C. LES CONSÉQUENCES DE LA DÉNONCIATION DU TRAITÉ DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Le 31 mars dernier, les dix Etats membres de l'UEO ont publié une déclaration annonçant leur décision collective de « mettre fin au traité et, par conséquent, de fermer l'organisation ».
Lors de son audition au Sénat, tenue le même jour, le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a donné les raisons suivantes :
« Parmi les innovations du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 er décembre 2009, on trouve pour la première fois une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité, qui créent de véritables obligations en matière de défense, et qui rendent obsolète l'article V du traité de l'UEO, qui ne concernait en outre que dix Etats sur les vingt-sept membres de l'Union européenne. Ce traité n'a donc plus aujourd'hui ni signification ni pertinence. Tout le monde est d'accord depuis un certain temps pour en finir avec ce vestige de la guerre froide ».
1. Une décision justifiée par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne...
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne , le 1 er décembre 2009, marque le commencement d'une nouvelle étape pour la politique européenne de sécurité et de défense, rebaptisée « politique de sécurité et de défense commune ».
Le traité de Lisbonne contient, en particulier, à l'article 42.7 du traité sur l'Union européenne, une clause de défense mutuelle .
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Article 42.7 du traité sur l'Union
européenne,
Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre. |
Cette clause de défense mutuelle de l'article 42.7 de l'Union européenne rendrait ainsi « obsolète » la clause de défense mutuelle de l'article V du traité de l'UEO, d'après le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche.
En outre, la clause de défense mutuelle de l'Union européenne lie les Vingt-sept Etats membres de l'Union, alors que celle de l'UEO, ne lie que les dix Etats parties au traité de Bruxelles modifié, qui sont par ailleurs tous membres de l'Union européenne.
2. ...mais aussi par des considérations financières
Les considérations financières ne sont pas absentes de la décision des dix Etats parties de dénoncer le traité de Bruxelles modifié.
Ainsi, l'argumentation évoquée par le Gouvernement britannique devant la Chambre des Communes est très simple.
Il reconnaît le rôle que l'assemblée de l'UEO a joué pour permettre aux parlementaires nationaux d'exposer leurs vues sur l'Europe de la défense, mais il fait valoir que « cela ne justifie pas un coût supérieur à deux millions d'euros par an pour le seul Royaume-Uni ».
De même, le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a indiqué, lors de son audition au Sénat, que « cette décision nous permettrait d'économiser 2,5 millions d'euros par an, ce que coûte l'UEO chaque année à la France, au titre de sa contribution aux organisations internationales » .
La contribution française à l'UEO s'élève à près de 2,5 millions d'euros dans la loi de finances pour 2010. En 2009, la contribution de la France à l'Assemblée de l'UEO a représenté 1,35 million d'euros.
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Le budget de l'assemblée de l'UEO et la contribution française à l'UEO Le budget de l'Assemblée de l'UEO pour 2009, accordé par le Conseil de l'UEO, y compris les pensions, s'élevait à 7,8 millions d'euros . L'assemblée est financée principalement par des contributions de chaque Etat membre (7,7 millions d'euros). La quote-part de la France est de 17,43 % , soit 1,35 million d'euros. L'Allemagne et le Royaume-Uni paient la même quote-part. Les budgets des organes ministériels de l'UEO s'élèvent quant à eux à 5,6 millions d'euros , pensions incluses. La France y contribue pour environ 487 000 euros. Au total, les dépenses de l'UEO (Assemblée et Secrétariat général) représentent donc 13,3 millions d'euros en 2009. La contribution totale de la France au budget de l'UEO (Assemblée et organes ministériels) s'est élevée à 1,88 million d'euros en 2009. |
3. La procédure de dénonciation
En droit international public, un traité peut être dénoncé s'il prévoit les modalités de sa dénonciation ou s'il ressort implicitement de ses stipulations que telle était l'intention des parties.
Le traité de Bruxelles modifié prévoit, en son article XII , qu'à l'expiration d'une période de cinquante ans, chaque partie contractante aura le droit de mettre fin au traité, en ce qui la concerne, à condition d'adresser une déclaration à cet effet au Gouvernement de l'Etat dépositaire, en l'occurrence la Belgique, avec un préavis d'un an. Le Gouvernement belge informera les gouvernements des autres parties contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de chaque déclaration de dénonciation.
Chaque Etat partie au traité de Bruxelles modifié doit donc, selon ses procédures nationales, adresser une déclaration de dénonciation à la Belgique, au plus tard en juin. Cette dénonciation prendra effet après un délai d'un an.
Selon la déclaration commune, l'Union de l'Europe occidentale devrait être supprimée à la fin du mois de juin 2011 .
4. Les conséquences de la dénonciation
Comme l'a indiqué le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, lors de son audition au Sénat, le 31 mars 2010, la dénonciation du traité de l'UEO soulève deux problèmes pratiques et un problème politique .
« Le premier problème pratique relève du plan social pour le personnel du secrétariat de l'UEO à Bruxelles, qui concerne 20 personnes, dont 4 Français ; du greffe de l'assemblée parlementaire de l'UEO à Paris, qui concerne 38 personnes, dont 20 Français ; et des services administratifs, qui concernent 8 personnes dont 6 Français. Cela inclut aussi la problématique des pensions.
Le deuxième problème pratique est relatif à l'avenir du bâtiment de l'UEO à Paris, qui est une partie du Palais d'Iéna. La France est propriétaire du terrain loué à l'UEO. Celle-ci est propriétaire du bâtiment qu'elle a construit. L'Etat français est tenu de racheter ce bâtiment au prix du marché dans un délai de deux ans à l'issue de la dissolution de l'UEO. La première estimation de la valeur de ce bâtiment, qui reste à confirmer, est de l'ordre de 25 millions d'euros. J'ai suggéré que le produit de la vente du bâtiment soit utilisé, en accord avec nos partenaires, pour financer le plan social et les pensions des personnels de l'UEO. Au final, les comptes ayant été soldés, cette décision nous permettra d'économiser 2,5 millions d'euros par an, ce que coûte l'UEO chaque année à la France, au titre de sa contribution aux organisations internationales ».
« Enfin, le problème politique , au regard de l'équilibre des pouvoirs, comme de la légitimité démocratique, est que les parlements nationaux conservent le contrôle des activités de défense des Etats, et notamment de ce qui relève de la défense européenne ».
C'est uniquement sur cette question de nature politique que porte la présente proposition de résolution européenne.