N° 387
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne de M. Jean BIZET, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune ,
Par M. Josselin de ROHAN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
376 (2009-2010) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le 31 mars dernier, les Gouvernements des dix Etats parties au traité de Bruxelles modifié ont annoncé, dans une déclaration commune, leur intention de dénoncer ce traité et de mettre un terme aux activités de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à l'horizon de juin 2011.
Si cette décision s'explique par le nouveau contexte créé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, elle pourrait entraîner la suppression de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, qui constitue actuellement la seule instance permettant aux Parlements nationaux d'effectuer un suivi effectif et régulier des questions de sécurité et de défense à l'échelle européenne.
Or, il paraît indispensable que les Parlements nationaux puissent continuer à se retrouver de manière suivie et organisée pour débattre en commun de ces questions.
Soulignant le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne et la contribution substantielle de l'Assemblée parlementaire de l'UEO au développement d'une culture européenne en matière de sécurité et de défense, les Gouvernements ont d'ailleurs souhaité, dans cette déclaration, « encourager le renforcement éventuel du dialogue interparlementaire dans ce domaine » , en relevant que « le protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité de Lisbonne peut fournir une base à cet égard ».
Ce même jour, au cours de son audition devant la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées et la commission des Affaires européennes du Sénat, le Secrétaire d'État chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a indiqué qu'il lui paraissait essentiel, au regard de l'équilibre des pouvoirs comme de la légitimité démocratique, que les Parlements nationaux conservent le contrôle des activités de défense des États, et notamment de ce qui relève de la défense européenne.
À l'issue de cette audition, les membres des deux commissions ont débattu d'une proposition de résolution européenne , présentée par le Président de la commission des Affaires européennes, M. Jean Bizet.
Cette proposition de résolution, fondée sur l'article 88-4 de la Constitution, vise à subordonner la disparition de l'Assemblée de l'UEO à la mise en place d'une structure réunissant des parlementaires spécialisés dans les questions de défense des vingt-sept Etats membres qui pourrait être conçue sur le modèle de la COSAC .
Après avoir été adoptée à l'unanimité , moins deux abstentions, par les membres de la commission des Affaires européennes, cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui l'a adopté sans modification , lors de sa réunion du 7 avril 2010.
La présente proposition de résolution témoigne donc d'un très large consensus entre les membres de vos deux commissions.
I. LA DÉNONCIATION DU TRAITÉ DE BRUXELLES MODIFIÉ DEVRAIT ENTRAINER LA DISSOLUTION DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO) D'ICI UN AN
A. L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE : LA SEULE ORGANISATION EXCLUSIVEMENT EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
L'Union de l'Europe occidentale (UEO) est une organisation européenne de sécurité et de défense, créée en 1954, qui regroupe dix Etats européens, tous membres de l'Union européenne et de l'OTAN.
1. Le traité de Bruxelles modifié
Le 17 mars 1948, cinq États européens (la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont signé à Bruxelles un traité prévoyant une clause de défense collective. Il s'agissait alors pour ces pays de prévoir une alliance défensive contre toute nouvelle agression de l'Allemagne.
Ainsi, un plan de défense commune fut adopté, qui comportait l'intégration des défenses aériennes, ainsi que l'organisation de commandements interalliés.
Le 23 octobre 1954, le traité de Bruxelles a été modifié et complété par un protocole signé à Paris, en vue d'instituer une organisation, l'Union de l'Europe occidentale (UEO), et d'y inclure la République fédérale d'Allemagne et l'Italie.
L'Union de l'Europe occidentale apparaissait ainsi, dans le contexte de la guerre froide, comme le moyen de favoriser le réarmement allemand et l'intégration européenne de la République fédérale d'Allemagne.
La principale disposition du traité de Bruxelles modifiée est son article V , qui prévoit une clause de défense mutuelle.
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Article V du traité de Bruxelles modifié Au cas où l'une des Hautes Parties Contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres. |
2. La composition de l'UEO
Après l'adhésion du Portugal et de l'Espagne en 1990, puis celle de la Grèce en 1995, l'Union de l'Europe occidentale compte aujourd'hui dix Etats membres.
On trouve également six membres associés, cinq observateurs et sept associés partenaires.
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Les 28 pays de l'UEO 10 États membres : (sont également membres de l'UE et de l'OTAN) Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni 6 membres associés : (sont également membres de l'OTAN) Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République tchèque, Turquie 5 observateurs : (sont également membres de l'UE) Autriche, Danemark 1 ( * ) , Finlande, Irlande, Suède 7 associés partenaires : Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie |
3. La structure et le budget de l'UEO
L'UEO se compose d'un Conseil , organe de décision intergouvernemental 2 ( * ) et d'une Assemblée parlementaire , créée en 1954 et composée de délégués des parlements nationaux. Les autres organismes, tels que le centre satellitaire ou l'Institut d'études de sécurité, ont été transférés à l'Union européenne en 2002. Elle dispose d'un secrétariat général exerçant des fonctions résiduelles.
Son budget est financé par des contributions des Etats membres.
* 1 Le Danemark est également membre de l'OTAN
* 2 Le Conseil ne s'est plus réuni depuis 2001