Projet de loi relatif au Grand Paris

Rapports législatifs

Rapport n° 366 (2009-2010), déposé le

ANNEXE II
EXAMEN DES AMENDEMENTS ET
ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée , la commission spéciale a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 123 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a fait valoir que la finalité de ce texte consiste à conforter la place de Paris et de l'Île-de-France dans la compétition internationale des « villes-monde ». Il a présenté les cinq enjeux qui, selon lui, sont cruciaux pour le développement du Grand Paris.

- L'enjeu des transports. Le maillage du réseau de transport public en Île-de-France est l'un des plus denses et des plus efficaces au monde. Toutefois, ce réseau, conçu en radiales à partir du centre de Paris, ne répond plus aux attentes des usagers qui vivent et travaillent en banlieue parisienne, notamment pour assurer les transferts entre le nord et le sud et entre l'est et l'ouest franciliens. L'objet du projet de nouvelle ligne de métro automatique du Grand Paris, dit de la « double boucle », est d'améliorer significativement le quotidien des Franciliens en renforçant l'attractivité du territoire.

- L'enjeu de l'emploi. L'Île-de-France rassemble 22 % des emplois de la métropole avec plus de 5 millions d'emplois. Cependant, la croissance de cet emploi est plus modérée que dans les autres régions. Le Grand Paris, par le développement de l'activité économique qu'il a pour objet de favoriser, permettra de dynamiser la création d'emplois.

- L'enjeu du logement. Depuis quinze ans, la production de logements franciliens oscille entre 35 000 et 45 000 logements par an. Sur la même période, la part de l'Île-de-France dans la construction nationale de logements est passée de 17,1 % à 10,7 %. Cette crise appelle une politique ambitieuse, portant sur l'ensemble des segments du marché.

- L'enjeu de la recherche. Le bassin parisien occupe une position exceptionnelle, en ce domaine, au niveau français comme européen. Quelque 78 000 chercheurs vivent sur le territoire francilien et la région représente 42,5 % des dépenses nationales en recherche et développement. Il faut maintenir ce fort potentiel à son niveau d'excellence. Le modèle des pôles de compétitivité (« clusters ») répond à cette exigence, dans la mesure où il doit permettre de créer des synergies entre les mondes de la recherche, de la formation et de l'industrie.

- L'enjeu du développement durable. Le Grand Paris ne pourra se mettre en place que dans une perspective de développement durable, en respectant des principes dégagés par le Protocole de Kyoto et par le Grenelle de l'environnement. Il y a un retard à rattraper, notamment en matière de maîtrise énergétique.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a présenté les trois projets structurants que comporte le projet de loi :

- la construction d'une nouvelle ligne de métro automatique de 130 kilomètres, conçue pour une circulation à haute fréquence, unissant en rocade Paris et les grands territoires stratégiques de la région d'Île-de-France ;

- le développement des territoires situés autour des futures gares de ce nouveau réseau, au moyen d'un outil partenarial inédit, dénommé « contrat de développement territorial » ;

- la valorisation du pôle scientifique et technologique établi sur le plateau de Saclay.

La réalisation de ces objectifs implique de créer des outils juridiques adaptés, ce que prévoit le projet de loi. M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , en a distingué quatre types :

- une procédure de consultation simplifiée au regard des règles relatives au débat public fixées dans le code de l'environnement, sans remettre en cause la participation du public au processus d'élaboration et de décision du schéma de transport public du Grand Paris ; cette procédure devrait permettre de gagner environ un an par rapport au droit commun ;

- deux structures de pilotage, prenant la forme d'établissements publics : la « Société du Grand Paris » (SGP) et l'Etablissement public de Paris-Saclay, l'un et l'autre dotés de compétences importantes et d'une gouvernance spécifique ;

- des mécanismes de maîtrise du foncier, destinés à lutter contre la spéculation foncière susceptible d'enchérir le coût des opérations pour l'Etat ;

- la création des « contrats de développement territorial » (CDT), que les communes et leurs groupements pourront conclure avec l'Etat pour la mise en oeuvre des objectifs du Grand Paris ; ces contrats permettront d'associer les élus locaux au développement futur de leur territoire.

La dimension « transport » fait l'objet de l'essentiel du reste des dispositions du texte. Il reviendra à la SGP d'exercer, en principe, la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents. Par ailleurs, la création d'une zone de protection non urbanisable est prévue dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a ensuite indiqué les grands axes de ses propositions d'amendement au projet de loi.

- Premier axe : préciser la méthode. Il s'agit d'organiser une concertation loyale avec les collectivités territoriales et de mieux associer la population à l'élaboration du projet ;

- Deuxième axe : faciliter la mise en oeuvre du texte grâce à un financement clair et un pilotage efficace.

S'agissant du financement, le coût pour l'Etat des infrastructures de transport prévues par le projet de loi s'élève au total à 21 milliards d'euros. L'Etat financera la construction du nouveau réseau. Dans ce cadre, une dotation en capital, à hauteur de 4 milliards d'euros, versée sur une période de trois à cinq ans environ en fonction des besoins, permettra à l'établissement public « Société du Grand Paris » de lever sur les marchés financiers, année après année, une série d'emprunts, remboursables sur quarante ans environ. Le rapporteur proposera deux dispositifs fiscaux dont les produits respectifs seront affectés au budget de la SGP.

S'agissant du pilotage, l'objectif est de renforcer la gouvernance des deux établissements publics créés par le projet de loi. D'une part, une structure à « trois étages » est proposée pour la « Société du Grand Paris », avec un directoire composé de trois personnes, un conseil de surveillance resserré et un comité stratégique composé très largement, aux prérogatives accrues. D'autre part, l'Établissement public de Paris-Saclay est doté d'un conseil d'administration restreint et d'un comité consultatif étoffé, dont les compétences sont valorisées.

- Troisième axe : assurer la cohérence globale entre logement, transport et emploi, dans le respect des objectifs de développement durable. Il s'agit principalement de mettre en oeuvre quatre exigences : prévoir l'interconnexion du futur réseau de transport du Grand Paris avec les autres réseaux, notamment le réseau ferroviaire à grande vitesse, et tenir compte des exigences propres au fret ferroviaire ; fixer des objectifs ambitieux en matière de création de logements, en référence à l'objectif de construire chaque année en Île-de-France 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés ; conforter le nouvel outil des contrats de développement territorial, par la consultation de la région et du département concerné, la soumission systématique des projets de contrat à enquête publique, un enrichissement des objectifs de ces contrats et le souci du financement de leur exécution ; enfin, garantir la préservation des terres agricoles, en particulier sur le plateau de Saclay.

Un débat s'est alors engagé.

Mme Nicole Bricq a indiqué que, si l'Etat devait définir des projets de long terme, il devait néanmoins le faire en respectant quatre conditions :

- rétablir des relations de confiance avec les collectivités territoriales, notamment avec la région d'Île-de-France, dont elle a souligné la légitimité renouvelée par le résultat des dernières élections régionales ;

- honorer ses engagements en exécutant les contrats de plans et de projets ;

- assurer des négociations dans la transparence avec les différents acteurs concernés ;

- clarifier les conditions du financement du projet, sous peine d'alimenter la crainte de transferts de charges vers les ménages et les collectivités territoriales.

Or, selon Mme Nicole Bricq , le projet de loi, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ne répond à aucune de ces conditions.

M. Dominique Braye a fait part de son soutien au projet de loi, en soulignant qu'une action forte est nécessaire pour rendre Paris plus compétitif dans la concurrence entre les « villes-monde ». Il a attiré l'attention sur le problème du logement en Île-de-France, à partir de deux remarques :

- le texte doit bien prendre en compte le lien nécessaire entre transports, logement et développement économique ;

- l'action dans le domaine du logement constitue une urgence. Cette situation motive le dépôt d'un amendement tendant à territorialiser l'objectif global de construction de 70 000 logements par an dans la région.

Par ailleurs, il a fait observer qu'il existe déjà de nombreux établissements publics servant à l'Etat de relais pour son intervention dans la région d'Île-de-France. Il importe donc de coordonner ces opérateurs.

M. Dominique Braye a conclu son propos en soulignant que porter un projet de long terme pour la région ne devait pas empêcher d'agir sans délai pour améliorer le quotidien des Franciliens, notamment en ce qui concerne les transports.

Mme Éliane Assassi a fait valoir que le recours à la procédure accélérée ne se justifiait pas pour le projet de loi. En outre, le résultat des élections régionales devrait conduire à mieux associer l'exécutif régional à l'élaboration de ce texte, sur lequel elle a formulé plusieurs critiques :

- le projet de loi paraît constituer une remise en cause du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) de 2008 ;

- la « Société du Grand Paris » est dotée de compétences exorbitantes, ce qui soulève des inquiétudes quant à sa gouvernance. C'est le signe d'une recentralisation du pouvoir qui s'inscrit dans un mouvement paradoxal : d'un côté, les collectivités territoriales se voient dessaisies de leurs compétences au profit de l'Etat, de l'autre, ce dernier abandonne des pans entiers du service public à la logique marchande. Pourtant, le recours à cette forme de gouvernance est injustifié car l'Etat dispose de nombreux outils lui permettant d'intervenir : contrats de plan, établissements publics d'aménagement ou encore projets d'intérêt général. Coordonner ces outils dans le respect des compétences des acteurs permettrait d'atteindre les objectifs affichés ;

- les objectifs du Grand Paris sont en eux-mêmes discutables car le projet de loi ne pose pas les bases d'un développement durable et équilibré de la région. Le texte se contente de projeter la construction d'une ligne de métro pour desservir des zones dites « stratégiques », sans prendre en compte la réalité des déplacements entre le domicile et le travail. Par ailleurs, il implique un vaste processus d'expropriations et d'urbanisation et déroge, sans véritable justification, aux règles d'urbanisme de droit commun.

M. Charles Revet a rappelé que le projet initial de Grand Paris, tel qu'annoncé par le Président de la République, impliquait une réflexion sur les transports au-delà de l'Île-de-France, notamment un renforcement des liens entre Paris et la façade maritime, selon l'axe Paris-Rouen-Le Havre. Tout en se félicitant des avancées proposées par le rapporteur en matière de liaisons à grande vitesse vers la Normandie ou de transfert du fret routier vers le transport fluvial ou ferroviaire, il a regretté que le texte, dans sa forme actuelle, soit encore loin de l'ambition initiale d'un Grand Paris remontant jusqu'au Havre. Le développement de ce débouché portuaire constitue pourtant un enjeu important, en termes d'emplois, et pourrait placer la liaison Paris-Rouen-Le Havre en position de force dans la concurrence que se livrent les grands ports du nord de l'Europe. La localisation d'installations portuaires plus en amont sur la Seine permettrait de donner corps à ce projet de débouché portuaire de Paris vers la Manche. À tout le moins, le coût et les avantages de cette solution doivent être étudiés sérieusement et comparés au bilan des autres solutions envisageables.

M. Jean-Pierre Caffet a fait valoir que l'objectif de croissance et de compétitivité de l'Île-de-France, partagé par l'ensemble des intervenants, ne reste qu'un objectif partiel, qui ne prend pas suffisamment en compte le besoin d'équité en matière de développement et les difficultés spécifiques de certains territoires. En outre, la stratégie économique définie par le projet de loi, qui semble souscrire à l'idée qu'il suffit de relier quelques pôles de compétitivité, ou « clusters », pour doubler la croissance francilienne, ne lui paraît pas pertinente. La situation de Île-de-France en termes de développement économique s'avère, en effet, complexe, notamment dans la mesure où les entreprises sont d'abord créées dans la zone centrale de la métropole avant d'essaimer vers certains lieux de concentration économique.

Par ailleurs, il a fait part de son inquiétude en ce qui concerne la méthode et les outils mis en oeuvre par le projet de loi. En particulier, malgré quelques améliorations apportées par le Conseil d'État et par l'Assemblée nationale, ce texte ne s'écarte pas significativement de la philosophie qui animait un avant-projet dans lequel les collectivités territoriales, bien qu'elles puissent discuter des contrats de développement territorial, ne pouvaient toutefois pas réellement peser sur la décision finale, prise par décret. Il a ainsi fait valoir plusieurs griefs :

- le projet de loi institue une série de procédures dérogatoires qui donnent le dernier mot à l'État ;

- le texte traduit un refus du partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. À titre d'exemple, même si le tracé du futur réseau de transport du Grand Paris est soumis à débat public conformément aux obligations légales, l'État apparaît comme ayant décidé de façon unilatérale la réalisation d'un métro automatique, en laissant aux autres acteurs, notamment au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et à la région, le soin de gérer les aspects qu'il n'aura pas pris en charge ;

- la méthode suivie par le Gouvernement risque non seulement de susciter des contentieux mais aussi d'engendrer un système dont le fonctionnement ne sera pas efficace. La séparation maintenue entre les projets de l'État, d'une part, et les projets des collectivités territoriales, d'autre part, est d'autant plus dommageable que le rapport au Premier ministre de M. Gilles Carrez, député, et sur lequel il y a consensus, a dessiné les pistes d'un partenariat fécond, y compris en ce qui concerne le phasage du financement entre l'État et les collectivités territoriales ;

- les compétences du STIF ne semblent pas respectées ;

- le contexte politique actuel ne justifie pas le maintien de la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi, alors que le Président de la République a paru donner aux dernières élections régionales la dimension d'un « référendum » sur l'organisation du Grand Paris et, en particulier, sur le volet « transports » de ce projet.

M. Denis Badré a formulé les observations suivantes :

- la nécessité de tracer l'avenir de l'Île-de-France ne doit pas conduire à la précipitation et ne rend peut-être pas indispensable le recours à la procédure accélérée pour le projet de loi ;

- ce texte ne concerne pas seulement l'avenir de la région d'Île-de-France mais la France tout entière, ainsi que l'Europe ;

- il faut veiller à ne pas instituer d'opposition entre l'État et la région d'Île-de-France ;

- plusieurs autres oppositions pourraient naître entre Paris et la province, entre l'est et l'ouest franciliens, entre la grande couronne et la petite couronne parisiennes. Or il convient, au contraire, de faire travailler tous les acteurs ensemble ;

- trois grands risques sont identifiés dans ce contexte : une centralisation excessive, alors que, au contraire, il faut se garder de sous-estimer les intercommunalités et adopter une démarche conforme au principe de subsidiarité ; la spécialisation, alors qu'une zone comme celle de La Défense, par exemple, devrait conjuguer emploi, recherche et logement ; une complexification croissante, notamment en matière de transports ;

- un aménagement du territoire, pour être efficace, doit en permanence combiner l'emploi, le logement et les transports, en visant les besoins d'aujourd'hui sans perdre de vue ceux de l'avenir.

M. Philippe Dominati a considéré que le projet de loi, ambitieux et important, ne doit pas être reporté, ni être pénalisé par les aléas de la vie politique. Il a indiqué partager un certain nombre des préoccupations exprimées tant par les membres de la majorité que par l'opposition, notamment en ce qui concerne le respect des responsabilités locales. Il a ainsi relevé les points suivants :

- la question de la gouvernance, et notamment des limites géographiques du Grand Paris, n'est pas réglée dans le projet de loi ;

- la gouvernance des établissements publics créés par ce texte pourra être améliorée ;

- pour la pérennité du financement des ambitions portées par ce projet, il convient de s'assurer de l'équilibre entre le poids financier qui pèsera sur les usagers des transports parisiens et la qualité du projet prévu ;

- les mesures urgentes relatives à la mise à niveau du réseau de transports existant devront être précisément examinées ;

- ce projet de loi peut, de façon bénéfique, constituer la première étape d'un projet plus ambitieux qui consistera à définir le périmètre et le budget de la collectivité du Grand Paris.

Mme Catherine Tasca a déploré le recours à la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi par le Parlement. Si le rapporteur a bien posé les enjeux de ce texte, plusieurs éléments du dispositif prévu soulèvent néanmoins des inquiétudes. En particulier, le projet traite, de façon différenciée, deux objectifs qu'il serait pourtant nécessaire de concilier : l'efficacité, d'une part, et le respect de la décentralisation, d'autre part.

Derrière la quête d'efficacité caractérisant ce texte, se dessine, selon elle, une forme de « défiance » à l'encontre des collectivités territoriales et, plus largement, une incapacité à imaginer un partenariat équilibré entre celles-ci et l'État. Ce texte réaffirme la légitimité de l'État sans tenir compte des changements intervenus depuis les années 1970, qui impliquent, outre l'impulsion de l'échelon central, d'entendre les collectivités territoriales, devenues les acteurs les plus légitimes au plan local. Ce serait une erreur historique de se passer de leur énergie, de leur dynamisme et de leurs moyens financiers. Le groupe socialiste sera vigilant sur l'évolution du texte en ce sens.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin a formulé les observations suivantes :

- le projet de loi, eu égard à son importance, aurait justifié que soit retiré l'engagement de procédure accélérée ;

- les métropoles sont devenues un défi majeur pour les peuples, dans la mesure où elles présentent une forme de paradoxe : elles sont en effet capables de produire des richesses et des potentialités fortes, mais constituent également la source de profondes inégalités, que ce soit en matière d'emploi, de transports ou de logement, d'environnement ou de qualité de vie ;

- le projet de loi conduit à s'interroger sur le type de développement écologique et citoyen qu'il convient de donner à la région d'Île-de-France ;

- il ne faut pas perdre de vue les fortes aspirations à vivre mieux dans un territoire partagé, tissé de solidarités et respectueux de l'environnement ;

- le projet de loi ne semble pas permettre de relever tous ces défis pour le plus grand nombre. Il conduit, au contraire, à accélérer l'évolution vers une mondialisation inégalitaire, d'autant que cette évolution s'inscrit dans un ensemble plus vaste de réformes, visant à modifier en profondeur la gouvernance du pays en re-centralisant les pouvoirs, tout en permettant à l'État de se désengager de plus en plus dans les domaines de l'économie et du social ;

- ce texte marque un net recul des moyens de la démocratie de proximité, puisqu'il accorde des pouvoirs exorbitants à la future « Société du Grand Paris » sans laisser de possibilité d'intervention aux collectivités territoriales. Par exemple, la ville de Nanterre, bien que directement concernée, se retrouve dessaisie de ce projet ;

- la réalisation technique de ce projet semble encore incertaine et son financement induit un grand scepticisme, dans la mesure où il reposera vraisemblablement sur la taxation des plus-values immobilières, c'est-à-dire en favorisant une spéculation foncière.

M. Jean-Paul Emorine , président , a rappelé que le Gouvernement, en Conférence des Présidents, a indiqué qu'il ne reviendra pas sur sa décision d'engagement de la procédure accélérée pour l'examen de ce projet de loi. Il a fait valoir que la commission spéciale, et surtout son rapporteur, ont disposé du laps de temps nécessaire, depuis janvier 2010, pour examiner ce texte en profondeur.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a apporté les précisions suivantes :

- le problème de la place de la région d'Île-de-France dans la compétition internationale revêt une importance cruciale en termes d'emplois, de transports, de rivalité avec les places financières étrangères. Il n'est donc pas envisageable de reporter ce projet de loi ;

- le problème de la gouvernance, dont M. Philippe Dallier a analysé les pistes d'évolution possibles dans son rapport d'information n° 262 (2007-2008), n'est pas traité par le projet de loi et se trouve donc renvoyé à une date ultérieure. Le texte, néanmoins, propose un système destiné à accélérer l'évolution économique et sociale de la région d'Île-de-France, à partir des deux outils de gouvernance que sont la « Société du Grand Paris » et « l'Établissement public de Paris-Saclay », auxquels ses propositions d'amendements apportent plusieurs améliorations et qui, s'ils sont bien constitués et dotés de moyens financiers suffisants, peuvent être efficaces ;

- il faut veiller à ce que la méfiance ne s'installe pas entre l'État et les collectivités territoriales. Le cadre du projet de loi recouvre en effet une région, huit départements et 1 281 communes qui se sont elles-mêmes engagées dans des processus de coopération ;

- au regard des enseignements tirés des expériences du lancement de la ligne 14 de métro automatisée ou encore du lancement de la ligne « Eole » avec la Société nationale des chemins de fer (SNCF), il convient d'approuver le raccourcissement et la simplification des procédures permis par le projet de loi ;

- le futur réseau de transport du Grand Paris en rocade est indispensable, comme l'ont été les premiers tramways franciliens, avec un accent mis sur la liaison des aéroports, des centres de gestion et des pôles économiques importants ;

- le souci de la projection du Grand Paris vers une façade maritime doit être pris en compte ;

- les discussions autour de la conclusion des contrats de développement territorial constitueront le test de la qualité de la discussion entre l'État et les collectivités territoriales. Si ces contrats ne suffisent pas en eux-mêmes, leur essor, notamment dans l'est parisien, représentera un moyen très important de dynamiser certains territoires ;

- la coordination entre la « Société du Grand Paris » et les organismes d'aménagement donnera lieu à un partage des moyens financiers et à une mise en commun des plans d'action qui permettront de réaliser les objectifs d'emploi et de logement prévus ;

- le projet de loi ne constitue que la première étape de la réalisation d'une ambition plus grande en matière de logement, d'emploi, de recherche et de transports ;

- l'articulation entre ce texte et les contrats de projets entre l'État et la région est le point fondamental qu'il est nécessaire de préciser et de mieux organiser. En effet, trois systèmes de transports doivent être conciliés : le système actuel, qui dépend du STIF et pour lequel un certain nombre d'améliorations sont nécessaires ; le nouveau réseau prévu par le projet de loi ; enfin, l'interconnexion des lignes à grande vitesse. L'imbrication de ces trois systèmes de transports est un des éléments déterminants pour l'attractivité de la région capitale, aux côtés du logement et de la participation des universités à l'effort de recherche et développement.

Puis la commission spéciale, examinant l'ensemble des amendements, s'est prononcée ainsi qu'il suit.

Présentant son amendement n°1 de nouvelle rédaction de l'article 1 er , M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a proposé de le rectifier afin de retenir l'objectif de réduction des déséquilibres fiscaux envisagé par l'amendement n° 124 de M. Philippe Dallier.

M. Jacques Mahéas a suggéré de compléter l'amendement du rapporteur en prévoyant que la notion de « mixité sociale » avancée dans l'amendement n° 124 soit également retenue comme un des objectifs justifiant la construction de logements en Île-de-France.

Mme Nicole Bricq a fait observer que la rectification proposée par le rapporteur ne répondait en rien à l'objectif de compensation des déséquilibres fiscaux entre les communes pauvres et les communes riches car la question de la péréquation fiscale doit être abordée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Elle a également fait valoir que cette rectification était en totale contradiction avec l'extension qu'il propose par ailleurs, à la région d'Île-de-France, de la taxe sur les plus values foncières liées à la réalisation d'infrastructures de transport, qui frappera uniformément le territoire francilien.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , n'a pas fait droit à la proposition de M. Jacques Mahéas et a fait valoir qu'il sera possible pour certaines communes, selon leur niveau de ressources, d'exonérer du dispositif de taxation des plus values immobilières certaines cessions d'immeubles ou certaines zones pour des motifs d'ordre social.

Article 1 er
Le Grand Paris : un projet d'intérêt national

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

1

Hiérarchisation des objectifs du projet du Grand Paris, financement assuré par l'Etat, fixation de l'objectif en termes de logement

Adopté après rectification

M. Charles Revet

75

Prise en compte des interconnexions avec les autres réseaux ferroviaires et routiers lors de l'élaboration du réseau de la double boucle

Adopté après rectification

M. Philippe Dallier

124

Précision selon laquelle le projet du Grand Paris vise à réduire les déséquilibres fiscaux et est défini conjointement par les collectivités locales et par le Syndicat Paris Métropole

Rejeté

Présentant ses amendements n°s 130 et 129, M. Denis Badré a insisté sur la nécessité d'associer les élus du territoire francilien à l'élaboration du projet du Grand Paris. A cet égard, il a regretté le développement des établissements publics d'Etat, à l'image de l'Établissement public d'aménagement de la défense (EPAD), au détriment des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ont pourtant un rôle structurant dans l'aménagement équilibré de nos territoires en termes d'emplois, de logements et de transports.

M. Dominique Braye a estimé que le rôle essentiel des intercommunalités était déjà pleinement reconnu par la législation en vigueur puisque les communautés d'agglomération exercent déjà des compétences en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a considéré que cette préoccupation était satisfaite par le texte de son amendement, qui prévoit que les communes et leurs groupements définissent et réalisent, conjointement avec l'Etat, les contrats de développement territorial.

Article 1 er
Le Grand Paris : un projet d'intérêt national

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Denis Badré

130

Association des élus du territoire francilien à l'élaboration du projet du Grand Paris

Retiré

M. Denis Badré

129

Affirmation du rôle structurant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour réaliser les objectifs du Grand Paris

Retiré

Présentant son amendement n° 78, Mme Catherine Dumas a fait observer que le projet du Grand Paris prenait insuffisamment en compte l'objectif d'améliorer la desserte du coeur de Paris et de la petite couronne.

M. Jean-Pierre Caffet s'est dit très favorable à la philosophie de cet amendement estimant qu'il existe en effet une problématique particulière s'agissant de la desserte de la zone dense de l'agglomération parisienne.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait valoir, a contrario, que le réseau de métro parisien était l'un des plus denses et efficaces au monde.

Se déclarant favorable à cet amendement, M. Yves Pozzo di Borgo a rappelé que si, historiquement, le développement de Paris s'était toujours opéré en cercles concentriques selon des radiales à partir du centre de la ville, l'approche d'un développement en grand huit était, certes, totalement révolutionnaire aujourd'hui mais ne devait pas pour autant aboutir à négliger le coeur de la capitale.

M. Denis Badré a estimé que le projet de loi ne devait pas induire d'opposition entre Paris et sa banlieue et a considéré que le projet de métro automatique devrait permettre de décongestionner le centre de la capitale.

M. Christian Cambon a reconnu que cet amendement était utile pour répondre aux difficultés de circulation que connaissent les Franciliens, notamment pour les habitants de la proche banlieue parisienne.

Christian Blanc , secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale , a estimé que cet amendement n'était pas nécessaire, indiquant d'abord que la définition des caractéristiques du réseau du Grand Paris était bien prévue à l'article 2 et faisant ensuite observer que l'amendement n°1 du rapporteur mettait bien en évidence le rôle essentiel de la ville de Paris quant à l'organisation générale du Grand Paris.

Reconnaissant également que cet amendement trouverait plus opportunément sa place à l'article 2, Mme Nicole Bricq a fait valoir que les difficultés de déplacement constatées en petite ou en moyenne couronne n'étaient pas sans conséquence sur l'allongement du temps de transport pour les usagers qui sont confrontés à des congestions croissantes en Île-de-France.

M. Dominique Braye a lui aussi reconnu que cet amendement relevait davantage de l'article 2 avant de s'interroger sur la notion d'hyper-centre en estimant que celle-ci manquait de précision et qu'elle était sujette à différentes interprétations.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a suggéré à l'auteur de cet amendement de le rectifier pour intégrer une partie de son dispositif à l'article 2 du projet de loi, reconnaissant que le désengorgement de la zone centrale était de nature à améliorer la circulation dans l'ensemble de la région.

Mme Catherine Dumas n'a pas souhaité modifier son amendement faisant valoir que celui-ci visait précisément à intégrer l'objectif de l'amélioration de la desserte dans l'article 1 er relatif aux grands principes qui guideront le schéma de transport du Grand Paris.

Présentant son amendement n° 79, Mme Catherine Dumas a souhaité que le projet de loi relatif au Grand Paris ait pour objectif de renouer avec une croissance moyenne annuelle forte pour soutenir la concurrence des autres capitales européennes.

MM. Dominique Braye , Laurent Béteille et Hugues Portelli ont dénoncé la faible valeur normative de cet amendement, considérant qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans la loi.

Mme Nicole Bricq s'est inscrite en faux contre l'idée de « renouer avec la croissance », faisant valoir que la région d'Île-de-France était justement une des rares régions à avoir traversé la crise en restant la première région de France en termes d'attractivité pour les investissements étrangers.

M. Jacques Gautier a considéré que la précision était inutile, et ajouté qu'il convenait de ne pas opposer l'Île-de-France aux autres régions.

M. Yves Pozzo di Borgo a fait observer que, dans la majorité des pays aujourd'hui, ce sont les grandes capitales qui tirent l'économie nationale, indiquant, à cet égard, que si le PIB de la région d'Île-de-France représentait près de 30 % du PIB national, les Franciliens ne bénéficiaient que de 22 % de celui-ci, le reste étant redistribué aux autres régions. Dès lors, il a estimé que le rôle moteur de la région d'Île-de-France, vis-à-vis du reste de la métropole, ne devait pas être sous-estimé.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin notamment de faire référence aux « métropoles mondiales ».

M. Jean-Pierre Caffet s'est interrogé sur le sens de la proposition du rapporteur, estimant qu'une majorité des commissaires semblaient ne pas être d'accord avec cet amendement qui stigmatise dès l'article 1 er la région d'Île-de-France.

Mme Catherine Tasca a souscrit à cette analyse ajoutant qu'il convenait de veiller à ne pas inscrire dans la loi des dispositions n'ayant aucune portée normative.

Puis M. Charles Revet a présenté son amendement n° 76, qui demande un rapport au Parlement sur la possibilité de créer de nouvelles installations portuaires autour de l'embouchure de la Seine.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , s'est dit favorable sur le fond à cet amendement mais a demandé de réserver le vote sur cet amendement lors de l'examen de l'article 2.

Article 1 er
Le Grand Paris : un projet d'intérêt national

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

Mme Catherine Dumas

78

Prise en compte de la desserte de la zone centrale francilienne lors de l'élaboration du volet « transports » du Grand Paris

Rejeté

Mme Catherine Dumas

79

Ajout d'un nouvel objectif au projet du Grand Paris : soutenir la concurrence des autres capitales européennes

Retiré

M. Charles Revet

76

Demande d'un rapport au Parlement sur la possibilité de créer de nouvelles installations portuaires autour de l'embouchure de la Seine

Réservé

La commission spéciale a alors adopté l'article 1 er ainsi modifié dans la rédaction issue de ses travaux.

A l'article 2, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a émis un avis favorable à l'amendement n° 153 de M. Christian Cambon reconnaissant la nécessité de renforcer en priorité la qualité du service rendu par les réseaux existants de transport public, à condition d'indiquer que cet effort trouve sa traduction dans les contrats de projets conclus entre l'Etat et la région d'Île-de-France.

Article 2
Le réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

2

Indépendance du financement par l'Etat de l'infrastructure de la double boucle par rapport à sa contribution aux contrats de projet Etat-Région (CPER)

Adopté

M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues

153

Nécessité de renforcer en priorité la qualité du service rendu par les réseaux existants de transport public

Adopté après rectification

A M. Jacques Mahéas , qui lui demandait s'il avait traité la problématique du fret, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a répondu qu'elle était prise en compte par son amendement n° 4.

Puis il a émis un avis favorable à l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Caffet posant une obligation de compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacements urbains de la région d'Île-de-France, sous réserve d'une rectification formelle.

M. Dominique Braye , rappelant que le plan de déplacements urbains en Île-de-France n'avait toujours pas été modifié, a estimé que l'adoption de cet amendement revenait à donner tout pouvoir à la région d'Île-de-France pour la révision de ce document.

M. Jean-Pierre Caffet a précisé que son texte ne visait qu'à poser un principe de compatibilité réciproque entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le PDU.

Article 2
Le réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

3

Réécriture partielle de l'article 2 afin de tenir compte de la nécessité de connecter la double boucle avec le réseau ferroviaire à grande vitesse et d'intégrer la préoccupation des parkings relais

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

80

Obligation de compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, d'une part, et le PDU de la région d'Île-de-France, d'autre part

Adopté après rectification

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

81

Obligation d'un phasage motivé pour réaliser le réseau de transport public du Grand Paris

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

82

Inscription du volet « transports » du Grand Paris dans le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et dans le schéma de développement régional de la région Île-deFrance (SDRIF)

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

83

Obligation d'élaborer le schéma d'ensemble de réseau de transport public du Grand Paris en association avec le STIF, en concertation avec l'atelier international du Grand Paris (AIGP) et Paris métropole

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

84

Etablissement du schéma après avis conforme du conseil régional

Rejeté

M. Yves Pozzo di Borgo

132

Renforcement du rôle de l'AIGP lors de l'élaboration du schéma d'ensemble

Retiré

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

85

Suppression des procédures dérogatoires en matière de déclaration d'intérêt général

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

86

Suppression des dispositions relatives à l'intermodalité et au stationnement dans le schéma d'ensemble

Retiré

M. Yves Pozzo di Borgo

131

Association de l'AIGP à l'établissement du schéma d'ensemble

Retiré

Présentant son amendement n° 4 qui érige au rang d'objectif d'intérêt général la mise en place d'un réseau prioritaire orienté fret entre la Normandie et le Grand Paris, cette mise en place faisant l'objet d'un rapport au Parlement, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a proposé à M. Charles Revet de modifier son amendement n° 76 afin que le rapport examine également la possibilité de créer de nouvelles installations portuaires sur l'embouchure de la Seine.

Article 2
Le réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

4

Déclaration d'objectif d'intérêt général pour la mise en place d'un réseau prioritaire orienté fret entre la Normandie et le Grand Paris

Adopté

M. Charles Revet

76

Demande d'un rapport au Parlement sur la possibilité de créer de nouvelles installations portuaires autour de l'embouchure de la Seine

Adopté après rectification

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2 bis (nouveau)
Application des recommandations du Grenelle de l'environnement à la conception des parkings autour des gares

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

5

Suppression de l'article

Adopté

La commission a alors supprimé l'article 2 bis .

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi , la commission spéciale a poursuivi l'examen du projet de loi relatif au Grand Paris. Elle est parvenue à l'article 3.

M. Jean-Pierre Caffet a retiré son amendement n° 87, satisfait par l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.

Après que M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , eut souligné la précision apportée par l'amendement n° 88, M. Jean-Pierre Caffet l'a rectifié sur un plan formel afin d'en permettre l'adoption.

Article 3
Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

6

Consultation des élus locaux, de « Paris-Métropole », du STIF et de l'atelier international du Grand Paris sur le projet de métro automatique.

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

87

Suppression du renvoi à la loi « Grenelle I »

Retiré

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

88

Suppression de la disposition précisant que la Société du Grand Paris est associée au débat public.

Adopté
après rectification

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , s'est déclaré défavorable à l'intégration dans le dossier soumis à débat public du phasage prévisionnel de réalisation des projets d'infrastructures proposée par l'amendement n° 90.

Sur l'amendement n° 8, Mme Nicole Bricq a jugé trop court le délai d'un mois laissé à la « Société du Grand Paris » pour compléter le dossier incomplet à la demande de la Commission nationale du débat public.

Article 3 (suite)
Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

7

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

89

Précision pour une meilleure articulation entre les articles 2 et 3

Adopté
après rectification

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

90

Intégration dans le contenu du dossier qui sera soumis au débat public du phasage prévisionnel de la réalisation du métro automatique

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

91

Intégration dans le contenu du dossier qui sera soumis au débat public des modes de financement envisagés

Adopté

M. Laurent Béteille

125

Précision concernant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

8

Encadrement des délais

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

9

Suppression de la référence aux auditions parlementaires préalables au débat public

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

10

Amendement rédactionnel

Adopté
après rectification

M. Yves Pozzo di Borgo

134

Encadrement de la durée des étapes administratives préalables au débat public

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet a indiqué que l'amendement n° 92 visait à permettre que le débat public ne s'engage qu'après que les collectivités locales ont formulé, dans un délai de quatre mois, leurs observations sur le dossier public. Après que M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, eut déclaré être défavorable à un tel rallongement de la procédure, contraire à l'objectif de rapidité de mise en oeuvre du Grand Paris, M. Jean-Pierre Caffet a souligné que le gain de temps ainsi obtenu n'était à ses yeux pas justifié, eu égard à l'importance des investissements en cause.

Après que M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , eut justifié l'amendement n° 15 en indiquant que le Parlement détenait de la Constitution un pouvoir général d'audition des membres de l'exécutif et de ses établissements, rendant inutile qu'une disposition législative spéciale organise un tel pouvoir, M. Philippe Dominati a fait remarquer que la commission spéciale revenait sur de nombreuses dispositions introduites par les députés pour préserver les prérogatives parlementaires. M. Jean-Paul Emorine , président, a confirmé l'inutilité de rappeler dans la loi une prérogative dont dispose intrinsèquement le Parlement et qui a été renforcée par la révision constitutionnelle de 2008.

Article 3 (suite)
Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

92

Ouverture du débat public quatre mois, et non un mois, après la publication du dossier

Rejeté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

11

Allégement de la procédure du débat public et consultation de « Paris-Métropole »

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

93

Consultation de « Paris-Métropole » sur le dossier du Grand Paris

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

12

Précisions concernant la désignation et le rôle des commissaires-enquêteurs

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

13

Suppression d'une disposition inutile

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

94

Participation des élus au débat public sans demande d'autorisation préalable

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

14

Précision rédactionnelle et de coordination

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

15

Suppression de la référence aux auditions parlementaires du Président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

16

Soumission au droit commun des opérations d'équipement qui seront réalisées dans le cadre du Grand Paris.

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

95

Identique au précédent.

Adopté

M. Yves Pozzo di Borgo

135

Amendement de précision.

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

17

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a précisé que, la Commission nationale du débat public (CNDP) ne disposant pas du pouvoir d'arrêter une consultation déjà engagée, l'amendement n° 133 permettait utilement de mettre fin à la procédure concernant le projet Arc Express, dès la publication de la loi sur le Grand Paris, ce projet étant intégré au Grand Paris.

M. Jean-Pierre Caffet a indiqué que cette disposition, qui figurait, selon lui, dans l'avant-projet de loi sur le Grand Paris, avait été retirée car elle suscitait l'hostilité des élus locaux, et en particulier de la région d'Île-de-France. Il a mis en garde la majorité contre l'adoption d'un tel amendement arrêtant d'autorité le processus de consultation engagé par la CNDP sur un projet phare de la région, qui constituerait alors une déclaration de guerre.

Article 3 (fin)
Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Yves Pozzo di Borgo

133

Arrêt du débat public relatif au projet Arc Express

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

A l'article 4, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a exprimé son désaccord avec l'amendement n° 96, qui supprime le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général des projets d'infrastructure dans le cadre du Grand Paris, alors que cette automaticité permet précisément la mise en oeuvre rapide de ces projets.

Article 4
Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

18

Amendement de précision

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

96

Suppression du caractère automatique de la déclaration d'intérêt général

Rejeté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

19

Suppression de mots inutiles

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

20

Amendement de coordination

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

21

Suppression des dispositions redondantes avec le droit existant

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

22

Amendement rédactionnel

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5
(art. L. 13-15 et L. 15-9 du code de l'expropriation)
Prise de possession après expropriation : lutte contre la spéculation foncière et
application de la procédure d'extrême urgence

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

23

Amendement rédactionnel

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a précisé que l'amendement n° 24 réintégrait, dans le projet de loi relatif au Grand Paris, les dispositions de la proposition de loi de simplification du droit en cours d'examen au Sénat, dans le but de sécuriser juridiquement, s'agissant des modalités d'évaluation d'un bien lors de la mise en oeuvre du droit de préemption, le dispositif au regard du droit de la propriété proposé par l'article 6. Mme Nicole Bricq a regretté que cette proposition de loi, déjà intégrée en partie dans la dernière loi de finances rectificative, soit ainsi progressivement démantelée, privant la commission des lois de ses prérogatives d'examen de ce texte.

M. Jean-Paul Emorine , président , a fait remarquer que la commission spéciale comprenait des membres de la commission des lois et MM. Dominique Braye , et Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, ont estimé que les dispositions de l'amendement n° 24 étaient indispensables à la bonne réalisation du Grand Paris, justifiant qu'elles soient intégrées à ce texte.

Article 6
(art. L. 213-4 du code de l'urbanisme)
Expropriation de biens soumis au droit de préemption

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

24

Sécurisation du dispositif au regard du droit de propriété

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a ensuite présenté l'amendement n° 25 visant à une réécriture complète de l'article 7 afin de clarifier les missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris », de préciser ses compétences d'aménagement, de lui confier la responsabilité d'assister le préfet de région dans la préparation des contrats de développement territorial et de ne pas revenir sur le choix d'un aménageur dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée.

A la demande de M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, M. Christian Cambon a rectifié son amendement n° 152 relatif au maillage du territoire par une offre de transports de surface, Mme Nicole Bricq se déclarant très opposée à son objet, dépourvu, à ses yeux, de valeur juridique et qui induirait des charges supplémentaires pour le STIF.

M. Dominique Braye a ensuite précisé que son amendement n° 150 visait à limiter l'intervention de la « Société du Grand Paris » aux territoires situés en dehors des périmètres des établissements publics d'aménagement existants, dans un souci de bon usage des deniers publics.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a fait part de sa perplexité devant cette proposition, souhaitant que les collectivités locales conservent la liberté de choisir de confier les missions d'aménagement aux établissements publics d'aménagement, à une société d'économie mixte ou à la « Société du Grand Paris ».

Souhaitant le retrait de l'amendement, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat , a précisé que l'attribution de la mission d'aménagement devait relever du contrat de développement territorial et que les collectivités locales pouvaient souhaiter s'affranchir de la tutelle des grands établissements publics d'aménagement. Il s'est déclaré disposé à travailler avec M. Dominique Braye à un dispositif permettant de garantir la protection des deniers publics.

Suite à ces explications, M. Dominique Braye a retiré l'amendement n° 150.

A propos de l'amendement n° 98 de M. Jean-Pierre Caffet tendant à limiter l'action de la « Société du Grand Paris » aux opérations strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport du Grand Paris, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a souligné que l'expression « strictement nécessaires » n'était pas adéquate au vu de la complexité des opérations d'aménagement et a considéré, en outre, que l'amendement était satisfait par l'amendement n° 25.

M. Jean-Pierre Caffet a déclaré préférer la rédaction de son amendement, l'expression « autour des gares » figurant à l'amendement n° 25 ne lui paraissant pas assez précise.

Avant le vote sur l'ensemble des amendements modifiant l'article 7, Mme Nicole Bricq a déclaré comprendre l'esprit de l'amendement n° 152 mais elle a exprimé sa crainte que ce dispositif n'alourdisse indirectement la charge financière pesant sur l'autorité organisatrice des transports, sans que cette dernière ait participé à la définition de la « double boucle ».

M. Jean-Pierre Caffet a estimé que le financement du maillage incomberait aux départements via le STIF.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a souligné la cohérence de l'amendement n° 152, jugeant absurde de construire des gares sans prévoir un maillage de l'offre de transport de surface.

Après que M. Dominique Braye a jugé que les gares seraient vraisemblablement créées là où le réseau de transport existant est suffisant, M. Laurent Béteille a estimé qu'une réflexion sur l'offre de transport de surface était nécessaire.

Suite à une intervention de M. Christian Blanc , secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale , soulignant que l'ensemble des membres de la commission spéciale étaient d'accord et que la nouvelle rédaction de l'amendement n° 25 permettait de répondre aux inquiétudes portant sur les compétences, M. Denis Badré s'est interrogé sur la question du financement du maillage.

Article 7
Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris »

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

25

Réécriture globale de l'article

Adopté

M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues

152

Compétence de la Société du Grand Paris pour veiller au maillage cohérent du territoire

Adopté après rectification

M. Dominique Braye

150

Sanctuarisation des compétences des établissements publics d'aménagement

Retiré

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

97

Encadrement de la compétence d'aménagement de la Société du Grand Paris

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

98

Encadrement de la compétence d'aménagement de la Société du Grand Paris

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

99

Encadrement de la compétence d'aménagement de la Société du Grand Paris

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

100

Encadrement de la possibilité pour la Société du Grand Paris d'exercer une mission d'intérêt général

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

101

Suppression des pouvoirs de la Société du Grand Paris en matière d'expropriations

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

102

Possibilité pour la Société du Grand Paris d'exercer une mission d'intérêt général par l'intermédiaire de tout établissement ayant des compétences en matière d'aménagement ou de construction

Adopté avec rectification

M. Laurent Béteille

126

Possibilité pour la Société du Grand Paris de conclure des conventions avec d'autres établissements publics de l'Etat

Adopté avec rectification

La commission spéciale a alors adopté l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8
Directoire et conseil de surveillance de la SGP

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

26

Audition parlementaire du président pressenti du directoire de la Société du Grand Paris

Adopté

M. Yves Pozzo di Borgo

136

Droit de veto du conseil de surveillance sur la nomination du directoire

Retiré

Suite à la présentation de l'amendement n° 27 par M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , M. Dominique Braye a jugé nécessaire de préciser la part des représentants de l'État et des élus locaux dans la composition du conseil de surveillance.

M. Philippe Dominati s'est interrogé sur l'opportunité de ne pas prévoir la présence de parlementaires dans le conseil de surveillance.

M. Denis Badré et M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur ont souligné qu'un tel débat avait lieu de façon récurrente au sein de la commission des finances : il convient de retirer les parlementaires de ce type de structure afin qu'ils puissent exercer pleinement leurs missions de contrôle en toute indépendance.

Article 8
Directoire et conseil de surveillance de la SGP

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

27

Allègement de la composition du conseil de surveillance

Adopté

M. Yves Pozzo di Borgo

137

Possibilité pour l'Etat de choisir ses représentants au conseil de surveillance en dehors des corps administratifs

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

28

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la composition du conseil de surveillance

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

29

Amendement de précision

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

30

Elargissement de la composition du comité

Adopté

Mme Catherine Dumas

77

Elargissement de la composition du comité aux chambres consulaires

Rejeté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

31

Amendement de coordination

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

32

Définition des compétences du comité stratégique

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

33

Amendement de coordination

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

34

Suppression des dispositions relatives aux dérogations au code électoral

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

103

Suppression des dérogations prévues au régime applicable au futur président de la SGP en matière de limite d'âge et d'incompatibilités

Rejeté

M. Laurent Béteille

127

Désignation d'un préfigurateur avant que ne soit nommé un directoire

Adopté

La commission spéciale a alors adopté l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 9
Ressources de l'établissement

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

35

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

36

Affectation à l'établissement public « Société du Grand Paris » du produit des baux commerciaux conclus dans les gares du réseau du Grand Paris

Adopté

La commission spéciale a alors adopté l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.

Après la présentation de l'amendement n° 37 par M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , Mme Nicole Bricq a fait valoir que les dispositions fiscales doivent figurer en loi de finances et que, au nom de l'orthodoxie financière, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2011. Elle a souligné que la taxe proposée portait sur l'ensemble du territoire de l'Île-de-France, alors même que le projet du Grand Paris laisse à l'écart une partie importante de la population francilienne. Enfin, elle a jugé que le produit de la taxe sur la valorisation immobilière, objet de cet amendement, serait limité.

En réponse, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a rappelé que la commission spéciale comprend des membres de la commission des finances. Il a estimé qu'il serait malhonnête de prévoir la création d'un réseau de transport sans dégager les ressources nécessaires. Il a fait observer que son amendement ne vise à créer une taxe que pour les cessions immobilières réalisées à proximité des gares.

Mme Nicole Bricq a déploré que le montant de la dotation en capital de la Société du Grand Paris ne figure pas dans le projet de loi.

M. Christian Blanc , secrétaire d'État , a indiqué que le mécanisme proposé par cet amendement convenait, dans son principe, au Gouvernement. Cependant, il a considéré qu'il ne fallait pas réserver le produit de la valorisation immobilière au financement du réseau du Grand Paris. Il a annoncé que, si la commission spéciale adoptait cet amendement, il déposerait un amendement visant à ce qu'un mécanisme similaire soit mis en place au bénéfice du STIF.

M. Dominique Braye s'est réjoui de la mise en place d'une taxe sur les plus-values foncières mais a regretté son taux limité, à l'inverse de ce qui est constaté dans les pays européens ayant instauré un mécanisme similaire.

MM. Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati se sont inquiétés du périmètre de 1 500 mètres autour des gares prévu par l'amendement pour l'assiette de la taxe, soulignant qu'un tel périmètre pourrait couvrir toute la superficie de la ville de Paris.

Après avoir indiqué partager cette inquiétude, M. Jean-Pierre Caffet a regretté l'absence de simulation portant sur le rendement de cette taxe et a estimé qu'elle ne suffirait pas à rembourser les emprunts de la « Société du Grand Paris ».

Mme Nicole Bricq a rejoint les propos de M. Dominique Braye quant au faible taux de la taxe et a fait observer que son rendement potentiel est si limité que le groupe de travail constitué autour de M. Gilles Carrez ne l'a pas retenue parmi ses propositions.

M. Dominique Braye a estimé que la flambée du prix du foncier autour des futures gares conduirait à faire fuir les populations modestes de ces zones.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a indiqué que le taux de la taxe prévu par l'amendement correspondait à celui voté par le Sénat, pour l'ensemble de la France, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il a rappelé qu'un décret en Conseil d'État pourrait exonérer des zones ou des cessions immobilières du paiement de cette taxe et ce pour des motifs d'ordre social. S'appuyant sur les travaux de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France (IAURIF), il a précisé que le montant de la taxe pourrait atteindre un milliard d'euros par an, pendant plusieurs années, et il a fait valoir que le périmètre de 1 500 mètres proposé ne constituait qu'un périmètre maximal.

Article additionnel après l'article 9

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

37

Application à l'Ile-de-France de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif

Adopté

La commission spéciale a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a signalé que les dispositions de l'amendement n° 38, instaurant l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER), ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2010, mais supprimées en commission mixte paritaire.

Cette ressource sera affectée au fonctionnement de la « Société du Grand Paris ».

Mme Nicole Bricq a fait valoir que ce mécanisme, en ce qui concerne la RATP, a été institué par la loi de finances pour 2010 afin de contribuer à la compensation des pertes occasionnées aux collectivités territoriales par la suppression de la taxe professionnelle, et non pour financer des opérations d'aménagement. Elle a proposé d'examiner cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu en 2010, au titre de la « clause de rendez-vous » de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Denis Badré a également considéré qu'il ne fallait pas examiner cette disposition dans des conditions d'urgence.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a rappelé que cette proposition avait déjà été débattue et approuvée par les deux assemblées et que le présent projet de loi constituait le texte le plus approprié pour la porter. Il a précisé que l'IFER visant la RATP pourrait rapporter environ 50 millions d'euros par an.

Article additionnel après l'article 9

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

38

Assujettissement à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) du matériel roulant de la RATP

Adopté

La commission spéciale a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Puis, elle a adopté l'article 10 sans modification.

Présentant l'amendement n° 105, Mme Nicole Bricq a considéré que l'on ne pouvait pas imposer l'obligation de versement d'une participation prévue par l'article 11 du projet de loi à des établissements publics d'aménagement qui, pour certains, n'ont pas encore terminé leurs opérations d'aménagement.

Par son amendement n° 139, M. Yves Pozzo di Borgo a proposé d'étendre le dispositif prévu par l'article 11 à des sociétés telles qu'Aéroports de Paris, qui tireront des avantages de la création du nouveau réseau de transport.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a opposé un avis défavorable à l'amendement n° 105, en considérant qu'il vidait l'article 11 de sa substance, ainsi qu'à l'amendement n° 139, au motif qu'il est nécessaire pour le législateur, lorsqu'il crée une imposition, d'en fixer expressément le champ, l'assiette et le taux.

Article 11
Participation des établissements publics d'aménagement bénéficiant du réseau du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

105

Transformation en faculté de l'obligation des établissements publics d'aménagement de verser une participation à l'établissement public « Société du Grand Paris »

Rejeté

M. Yves Pozzo di Borgo

139

Extension à certaines sociétés de l'obligation de verser une participation à l'établissement public « Société du Grand Paris »

Retiré

La commission spéciale a adopté l'article 11 sans modification.

A propos de l'amendement n° 138, M. Yves Pozzo di Borgo a souhaité que la « Société du Grand Paris » soit dissoute de plein droit après épuisement des compétences qui lui sont conférées, afin d'éviter une nouvelle intervention du législateur pour décider de sa dissolution. Sur proposition de M. Laurent Béteille mettant en avant un risque juridique, la mention « de plein droit » a été supprimée.

Article additionnel après l'article 11

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Yves Pozzo di Borgo

138

Conditions de dissolution de la société du Grand Paris

Adopté après rectification

La commission spéciale a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Présentant l'amendement n° 140, M. Denis Badré a expliqué qu'il s'agissait de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des opérations d'infrastructure, en instituant une co-maîtrise d'ouvrage entre la SGP et la RATP pour construire l'infrastructure de la double boucle.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a considéré que cet amendement n'était pas nécessaire car les articles du titre III du projet de loi permettent déjà des aménagements aux règles de la commande publique, dans le respect du droit communautaire.

Article 12
Exercice de la maîtrise d'ouvrage des infrastructures du réseau du Grand Paris par la SGP

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Denis Badré

140

Institution d'une co-maîtrise d'ouvrage, entre la RATP et la SGP pour la construction de l'infrastructure de la double boucle

Retiré

La commission a ensuite adopté les articles 12, 13, 14 et 15 sans modification.

Article 16
Recours étendu au contrat de partenariat

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

39

Amendement rédactionnel

Adopté

La commission a adopté l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a présenté l'amendement de clarification n° 40, qui précise que la Société du Grand Paris demeure propriétaire de l'infrastructure réalisée jusqu'à sa dissolution.

M. Philippe Dominati s'est étonné que l'on crée un nouvel établissement public au lieu, par exemple, de recapitaliser la RATP et de lui confier la réalisation du réseau.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a considéré qu'un tel choix aurait modifié de manière fondamentale les conditions d'activité de la RATP et qu'il n'était pas concevable de lui confier la gestion des gares de la double boucle.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État, a précisé que les règles de concurrence ne permettraient pas de favoriser ainsi un opérateur. Par ailleurs, il s'est dit réservé s'agissant de l'instauration d'une co-maîtrise d'ouvrage proposé par l'amendement n° 140 précité.

Article 17
Gestion des nouvelles lignes et des nouveaux réseaux du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

40

Clarification de la mission de la société du Grand Paris (SGP) propriétaire de l'infrastructure de la double boucle jusqu'à sa dissolution

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

41

Précision sur le contenu du décret en Conseil d'Etat

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

42

Coordination juridique (prise en compte de la loi ORTF du 8 décembre 2009)

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 17 dans la rédaction issue de ses travaux.

Sur proposition de M. Denis Badré , M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a modifié son amendement n° 43 afin de préciser que les établissements publics de coopération intercommunale jouent un rôle structurant.

M. Jean-Pierre Caffet a présenté son amendement n° 106 en considérant qu'il convenait d'associer les départements et la région de manière plus étroite qu'une simple consultation. M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a fait valoir que son amendement n° 43 allait plus loin dans la mesure où il prévoyait une consultation systématique et non facultative.

M. Jean-Pierre Caffet ayant exposé que l'amendement n° 109 précisait la nature des actions prévues dans les contrats de développement territorial, conformément aux prescriptions du Grenelle de l'environnement, M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a estimé qu'il était en grande partie satisfait par l'amendement n° 43.

Article 18
Contrats de développement territorial

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

43

Consultation des départements et de la région sur les contrats de développement territorial, précision qu'une enquête publique est effectuée sur tous les contrats, modification des délais

Adopté après rectification

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

106

Association des départements concernés et de la région d'Île-de-France aux contrats de développement territorial

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

44

Amendement de coordination

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

107

Précision que le contrat de développement territorial respecte les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme

Retiré

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

109

Précision que le contrat de développement territorial définit les mesures permettant d'assurer le respect des objectifs du développement durable

Rejeté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

45

Amendement de coordination

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

46

Précision que le contrat définit, après consultation de l'atelier international du Grand Paris, les conditions d'insertion dans le tissu urbain existant des projets d'aménagement

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

47

Précisions relatives au financement des contrats

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet a indiqué que son amendement n° 108 visait à renforcer la mixité sociale dans les périmètres définis par les contrats de développement territorial.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , s'est déclaré favorable à l'amendement sous réserve d'une rectification et a indiqué qu'une réunion spécifiquement consacrée au logement pourrait être organisée d'ici la séance plénière entre les sénateurs intéressés.

Dans cette perspective, M. Jean-Paul Emorine , président , a suggéré à M. Jean-Pierre Caffet de retirer son amendement afin de revoir sa rédaction en vue de la séance plénière.

Article 18
Contrats de développement territorial

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

108

Précision que le contrat de développement territorial établit un diagnostic sur le logement et impose, en cas de réalisation d'un programme de logements, qu'un pourcentage soit affecté à des catégories de logements qu'il définit

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

48

Amendement de coordination

Adopté

Présentant son amendement n° 110, M. Jean-Pierre Caffet a estimé important que toutes les opérations d'aménagement et d'infrastructures prévues par les contrats de développement territorial soient déclarées d'intérêt général après la réalisation obligatoire d'une enquête publique.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a indiqué que son amendement n° 43, précédemment adopté, prévoit déjà une enquête publique préalable à la conclusion de tout contrat de développement territorial.

Article 18
Contrats de développement territorial

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

110

Prévoir que les contrats de développement territorial peuvent valoir déclaration d'intérêt général des opérations d'aménagement

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

49

Amendement de coordination

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

50

Amendement de clarification

Adopté

S'agissant de l'amendement n° 111, M. Jean-Pierre Caffet a rappelé que le schéma directeur de la région d'Île-de-France n'avait pas encore reçu l'aval de l'État.

Mme Nicole Bricq a jugé que, si le Gouvernement considère qu'il convient de modifier le schéma directeur de la région d'Île-de-France, eu égard à son projet de développement du Grand Paris, il lui est loisible de le demander. Le schéma directeur, qui est un document de planification urbaine, finira bien par être validé, et il suffit de laisser aboutir la négociation entre l'État et la région.

M. Christian Blanc , secrétaire d'État , a confirmé que, dans les prochaines semaines, l'État allait reprendre la négociation sur la base du protocole élaboré avec l'exécutif régional d'Île-de-France. Ce protocole, ainsi que l'accord sur le schéma directeur de la région d'Île-de-France voté en 1998, vont être transmis au Conseil d'État. Mais la procédure de révision du schéma directeur peut aboutir en six mois comme en trois ans, car le Gouvernement ne maîtrise pas la durée.

Article 18
Contrats de développement territorial

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

111

Suppression de la référence au schéma directeur de la région d'Île-de-France pour la mise en compatibilité des documents de planification avec les contrats de développement territorial

Rejeté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

51

Suppression de la disposition prévoyant que les opérations d'aménagement et projets d'infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des contrats peuvent constituer des projets d'intérêt général

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

112

Suppression de la disposition prévoyant que les opérations d'aménagement et projets d'infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des contrats peuvent constituer des projets d'intérêt général

Adopté

La commission spéciale a ensuite adopté l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 19
Mise en oeuvre des contrats de développement territorial

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

53

Amendement de précision.

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.

Division et article additionnels avant le titre V :
Titre IV bis
Dispositions relatives au logement
Article 19 bis

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye

151

Introduction d'un dispositif autorisant le préfet de région à territorialiser les objectifs annuels de production de logements.

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 19 bis nouveau dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 20
Création de l'Etablissement public de Paris Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

113

Précision de l'objet de l'Etablissement public de Paris-Saclay.

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 20 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 21
Missions de l'Etablissement public de Paris Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

114

Demande d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences de la création de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Rejeté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

54

Précision de la compétence de l'Etablissement public de Paris-Saclay en matière de couverture en très haut débit

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

55

Correction de référence

Adopté

Présentant l'amendement n° 148, M. Yves Pozzo di Borgo a souligné que l'un des facteurs du succès de la Silicon Valley avait été la disponibilité d'un accès à l'eau, indispensable pour la fabrication des composants électroniques.

Article 21
Missions de l'Etablissement public de Paris Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Yves Pozzo di Borgo

148

Précision des compétences de l'Etablissement public de Paris-Saclay en faveur du patrimoine hydraulique

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

115

Précision rédactionnelle

Retiré

Présentant l'amendement n° 116, M. Jean-Pierre Caffet a estimé que l'Etablissement public de Paris-Saclay n'avait pas vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire national.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a fait valoir que les possibilités d'intervention de l'établissement en dehors de son champ géographique, à titre dérogatoire, sont suffisamment encadrées puisque ces interventions doivent être nécessaires à l'exercice de ses missions et que les acquisitions requièrent l'accord des communes intéressées.

M. Jean-Paul Emorine , président , a considéré que l'Etablissement public de Paris-Saclay pouvait fort bien être amené à créer des liens avec des établissements extérieurs.

M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat , a précisé qu'initialement cette disposition du texte concernait uniquement les établissements situés à la périphérie du Plateau de Saclay, mais que sa portée avait été élargie lors du débat à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Caffet est convenu qu'il pouvait exister des liens entre l'Etablissement public de Paris-Saclay et d'autres établissements publics nationaux, mais s'est étonné que ces liens puissent justifier la réalisation d'acquisitions immobilières.

Article 21
Missions de l'Etablissement public de Paris Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

116

Suppression de la possibilité pour l'Etablissement public de Paris-Saclay d'intervenir en dehors de son périmètre géographique

Rejeté

La commission spéciale a adopté l'article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 21

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

117

Demande d'un rapport du Gouvernement sur les prises de participations de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Rejeté

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a précisé que son amendement n° 57 relatif à la composition du comité consultatif répond en partie aux préoccupations de l'amendement n° 118 présenté par M. Jean-Pierre Caffet.

Article 22
Conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

56

Présence d'un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

57

Elargissement de la composition du comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

118

Modification de la composition du collège des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

119

Fusion du collège des représentants du monde universitaire et scientifique et de celui du monde de l'entreprise au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Rejeté

M. Yves Pozzo di Borgo a plaidé pour la mise en place d'une structure très légère pour l'Etablissement public de Paris-Saclay, évoquant, à titre d'exemple, le succès de la Silicon Valley assuré par une structure analogue de groupe de pression.

Article 22
Conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Yves Pozzo di Borgo

145

Précision du critère de nomination dans le collège des représentants du monde universitaire et scientifique du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Adopté

M. Yves Pozzo di Borgo

144

Précision du critère de nomination dans le collège des représentants du monde de l'entreprise du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Retiré

M. Yves Pozzo di Borgo

142

Présence d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , s'est déclaré opposé à ce que la majorité au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay revienne aux chercheurs et aux chefs d'entreprises.

M. Christian Blanc , secrétaire d'Etat , a relevé que l'Etat ne sera pas majoritaire, à lui seul, au sein du conseil d'administration de l'établissement. La majorité, en effet, lui appartiendra conjointement avec le collège des collectivités territoriales.

Article 22
Direction générale de l'Etablissement public de Paris Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Yves Pozzo di Borgo

143

Modification de la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

58

Extension des compétences du comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay.

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a estimé inutile de préciser l'objet de l'audition du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay par les commissions parlementaires compétentes, car il va de soi que l'intéressé devra présenter son programme d'action.

M. Jean-Paul Emorine , président , a rappelé que, lorsque la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a eu à se prononcer sur des nominations, les candidats ont en effet toujours dû présenter leur plan stratégique avant d'être confirmés.

Article 23
Ressources de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

59

Dérogation à la règle de limite d'âge pour la nomination du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Adopté

M. Yves Pozzo di Borgo

146

Précision de l'objet de l'audition du PDG de l'Etablissement public de Paris-Saclay, préalablement à sa nomination, par les commissions parlementaires compétentes

Retiré

La commission spéciale a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Puis elle a adopté l'article 23 bis sans modification.

Article 24
Ressources de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

60

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

61

Précision des ressources de l'Etablissement public de Paris-Saclay en ce qui concerne les redevances domaniales

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

62

Précision des ressources de l'Etablissement public de Paris-Saclay en ce qui concerne la valorisation de ses biens

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

63

Précision des ressources de l'Etablissement public de Paris-Saclay en ce qui concerne les prises d'intérêt de l'établissement aux contrats de licence ou de recherche

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission spéciale a ensuite adopté les articles 25 et 26 sans modification.

Article 27
Dispositions réglementaires d'application du chapitre I er

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

64

Précision du régime de contrôle de l'Etablissement public de Paris-Saclay par l'Etat

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

120

Réduction du champ du décret d'application des dispositions relatives à l'Etablissement public de Paris-Saclay

Rejeté

La commission spéciale a adopté l'article 27 ainsi modifié.

Chapitre II

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

65

Modification de l'intitulé du chapitre

Adopté

La commission spéciale a adopté l'intitulé du chapitre II dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Laurent Béteille a estimé nécessaire de mieux préciser le périmètre de protection des terres agricoles situées sur le Plateau de Saclay.

Mme Nicole Bricq a considéré que l'amendement n° 122 présenté M. Jean-Pierre Caffet poursuivait le même objectif que l'amendement n° 128 de M. Laurent Béteille et M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur , a invité Mme Nicole Bricq à le rectifier pour le rendre identique.

Article 28
(Articles L. 141-5 à L. 141-9 (nouveaux) du code de l'urbanisme)
Création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

66

Amendement de précision

Adopté

M. Laurent Béteille

128

Précision que la zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées dans la petite région agricole du plateau de Saclay

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

121

Prévoir que la zone de protection est compatible avec les dispositions du SDRIF

Rejeté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

122

Précision que la zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées dans la petite région agricole du plateau de Saclay

Adopté avec rectification

M. Yves Pozzo di Borgo

147

Précision que la zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres agricoles d'un seul tenant

Retiré

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

67

Précision que l'enquête publique sur la délimitation de la zone de protection portera également sur la ou les mises en compatibilité des documents d'urbanisme.

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

68

Amendement de précision.

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

69

Suppression de la procédure d'autorisation interministérielle en cas de changement d'usage des sols dans la zone de protection.

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

70

Amendement de précision.

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

71

Amendement de simplification.

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

72

Dispositif donnant au préfet la possibilité, en cas de modification d'un document d'urbanisme, de refuser une modification qui serait contraire au programme d'action

Adopté

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

73

Amendement de coordination.

Adopté

La commission spéciale a adopté l'article 28 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur, a indiqué que son amendement n° 74 était la conséquence de la décision du 17 février 2010 prise par le STIF.

Mme Nicole Bricq a précisé que le groupe socialiste n'avait pas la même interprétation de cette décision du STIF en date du 17 février.

Article 29
(article 1 er -5 [nouveau] de l'ordonnance n° 59 151 du7 janvier 1959)
Plan local de transport

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur

74

Entrée en vigueur différée de la création du syndicat mixte des transports prévu par cet article.

Adopté

M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

123

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Yves Pozzo di Borgo

149

Remplacement du syndicat mixte des transports par le STIF, comme autorité organisatrice des transports, en cas de désaccord entre les deux parties sur les conditions d'application du plan local de transport.

Retiré

La commission spéciale a adopté l'article 29 dans la rédaction issue de ses travaux.

Puis, la commission spéciale a adopté le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux , les groupes socialiste, communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

Après le vote, M. Roger Romani s'est félicité de l'adoption de ce projet de loi, qui contribue à redonner du dynamisme économique à Paris et à la région d'Île-de-France, et par effet d'entraînement à l'ensemble du territoire national.

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