l'entraide judicaire
Traditionnellement, l'entraide judiciaire en matière pénale porte essentiellement sur la recherche de preuves, l'audition de témoins ou d'experts, le transfèrement de personnes détenues et la communication d'extraits de casier judiciaire.
On retrouve ces formes d'entraide dans la convention franco-marocaine. L'article 10 règle la question de la comparution de témoins ou experts, qui peut être demandée si elle semble « particulièrement nécessaire ». Si ce témoin est une personne détenue, une procédure de transfèrement aux fins d'entraide peut être mise en place (articles 12, 13 et 14), mais elle peut être refusée si la personne détenue n'y consent pas ; si la présence de la personne est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'État requis ; si le transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ; et enfin si d'autres considérations impérieuses s'opposent à ce transfèrement.
La communication d'extraits de casier judiciaire est prévue à l'article 25, qui précise que l'État requérant pourra obtenir des extraits de casier judiciaire en s'adressant directement au service compétent de l'État requis. Celui-ci communiquera les informations dans la mesure toutefois où il pourrait lui-même obtenir de tels renseignements auprès des autorités de l'État requérant.
Quant à la recherche de preuves, en particulier la question de la recherche et saisie des produits d'infraction, en vertu de l'article 20, une partie peut demander de rechercher et de saisir les produits d'une infraction à sa législation susceptibles de se trouver sur le territoire de la Partie requise. Celle-ci prend toutes les dispositions nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ces produits ne fassent l'objet d'une transaction ou ne soient transférés ou cédés avant que l'autorité compétente de la Partie requérante n'ait pris de décision définitive à leur égard.