CONCLUSION
Issue d'une volonté partagée de la France et de l'Italie de trouver une alternative durable au fret routier, l'autoroute ferroviaire alpine a fait ses preuves au cours des dernières années et apparaît clairement aujourd'hui comme un service à conserver.
L'accord signé à Luxembourg le 9 octobre 2009 va dans ce sens, en prévoyant la pérennisation du service de ferroutage dès l'achèvement des travaux de mise au gabarit du tunnel du Mont-Cenis en 2011.
Dans ces conditions, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande donc d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 mai 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
Après l'exposé de M. Bernard Piras, rapporteur, M. Jean-Louis Carrère s'est inquiété du trafic de camions entre la France et l'Espagne et a fait part de son souhait de voir se développer de telles initiatives dans les Pyrénées.
M. Jacques Berthou s'est félicité des mesures mises en place pour permettre le contournement par les poids-lourds de l'agglomération lyonnaise, mais a rappelé que ceci devait nécessairement s'articuler avec la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Il a souhaité qu'un coup d'accélérateur soit donné à cette ligne.
M. René Beaumont a confirmé que la ligne Lyon-Turin était une véritable réponse au franchissement des Alpes et a souhaité savoir où en était la restructuration de l'étoile ferroviaire lyonnaise, dont le coût est estimé à 3 milliards d'euros, et où en étaient les interdits environnementaux associatifs dans la vallée d'Aoste.
En réponse, M. Bernard Piras, rapporteur , a précisé que le service de ferroutage dont il est question devrait concerner 10 % du trafic circulant annuellement dans le tunnel de Fréjus. Les deux accidents dans les tunnels alpins ont accéléré les choses. La France est en retard en matière de ferroutage, il y a des problèmes financiers, la liaison Lyon-Turin n'avance pas très rapidement. Pour la question du trafic dans les Pyrénées, les autoroutes de la mer sont un début de réponse.
M. Michel Billout s'est félicité que l'accord permette d'affirmer la compétence des États pour mettre en place un service susceptible d'être érigé en service public, mais s'est interrogé sur l'opportunité d'effectuer une concession de service public plutôt qu'une délégation. Par ailleurs, il a proposé de profiter de cet accord pour organiser un débat en séance publique sur la nécessité de développer le ferroutage.
M. Josselin de Rohan, président , a répondu qu'un débat pouvait tout à fait avoir lieu, mais qu'il se limiterait à l'accord en question, puisque la question du ferroutage relevait de la compétence de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il serait préférable de déposer une question orale avec débat sur le ferroutage.
M. Bernard Piras, rapporteur , a précisé que l'article 2 stipulait que le contrat pourrait revêtir la forme d'une concession de service public. Concernant la tenue en séance publique d'un débat sur le ferroutage, M. Bernard Piras, rapporteur, s'y est déclaré favorable, mais que ce n'était pas l'objet de cet accord.
Mme Catherine Tasca a proposé, sous réserve de l'accord de la commission et du rapporteur, que quelques phrases soient ajoutées dans le rapport afin de souligner la préoccupation de la commission sur la gestion de l'aboutissement de la ligne Lyon-Turin.
M. Josselin de Rohan , président , a indiqué que le compte rendu de la réunion faisant état des discussions était annexé au rapport, donnant ainsi toute satisfaction.
M. Jean-Pierre Chevènement a estimé que même si la question du ferroutage n'entrait pas directement dans la compétence de la commission, cette compétence touchait tout ce qui avait une répercussion sur les relations internationales de la France dans le domaine du transport de fret. A cet égard, au-delà du Lyon-Turin, il y a la question de la branche sud du TGV Rhin-Rhône. Ce TGV a une vocation internationale, il est le lien entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud. Il serait donc utile de mentionner dans le rapport que cet aspect international intéresse aussi la réalisation à la date prévue par le Grenelle de l'environnement de la branche sud du TGV Rhin-Rhône.
M. Jean-Louis Carrère a souhaité qu'il soit également fait mention de la question de la traversée des Pyrénées.
M. Bernard Piras, rapporteur, a considéré que la proposition de Mme Catherine Tasca généralisait l'ensemble des préoccupations.
M. Jacques Blanc a rappelé qu'un traité international entre la France et l'Espagne prévoyait que le TGV serait bouclé entre Montpellier et Barcelone en 2006, or aujourd'hui le tracé de cette ligne en Espagne n'est pas encore défini. Cette ligne est censée être mixte, à la fois ferroutage et voyageurs, et pourrait mettre sur le rail des camions transitant par les Pyrénées via Le Perthus.
M. René Beaumont a précisé que les lignes mixtes sont difficilement réalisables, les courbes n'étant pas les mêmes pour un train allant à 90 km/h et un TGV allant à 300 km/h, qu'il s'agissait donc là d'une incohérence.
Puis suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.